Les mesures douanières

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Règles pour la classification ou l’évaluation des produits à des fins douanières

Accords ou parties d’accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant de l’importation, l’exportation ou le transit; et procédures relatives à l’administration des contingents tarifaires

Pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d’importation, d’exportation ou de transit

Mécanisme de décisions anticipées