La Procédure Accélérée de Dédouanement (PAD)

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La Procédure Accélérée de Dédouanement (PAD)  La PAD est dédiée aux importations de mise à la consommation directe ou IM4 (selon l’article 2 de la Décision N°05-MEF/SG/DGD du 22 septembre 2020). L’inscription pour être candidat au bénéfice de la PAD se fait via la plateforme MIDAC et nécessite les documents suivants :  

Demande de candidature

Une attestation de situation contentieuse délivrée par le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux de la Direction Générale des Douanes

Preuve de disposition d’un crédit d’enlèvement

Preuve de disposition d’un crédit PGN

Attestation d’utilisation d’un système satisfaisant de tenue des documents commerciaux et de la comptabilité

Attestation de solvabilité bancaire

Derniers états financiers certifiés auprès de la Direction Générale des Impôts (2020)

Balance des comptes correspondante aux états financiers (2020)

Lettre d’appui du groupement professionnel

Liste exhaustive des types de marchandises importées

Liste des magasins d’entreposage des marchandises importées

Organigramme simplifié de la société

Registre du Commerce et des Sociétés

Après l’inscription, l’Administration des douanes procède à l’étude des dossiers suivie d’un entretien et d’une descente auprès des locaux de la société demanderesse. Le résultat des études et de l’entretien déterminera de l’éligibilité ou non de la société au bénéfice de la PAD. Vous remerciant de l’intérêt que vous portez à la PAD, nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations.