La Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED)

Définition

Il s’agit d’une structure indépendante créée au sein de l’administration douanière permettant aux usagers de l’administration des douanes d’exercer ses droits de recours. Elle est présidée par un magistrat et est composée de représentants du secteur privé ainsi que des administrations chargées du commerce international.

Compétences

La CCED est chargée de trancher sur des litiges portant sur des éléments de la déclaration en détail au moment du dédouanement des marchandises : la valeur, l’espèce ou l’origine.    

Base juridique

  • Lire: articles 17 111 à 114 du Code des douanes
  • Arrêté n° 13529/2012/MFB/SG/DGD du06 juillet 2012 portant fonctionnement et composition de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière.
  • Arrêté n°16596/2013/MFB/SG/DGD du 23 août 2013 modifiant les dispositions de l’Arrêté n°21.015/2012/MFB/SG/DGD portant nomination des membres de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière dans le cas de contestation sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises.

Procédure

Arrêté n° 13529/2012/MFB/SG/DGD du 06 juillet 2012 portant fonctionnement et composition de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière

Décision des parties vis-à-vis des conclusions de la CCED

Lorsque les parties sont d`accord sur les conclusions de la Commission, elles prennent immédiatement les dispositions pour exécuter leurs termes :

Si les conclusions ont été prononcées en faveur du déclarant, l’administration des douanes est tenue dans les meilleurs délais de restituer les garanties constituées à l’occasion de la mainlevée des marchandises concernées

Par contre, si elles ont été prononcées en faveur du service des douanes, le déclarant et/ou le propriétaire se soumettront aux suites contentieuses du dossier selon les dispositions y afférentes du Code douanes.

Cependant, ces conclusions ne lient pas obligatoirement les parties dans la mesure où elles ne valent qu’un avis. De ce fait, chacune des parties, lorsqu’elle n’est pas d`accord avec l’avis de la CCED, doit en informer le Secrétariat dans un délai de huit jours et dispose d’une autre voie de recours devant la juridiction judiciaire. Passé ce délai et à défaut de manifestation de la part des deux parties, la décision de la Commission doit être appliquée.

ACTE AUX FINS D’EXPERTISE

  • Document officiel de base pour le déclenchement de la procédure du saisine de la CCED
  • Signé d’une manière contradictoire
  • Revêtu du cachet des deux parties
  • Établi en trois exemplaires
  • Contient toutes les informations sur les marchandises objets de litige
  • Consigne les motifs de la contestation
  • Consigne le prélèvement d’échantillons

PRELEVEMENT D’ECHANTILLONS

  • En présence du déclarant
  • En cas de refus => désignation d’une personne pour y assister par ordonnance du juge du Tribunal d’instance
  • En cas d’impossibilité de prélèvement d’échantillons => photos, tout autre document permettant d’identifier la marchandise

MIDAC

  • Plateforme d’échange d’informations entre les opérateurs, les différente Agences de Contrôle concernées et l’Administration des Douanes.
  • Communique les informations complémentaires: documents,…
  • Permet un suivi en temps réel l’évolution des dossiers

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N'hésitez pas à contacter le Secrétariat de la CCED

Chef de la Cellule de Performance : 034 02 302 28 / Secrétaire de la CCED : 034 14 191 67

cperf.dgd@gmail.com

Secrétariat CCED - Cellule de Performance
Immeuble Fiaro Ampefiloha
Antananarivo