Régimes économiques
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- Les régimes économiques en douane permettent la suspension des droits et taxes et les prohibitions économiques dont les marchandises importées sont passibles à l’entrée du territoire de la République de Madagascar ;
- Il est donc donné aux opérateurs économiques établis à Madagascar la possibilité de stocker, de transformer ou d’utiliser des marchandises non nationalisées selon leurs besoins, pour que ultérieurement ils en donnent un régime définitif ou un autre régime économique apurant le premier (mise à la consommation, exportation ou encore souscription d’un autre régime économique).
Avantages procurés par ces régimes
Stockages
- La fonction stockage permet aux entreprises de disposer d’un niveau de stock de gestion ou même de sécurité pour une bonne marche de leurs activités sans avoir à payer les droits et taxes afférents qu’au moment opportun.
Transformation
- La fonction transformation permet l’ouvraison, réparation ou transformation de matières premières, de produits semi-finis ou nécessitant un complément de main d’œuvre. De plus, une combinaison de cette fonction avec celle de stockage est possible (entrepôt industriel).
- La transformation des marchandises peut aussi bien s’opérer dans un pays tiers pour être réimportées sans paiement de droits et taxes que sur la partie de la valeur ajoutée.
Utilisation
- La fonction utilisation permet le transfert de matériel, de technologie ou de marchandise pour un délai déterminé dans le territoire Malagasy. Dès lors que la marchandise doit être réexportée, aucun droit (sauf exception : admission temporaire spéciale pour les engins) n’est payé par l’entreprise utilisatrice.
Condition d’octroi
- Sur demande de l’intéressé ;
- L’obtention d’autorisation de régime diffère selon le cas : un arrêté du ministre chargé de la douane ou une décision de l’administration des douanes.
L’autorisation définit les droits et obligations du bénéficiaire du régime vis-à-vis de l’Administration.
Les différents types d’entrepôt
Transformation Sous Douane
Conditions tenant à la personne : Seules les personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la transformation, peuvent se prévaloir au droit à ce régime.
Conditions tenant aux marchandises : Les droits et taxes exigibles des produits transformés à partir des marchandises importées devraient être exonérés ou d’une tarification réduite par rapport à ceux des marchandises importées.
Bases légales : Article 205 à 212 du code des douanes.
Perfectionnement Actif
Condition tenant aux marchandises : Toutes les marchandises sont éligibles sauf celles exclues par l’Article 153 du code des douanes et celles exclues dans les textes réglementaires.
Condition tenant à la personne : Personne disposant des outillages nécessaires à la transformation, à l’ouvraison et à la réparation des marchandises importées.
Modalité d’octroi : Autorisation délivrée par le Directeur Général des Douanes.
Bases légales : Article 194 à 199 du code des douanes.
Perfectionnement Passif
Bases légales : Article 204 du code des douanes.
Admission Temporaire
Conditions tenant aux marchandises : Marchandises destinées à être réexportées en l’état, avec tolérance de dépréciation après utilisation dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la douane sur proposition des ministères concernés.
Bases légales : Article 190 à 193 ter du code des douanes.
Exportation Temporaire
Bases légales : Article 200 à 203 du code des douanes.
Sont exclues de ces régimes les marchandises faisant l’objet de restrictions ou prohibitions fondées sur des considérations de salubrité, ou d’ordre public, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique, ou sur des considérations vétérinaires ou phytopathologiques, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique, droits d’auteurs et de reproduction quels que soient leur quantité, leur pays d’origine, de provenance ou de destination.