Foire aux questions sur les décisions anticipées

• Une décision anticipée est une décision écrite délivrée par la Douane avant que les marchandises ne soient importées ou exportées. La décision anticipée stipule comment la douane va traiter les marchandises à la frontière en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l’origine et contient une description détaillée de la marchandise concernée ainsi que des références à la législation pertinente.
• Un exemple de texte de D.A émis au requérant et publié sur le site web est disponible en annexe du présent document.

• Une décision anticipée peut contribuer à réduire le temps de traitement des déclarations et permet d’avoir plus de prévisibilité pour une meilleure planification de coût dans la détermination des droits de douane à payer.

• Un importateur, un exportateur, un producteur ou toute personne ayant un motif valable ou son représentant (par exemple un transitaire ou un commissionnaire en douane) peut faire une demande de décision anticipée.

• Une décision anticipée peut être demandée pour le classement tarifaire ou la détermination de l’origine des marchandises et cela indépendamment de leur mode d’acheminement.
• Une liste indicative des marchandises pouvant faire l’objet d’une décision anticipée est communiquée par un avis au public du Directeur Général des Douanes.

• Une demande doit être faite à l’Administration des Douanes à travers le système Sydonia World et ce avant que la marchandise ait fait l’objet d’un titre de transport ou d’une commande ferme.

• Une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ou d’origine doit contenir tous les renseignements nécessaires pouvant être raisonnablement exigés aux fins du traitement d’une demande d’appréciation du classement ou de l’origine d’une marchandise. Les informations nécessaires couvrent les informations sur le requérant, une description détaillée de la marchandise, le classement ou l’origine envisagés par le requérant, etc.
• La liste complète des documents pourra être consultée sur le portail de la Douane au lien suivant : http://www.douanes.gov.mg/decisions-anticipees

La demande d’une décision anticipée relève du droit administratif et est de ce fait couverte par le principe de gratuité des services administratifs. Toutefois, si la Douane requiert une analyse en laboratoire, le requérant assurera les frais liés à l’envoi et à la prestation du laboratoire.

• L’Administration des Douanes émettra une décision anticipée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception du dossier de demande de décision anticipée dument complété. Toutefois, ce délai peut être étendu si l’Administration des Douanes estime qu’il n’est pas suffisant pour statuer. Elle informe le requérant du délai supplémentaire requis à cet effet.

Une demande peut être refusée dans les cas suivants :

• Lorsque le requérant ne fournit pas les renseignements complémentaires dans le délai prévu, à savoir 30 jours calendaires à compter de la date de la demande de ces renseignements par l’Administration des Douanes ;
• Lorsque le classement tarifaire ou l’origine de la marchandise a déjà fait l’objet d’une décision rendue par la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière ou toute autre juridiction compétente. Lorsque la marchandise fait déjà l’objet d’un processus de vérification du classement ou de la détermination de l’origine.

• La décision anticipée est contraignante pour l’Administration des Douanes et pour le requérant à l’égard des importations et/ou exportations de marchandises pour lesquelles elle est délivrée, sur tout le territoire du pays et pendant toute la période de validité de la décision anticipée.
• La décision anticipée peut être utilisée comme source d’information pour d’autres importateurs/exportateurs, mais n’est contraignante que vis-à-vis de requérant auquel elle a été délivrée.
• La décision anticipée doit être jointe à la déclaration en douane des marchandises concernées.

• Une décision anticipée prend effet à la date de sa notification ou à une date ultérieure qui peut être spécifiée dans la décision.
• Étant donné que les circonstances restent les mêmes, une décision anticipée est valable pendant une période de douze (12) mois.

• Si le titulaire d’une décision anticipée ne se conforme pas à celle-ci au moment de la déclaration en détail, une fausse déclaration d’espèce ou d’origine sera constatée, selon le cas, avec les suites contentieuses y afférentes conformément aux dispositions prévues par le Code des douanes.
• Le titulaire ne pourra déposer une demande de décisions anticipées dans les douze (12) mois à partir de la date de la constatation de l’infraction.

• Oui, l’Administration des Douanes peut annuler une décision si celle-ci a été délivrée sur la base de renseignements inexacts, faux ou de nature à induire en erreur, fournis par le requérant.

• Une notification écrite sera délivrée au requérant avec les motifs de l’annulation.
• L’annulation prend effet à la date de notification au titulaire.
• L’annulation est rétroactive, sans préjudice des suites contentieuses prévues par le Code des Douanes.

• Oui, l’Administration des Douanes peut modifier une décision si les règles d’origine ou de classement tarifaire ayant fondé la décision ont changé.

• Une notification écrite sera délivrée au requérant avec les motifs de la modification.
• La décision anticipée modifiée prend effet à la date de notification au requérant, sans interruption du délai de validité de la décision initiale.
• Si la modification s’effectue au détriment du requérant, les marchandises en cours d’acheminement au moment de l’entrée en vigueur de cette modification sont admises sous couvert de la décision anticipée initiale.

• Si le requérant n’est pas satisfait de la décision anticipée délivrée, il peut demander par écrit à l’Administration des Douanes un réexamen de cette décision anticipée, y compris en ce qui concerne sa modification et son annulation.
• Le requérant peut également demander le réexamen de la décision de refuser la délivrance d’une décision anticipée.
• Une demande de réexamen doit être déposée dans les quinze (15) jours suivant la date de la décision.
• L’Administration des Douanes dispose de trente (30) jours pour statuer.

• Une cellule de gestion du mécanisme de décisions anticipées a été établie au sein de la douane et peut être contactée par courriel pour toutes informations relatives aux décisions anticipées à l’adresse suivante : cellule_da@douanes.mg

• Toutes les informations, documents et formulaires relatifs aux décisions anticipées sont disponibles sur le portail de la douane au lien suivant : http://www.douanes.gov.mg/decisions-anticipees
• Les décisions anticipées délivrées, à l’exception des données confidentielles, sont publiées sur le portail de la Douane sur le lien suivant : http://www.douanes.gov.mg/decisions-anticipees/la-liste-des-decisions-anticipees

• Dans le cas où un litige naît de l’application ou non d’une décision anticipée, la procédure d’arbitrage s’applique.