Personnes habilitées à déclarer

Documents pour l’établissement de l’agrément :

Arrêté 33938/2014 portant réglementation de la profession de CAD et TM

1. Demande avec précision sur les bureaux sollicités
2. Statut de la société
3. NIF
4. Carte Statistique de la société
5. Carte fiscale
6. Une Déclaration de recette pour le cautionnement à vingt millions ariary (20.000.000 Ar) pour chaque société dès sollicitation d’un de ces bureaux des douanes principaux (Toamasina, Mahajanga, Antananarivo, Ivato 12 IV et 14 MA, Antsiranana, Toliary et Tolagnaro) et quinze millions d’Ariary (15.000.000 Ar) pour les autres et ce, quelque soit le nombre de bureaux sollicités
7. Lettre de garantie bancaire d’un montant de vingt millions d’Ariary 20.000.000 Ar pour chacune des localités suivantes : Toamasina, Mahajanga, Antananarivo, Ivato 12 IV et 14 MA, Antsiranana, Toliary et Tolagnaro et de quinze millions d’Ariary (15.000.000 Ar) pour les autres ; cette lettre n’est pas obligatoire pour les titulaires d’un crédit d’enlèvement en douane
8. Certificat de formation du déclarant et du gérant auprès de l’Ecole Nationale des douanes
9. Autorisation du groupement d’affiliation
10. Extrait de registre du commerce de la société

1. Certificat de nationalité
2. Casier judiciaire bulletin n°3
3. Copie de l’acte de naissance
4. C.V du gérant et co-gérant
5. Fiche individuelle du responsable du transit : identité + adresse + photo

1. Adresse exacte de l’établissement
2. Titre de propriété ou contrat de bail sur le local visé par l’Administration des impôts

Pièces à fournir :

1. Demande avec précision sur les bureaux de douanes sollicités
2. Statut de la société
3. Carte statistique
4. NIF
5. Structure du service transit avec aménagement d’un local adéquat
6. Adhésion à un groupement de transit-maison
7. Une (01) déclaration de recette pour cautionnement à dix millions d’Ariary (10.000.000Ar) pour chaque société quelque soit le nombre de bureaux sollicités
8. Lettre de garantie bancaire d’un montant de cinq millions d’Ariary (5.000.000 Ar) pour chaque bureau sollicité
9. Fiche individuelle du Directeur, Gérant ou co-gérant ainsi que des agents: identité, adresse, photo
10. Certificat de formation auprès de l’Ecole Nationale des douanes pour les déclarants.