L’importation de voitures particulières d’occasion des catégories B, C, D et E (sauf par les diplomates) est soumise au Contrôle d’Identification de Véhicules Importés d’Occasion ou CIVIO (Note 306-MEFB/Sg/DGD du 21/06/2006).
Importation d'engins et véhicules
41,808
Procédure à suivre
1
Dépôt d’une demande de vérification auprès du bureau de la société GasyNet munie des pièces suivantes :
- Fiche de renseignement à l’importation (2 exemplaires) ;
- Carte grise originale ;
- Connaissement ou LTA ;
- Copie de l’attestation de déménagement ou de l’autorisation de franchise ;
- Carte d’identité Nationale, passeport, carte de résident ou NIF et carte statistique.
2
Retrait du Rapport d’inspection Recevabilité dans les 3 jours après identification physique du véhicule.
3
Etablissement de la déclaration en douane, paiement des droits et taxes et de la prestation GasyNet (L’arrêté 8426/2007 fixe le montant des frais de prestation GasyNet).
4
Enlèvement du véhicule.
Précisions complémentaires concernant les motos et engins
Seules les voitures particulières des types B, C, D et E sont soumises au contrôle CIVIO. Par conséquent, les motocyclettes et engins divers en sont exclus. Après validation du BSC (Bordereau de Suivi des Cargaisons), le dédouanement de ces marchandises est soumis au préalable à une demande de valeur à déposer auprès du Service de la Valeur et Origine à Antaninarenina (porte 211) en ce qui concerne les « engins d’occasion » et les « motocyclettes » importées en quantité commerciale.
Les pièces à produire auprès de la Division Valeur et Sélectivité aux fins de détermination de la valeur des engins d’occasion ou motos sont les suivantes :
- Carte grise originale
- Facture originale
- Notice technique ou attestation du constructeur mettant en évidence l’année de première mise en service de l’engin ;
- Connaissement
- BSC (Bordereau de suivi des cargaisons).
Après notification de la valeur par la Division Valeur et Sélectivité à l’importateur et au bureau de dédouanement, la déclaration en douane doit être établie par un transitaire agréé en douane.