Infractions douanières

Qu’est-ce qu’une infraction douanière ?

Constituent des faits qualifiés d’infraction douanière toute omission ou action portant violation aux dispositions du Code des douanes. Il existe deux principales infractions douanières dont la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration. Les infractions douanières sont catégorisées en contravention (de la 1ère à la 4ème classe) et délit (du 1ère au 3ème classe).

Classification des infractions

NT : numéro au tableau

Principales infractions

NT

Textes (code des douanes)

Classification

Absence de manifeste

1

Art.58-a et 358

Contravention de 3e classe

Accostage des navires, sauf en cas de force majeure ailleurs que dans les ports pourvus d`un bureau de douanes

16

Art. 59 et 356 §1

Contravention de 1e classe

Achat de marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure aux besoins de la consommation familiale

29

Art. 356 et 358

Contravention de 3e classe

Achat, en connaissance de cause, de marchandises provenant d`un délit de contrebande ou d`importation sans déclaration

28

Art.345 §2c, 363 ou 366 et 374

Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions

Cession de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés

32

Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379

Délit de 1e classe

Cession, à titre gratuit ou onéreux des objets admis en franchise, sans acquittement préalable des droits et taxes

63b

Art. 240 §1 et §2, 256, 258, 263, et 358 §4

Contravention de 3e classe

Changement de place ou de magasin sans autorisation, en entrepôt spécial

69

Art. 356

Contravention de 1e classe

Circulation dans le rayon sans expédition valable de marchandises assujetties à la formalité du passavant 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie 

b) Autres marchandises

22

a) Art.251 et 364 §1 

b) Art.251, 358 §1 et 363

a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions 

b) Contravention de 3e classe

Débarquement frauduleux ou tentative de débarquement frauduleux d`objets prohibés ou fortement taxés à l`entrée, ne faisant partie ni de la cargaison, ni de provisions de bord, ni des objets manifestés

13

Art. 370 §1, 360 et 376

Délit de 1e classe

Déchargement sans autorisation ou hors la présence du service, de marchandises faisant partie de la cargaison, des provisions de bord ou des objets manifestés : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure 

b) Autres marchandises

12

a) Art. 62 §2, 360, 363 §1, et §2-b et 379 

b) Art.62 §2, 363 §2-b et 358 §1

a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions 

b) Contravention de 3e classe

Défaut de dépôt de déclaration en détail dans les délais légaux

40

Art. 84, 85 et 356

Contravention de 1e classe

Défaut de dépôt de déclaration sommaire dans les délais légaux: 

a) Transport par mer 

b) Transport par voie aérienne

34

a) Art. 61, 356 §2-c 

b) Art.71 §2, 356 §2c

Contravention de 1e classe

Défaut de production des certificats justifiant la sortie du territoire douanier de certaines marchandises

57

Art. 135 §2

Appliquer les dispositions du n°56 du tableau des infractions

Déficit dans le nombre de colis déclarés en détail

45

 

Appliquer le n°37 du tableau des infractions

Déficit dans le nombre des colis déclarés sommairement : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes à l`entrée ou à la sortie 

c) Autres marchandises

37

a) Art.357 §2a, 359 

b) Art. 357 §2a 

c) Art. 356

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 4e classe 

c) Contravention de 1e classe

Déficit dans le nombre des colis transportés sous passavant avec emprunt de la mer ou sous acquit-à-caution

58

Art. 357 §2a

Appliquer les dispositions du n° 37 du tableau des infractions

Déficit de colis inscrits aux manifestes : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes 

c) Autres marchandises

9

a) Art.57, 359, 357 §2-a 

b) Art 57, 357 §2-a 

c) Art. 57, 356 §1

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe 

c) Contravention de 1e classe

Déficit sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes 

c) Autres marchandises

48

a) Art. 357 §2b, 359 

b) Art. 357 §1 et 2b 

c) Art. 356

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe 

c) Contravention de 1e classe

Détention de marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure aux besoins de la consommation familiale

29

Art. 356 et 358

Contravention de 3e classe

Détention de marchandises non accompagnées de justification d`origine : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 

b) Autres marchandises

23

Art. 253 §a, 364 §4

a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions 

b) Pas d`infraction

Détention de stocks de marchandises autres que du cru du pays, non justifiés par les besoins normaux de l`exploitation ou dont l`importance excède manifestement les besoins de l`approvisionnement familial : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie 

b) Autres marchandises

24

Art.253 §b, 364 §4

a) Appliquer selon le cas, les n°17a,18a, 19a ou 20a du tableau des infractions 

b) Pas d`infraction

Détention sans titre valable des produits assujettis à la justification d`origine prévue à l`article 173 du C.D.

25

Art. 254 §1, 365 §1

Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions

Détention, en connaissance de cause, de marchandises provenant d`un délit de contrebande ou d`importation sans déclaration

28

Art.345 §2c, 363 ou 366 et 374

Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions

Détention, quelles que soient les justifications fournies, des produits visés à l`article 173 du C.D., lorsque les détenteurs ou transporteurs avaient connaissance que celui qui leur avait délivré les justifications d`origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises, n`était pas en mesure de justifier de leur détention régulière

27

Art.254 §1, 365 §1 et §3

Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions

Détournement de destination privilégiée : 

a) Marchandises prohibées 

b) Marchandises non prohibées

64

a) Art.370 §4,360, 379 §1

b) Art. 358 §5

a) Délit de 1e classe 

b) Contravention de 3e classe

Différence dans la nature des marchandises déclarées sommairement

36

Art. 358 §7

Contravention de 3e classe

Différence dans la nature des marchandises manifestées

8

Art. 57 §2 et §4. Art.358 §7

Contravention de 3e classe

Différence dans la nature ou l`espèce des marchandises déclarées pour l`exportation temporaire ou pour le transport avec emprunt de la mer : 

a) Marchandises déclarées appartenir à la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 

b) Autres marchandises

59

a) Art. 367 §1, 360, 372 §2 et 379 §1 

b) Art. 367 §1, 358

a) Délit de 1e classe 

b) Contravention de 3e classe

Dissimulation de pièces ou d`opérations par toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressés à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du Service des Douanes

77

Art. 54 ou 95, 356 §2b

Contravention de 1e classe

Embarquement frauduleux ou tentative d`embarquement frauduleux : 

a) Marchandises de la classe de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie 

b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 

c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative

14

a) Art.363 §2-b 

b) Art.363 §2b et 349-1 §1

a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions 

b) Contravention de 3e classe 

c) Pas d`infraction punissable

Embarquement frauduleux sur les côtes

21

 

Même que n°14 du tableau des infractions (sauf en matière de tentative)

Emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

72

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Examen préalable sans autorisation du chef de service ou hors de la présence d`un agent des douanes

39b

Art.356

Contravention de 1e classe

Excédent dans le nombre déclaré des colis

44

Art. 368

Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions

Excédent dans le nombre des colis déclarés sommairement

35

Art. 358 §7

Contravention de 3e classe

Excédent sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés : 

a) L`excédent entraîne l`inapplicabilité de la licence ou n`est plus imputable sur la licence 

b) L`excédent est imputable sur la licence 

c) L`excédent n`a aucune influence sur l`application des prohibitions, mais compromet un droit ou une taxe quelconque 

d) L`excédent est sans influence sur l`application des droits et prohibitions

47

a) Art. 369 §2 

b) Art. 357 §2f 

c) Art. 357 §1 et §2f

a) Appliquer le n°54 du tableau des infractions 

b) Appliquer le n°55 du tableau des infractions 

c) Contravention de 2e classe 

d) Appliquer le n°49 du tableau des infractions

Existence à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette navigant ou se trouvant à l`ancre dans la zone maritime du rayon des douanes, de marchandises spécialement désignées par arrêté du Ministre des finances

4

Art. 367 § 3, 360, 379-1e

Délit de 1e classe

Existence à bord des navires d`objets prohibés ou fortement taxés à l`entrée ou passibles de taxes intérieures, indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison, et des provisions de bord dûment représentées avant la visite

11

Art 367 §2, 360 et 379 §1

Délit de 1e classe

Exportation ou tentative d`exportation sans déclaration en détail : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie 

b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 

c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative

42

a) Art. 366 §1, 360, 379 §1 

b) Art. 366 §1, 358 §1

a) Délit de 1e classe 

b) Contravention de 3e classe 

c) Pas d`infraction punissable

Exportation temporaire (infraction sur l`exportation temporaire)

   

Appliquer les dispositions du n°59 du tableau des infractions

Exportations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises

43

Art. 366 §1

Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions

Exposition, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

72

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe

 

b) Contravention de 2e classe

Fausse déclaration ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

70

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu`un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration

50

Art. 358 §2

Contravention de 3e classe

Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises lorsque cette infraction a été commise à l`aide de factures, certificats ou tous documents faux, inexacts, incomplets, inapplicables

51

Art. 369 §3, 360 et 284 §1

Délit de 1e classe

Fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l`expéditeur réel : 

a) Commise à l`aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables 

b) Commise sans cette circonstance aggravante

53

a) Art. 369 §3, 360 et 379 §1 

b) Art. 358 §3

a) Délit de 1e classe 

b) Contravention de 4e classe

Fausse déclaration tendant à obtenir le bénéfice de la franchise prévue au §1 de l`article 163 du C.D.

62

Art. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4

Contravention de 3e classe

Fausses déclarations (autres que n°50 et 51) ayant seulement pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque

52

Art. 357

Contravention de 2e classe

Immatriculation dans les séries normales d`automobiles, de motocyclettes ou d`aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières

61

Art. 370 §4, 360 et 379 §1

Délit de 1e classe

Importation ou tentative d`importation sans déclaration en détail : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 

b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 

a) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative

41

a) Art. 366 §1, 360, 379 §1 

b) Art. 366 §1, 358 §1

a) Délit de 1e classe 

b) Contravention de 3e classe 

c) Pas d`infraction punissable

Importations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises

43

Art. 366 §1

Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions

Inexactitude portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions

49

Art. 356 §1 et §2a

Contravention de 1e classe

Inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution ou soumissions : 

a) Acquits-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 

b) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles passibles de droits ou taxes 

c) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à d`autres marchandises

54

a) Art. 357 §2-e, 359 et 379 §1 

b) Art. 357 §1 et 2-e et 379 §1 

c) Art. 356

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe 

c) Contravention de 1e classe

Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires portant prohibition d`exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l`exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l`accomplissement de formalités particulières et lorsqu`elle n`est pas spécialement réprimée par une disposition du Code des Douanes

65

Art. 371 §1, 360 et 379 §1

Délit de 1e classe

Location, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

72

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Exposition, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

72

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Fausse déclaration ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

70

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu`un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration

50

Art. 358 §2

Contravention de 3e classe

Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises lorsque cette infraction a été commise à l`aide de factures, certificats ou tous documents faux, inexacts, incomplets, inapplicables

51

Art. 369 §3, 360 et 284 §1

Délit de 1e classe

Fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l`expéditeur réel : 

a) Commise à l`aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables 

b) Commise sans cette circonstance aggravante

53

a) Art. 369 §3, 360 et 379 §1 

b) Art. 358 §3

a) Délit de 1e classe 

b) Contravention de 4e classe

Fausse déclaration tendant à obtenir le bénéfice de la franchise prévue au §1 de l`article 163 du C.D.

62

Art. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4

Contravention de 3e classe

Fausses déclarations (autres que n°50 et 51) ayant seulement pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque

52

Art. 357

Contravention de 2e classe

Immatriculation dans les séries normales d`automobiles, de motocyclettes ou d`aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières

61

Art. 370 §4, 360 et 379 §1

Délit de 1e classe

Importation ou tentative d`importation sans déclaration en détail : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 

b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 

c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative

41

a) Art. 366 §1, 360, 379 §1 

b) Art. 366 §1, 358 §1

a) Délit de 1e classe 

b) Contravention de 3e classe 

c) Pas d`infraction punissable

Importations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises

43

Art. 366 §1

Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions

Inexactitude portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions

49

Art. 356 §1 et §2a

Contravention de 1e classe

Inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution ou soumissions : 

a) Acquits-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 

b) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles passibles de droits ou taxes 

c) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à d`autres marchandises

54

a) Art. 357 §2-e, 359 et 379 §1 

b) Art. 357 §1 et 2-e et 379 §1 

c) Art. 356

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe 

c) Contravention de 1e classe

Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires portant prohibition d`exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l`exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l`accomplissement de formalités particulières et lorsqu`elle n`est pas spécialement réprimée par une disposition du Code des Douanes

65

Art. 371 §1, 360 et 379 §1

Délit de 1e classe

Location, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

72

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Manipulation non autorisée dans les entrepôts spéciaux

68

Art. 356

Contravention de 1e classe

Manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l`objet de déclarations provisoires 

a) Celle portant sur des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 

b) Celle ayant pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque 

c) Celle n`ayant pas d`influence sur l`application des droits

38

a) Art.101 §2, 359, 379 §2 

b) Art. 101 §2, 357, 379 §1 et §2 

c) Art.101 §2, 356

Contravention de 4e classe 

Contravention de 2e classe 

Contravention de 1e classe

Manœuvre ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

70

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Mise en vente, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

72

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Nantissement, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

72

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Navigation : infractions compromettant le recouvrement de droits de navigation ou de taxes de péage

74

Art. 357 §3

Contravention de 2e classe

Non-représentation de colis inscrits aux manifestes : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes 

c) Autres marchandises

9

a) Art.57, 359, 357 §2-a 

b) Art 57, 357 §2-a 

c) Art. 57, 356 §1

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe 

c) Contravention de 1e classe

Non-représentation de manifeste

1

Art. 58-a et 358

Contravention de 3e classe

Non-représentation de marchandises placées en entrepôt spécial

67

Art. 357 §2c

Appliquer les dispositions du N° 48 du tableau des infractions

Non-représentation des justifications d`origine ou présentation de documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables concernant les produits visés à l`article 173 du C.D., par ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises ou par ceux qui ont établi les justifications produites

26

Art.254 §2, 365 §1

Appliquer selon le cas, les n° 17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions

Non-représentation des marchandises déclarées pour l`exportation temporaire ou pour le transport avec emprunt de la mer : 

a) Marchandises déclarées appartenir à la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 

b) Autres marchandises

59

a) Art. 367 §1, 360, 372 §2 et 379 §1 

b) Art. 367 §1, 358

a) Délit de 1e classe 

b) Contravention de 3e classe

Non-représentation des titres d`importation temporaire: 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

73

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Non-représentation du manifeste, des connaissements et des expéditions de douanes concernant le navire lui-même et de la cargaison pour les navires sortant des ports et rades

15

Art.129 §2, 

356 §2-c

Contravention de 1e classe

Obtention de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou tous autres moyens frauduleux

33

Art.369 §1, 360 et 379

Délit de 1e classe

Omission de marchandises au manifeste

7

Art. 57 et 358 §7

Contravention de 3e classe

Omission de marchandises dans les déclarations sommaires

35

Art.358 §7

Contravention de 3e classe

Omission d`inscription d`opération en douanes sur les registres

78

Art. 95, 356 §2b

Contravention de 1e classe

Omission ou inexactitude dans l`une des indications que les déclarations provisoires doivent contenir

39a

Art.356

Contravention de 1e classe

Omission portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions

49

Art. 356 §1 et §2a

Contravention de 1e classe

Oppositions à l`exercice des fonctions des agents de douanes (injures, mauvais traitements envers les agents de douanes, trouble apporté à l`exercice de leurs fonctions)

75

Art. 35 §1, 361-2°, 

352 §2

Délit de 2e classe

Prélèvement d`échantillons en quantité excédant celles dont le prélèvement a été autorisé : 

a) Marchandises prohibées 

b) Marchandises passibles de droits 

c) Autres marchandises

39d

a) Art. 359 et 379 

b) Art. 357 et 379 

c) Art.356

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe 

c) Contravention de 1e classe

Prélèvement d`échantillons sans autorisation

39e

 

Appliquer les dispositions du n°30 du tableau des infractions

Présentation à destination sous scellé rompu ou altéré, de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes 

c) Autres marchandises

60

a) Art. 357 §2d, 359 et 379 §1 

b) Art. 357 §1 et §2-e et 379 §1 

c) Art. 356

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe 

c) Contravention de 1e classe

Présentation comme unité dans les déclarations de plusieurs balles ou colis fermés réunis de quelque manière que ce soit

46

Art. 358 §6

Contravention de 3e classe

Présentation comme unité dans les manifestes de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelques manières que ce soit

10

Art. 57 §3, 

358 §6

Contravention de 3e classe

Prêt de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés

32

Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379

Délit de 1e classe

Prêt, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

72

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Prêt, à titre gratuit ou onéreux des objets admis en franchise, sans acquittement préalable des droits et taxes

63b

Art. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4

Contravention de 3e classe

Réexpédition sur un pays tiers, après arrivée au pays de destination, de marchandises exportées par dérogation à une prohibition de sortie

66

Art. 371 §2, 360 

et 379 §1

Délit de 1e classe

Refus de communication de pièces par toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressés à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du Service des Douanes

77

Art. 54 ou 95, 356 §2b

Contravention de 1e classe

Refus de la part de tout conducteur de moyen de transport, de se soumettre aux injonctions des agents des douanes

76

Art. 47 §1, 356 §2c, 

352 §2 et 372 §3

Contravention de 1e classe

Refus de recevoir à bord les préposés des douanes, de les accompagner ou de faire ouvrir les écoutilles, chambres et armoires du bâtiment ainsi que les colis désignés par la visite

6

Art. 49 et 356 §1

Contravention de 1e classe

Refus de remise de copie de manifeste

2

Art. 58b et 356 §2c

Contravention de 1e classe

Refus de soumettre le journal de bord au visa des agents

5

Art. 60 et 356 §2c

Contravention de 1e classe

Refus par les capitaines des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette de recevoir en mer les préposés à leur bord à l`effet d`y faire visite

3

Art.47 et 356

Contravention de 1e classe

Soustraction de marchandises sous douane : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie 

b) Autres marchandises

30

a) Art.366 §2, 360, 372 §1 et 379 §1 

b) Art.366 §2, 358 §1 et 372 §1

a) Délit de 1ère classe 

b) Contravention de 3e classe

Soustraction de notes, plans photographiques ou autres documents se trouvant dans les colis

39c

Art. 356

Contravention de 1e classe

Soustraction en cours de transport de marchandises expédiées d`un premier bureau sur un second après déclaration sommaire ou expédiées sous les régimes du transit ordinaire ou du transit international : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie 

b) Autres marchandises

31

a) Art. 363 §2-c et 372 

b) Art.363 §2-c, 372 et 358 §1

a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions 

b) Contravention de 3e classe

Substitution ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

70

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Substitution de marchandises sous douane : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie 

b) Autres marchandises

30

a) Art.366 §2, 360, 372 §1 et 379 §1 

b) Art.366 §2, 358 §1 et 372 §1

a) Délit de 1ère classe 

b) Contravention de 3e classe

Substitution en cours de transport de marchandises expédiées d`un premier bureau sur un second après déclaration sommaire ou expédiées sous les régimes du transit ordinaire ou du transit international : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie 

b) Autres marchandises

31

a) Art. 363 §2-c et 372 

b) Art.363 §2-c, 372 et 358 §1

a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions 

b) Contravention de 3e classe

Transbordement sans autorisation ou hors la présence du service, de marchandises faisant partie de la cargaison, des provisions de bord ou des objets manifestés : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure 

b) Autres marchandises

12

a) Art. 62 §2, 360, 363 §1, et §2-b et 379 

b) Art.62 §2,363 §2-b et 358 §1

a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions 

b) Contravention de 3e classe

Transport sans titre valable des produits assujettis à la justification d`origine prévue à l`article 173 du C.D.

25

Art. 254 §1, 365 §1

Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions

Transport, quelles que soient les justifications fournies, des produits visés à l`article 173 du C.D., lorsque les détenteurs ou transporteurs avaient connaissance que celui qui leur avait délivré les justifications d`origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises, n`était pas en mesure de justifier de leur détention régulière

27

Art.254 §1, 365 §1 et §3

Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions

Utilisation des objets admis en franchise, à d`autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée

63a

Art.240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4

Contravention de 3e classe

Utilisation d`un objet importé temporairement par une personne ne remplissant pas les conditions fixées pour bénéficier du régime de l`importation temporaire : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

71

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Vente de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés

32

Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379

Délit de 1e classe

Vente, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 

b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée

72

a) Art. 213 §4 et 359 

b) Art. 213 §4 et 357

a) Contravention de 4e classe 

b) Contravention de 2e classe

Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux encontrebande simple : 

a) Marchandises de la classe de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 

b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 

c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative

17

a) Art.363 §1 et §2-b, 379

b) Art.363§2-b, 358§1

a) Délit de 1e classe 

b) Contravention de 3e classe 

c) Pas d`infraction punissable

Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé (navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux) ou par bateau de rivière 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées 

b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 

c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative

20

a) Art.362 §2, 363 §1 et §2-b et 379 

b) Art.358 §1, 363 §1 et §2-b

a) Délit de 3e classe 

b) Contravention de 3e classe 

c) Pas d`infraction punissable

Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par une réunion de 3 individus et plus jusqu`à 6 inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude : 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée 

b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 

c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative

18

a) Art. 361, 363 §1 et §2-b et 379 

b) Art. 358 §1, 363 §1 et § 2-b

a) Délit de 2e classe 

b) Contravention de 3e classe 

c) Pas d`infraction punissable

Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par une réunion de plus de 6 individus ou plus, à cheval ou à vélocipède qui transportent ou non des marchandises de fraude 

a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées 

b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 

c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative

19

a) Art. 362 §1, 363 §1 et §2-b et 379 

b) Article 358 §1, 363 §1 et §2-b

a) Délit de 3e classe 

b) Contravention de 3e classe 

c) Pas d`infraction punissable