Procédure de demande de crédit d'enlèvement

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Le crédit d’enlèvement

Le crédit d’enlèvement est une procédure facilitée qui, suivant l’art.126 du Code des douanes, permet à l’importateur d’enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles. Ceci moyennant soumission dûment cautionnée pour les redevables : d’acquitter les droits et taxes exigibles et toutes autres sommes dues à l’Administration dans les quinze jours francs au plus tard ; de payer en sus des droits et taxes une remise calculée sur le montant desdits droits et taxes.

Les Articles 230 à 230 novies du Code des Douanes stipulent l’exigence de l’Administration des douanes de constituer une garantie en vue d’assurer l’exécution d’une obligation prévue par le Code des Douanes. Dans ce cas, un crédit d’enlèvement doit être constitué pour garantir l’acquittement des droits et taxes exigibles à la suite d’enlèvement des marchandises avant liquidation de ces droits et taxes.

credit-enlevement

Les bénéficiaires

Les Commissionnaires agréés en douanes

Les Sociétés importatrices ayant un agrément de Transit-Maison

Les Sociétés importatrices désirant être éligibles à la Procédure accélérée de dédouanement (PAD)

Les conditions d’éligibilité

Accord de la Banque suivi de l’avis du Receveur des Douanes et de la décision de l’Agence Comptable Centrale du Trésor et de la Dette Publique (ACCTDP) de la Direction Générale du Trésor.

Les étapes à suivre

1

Banque

Dépôt des dossiers

Envoi des documents visés par la banque au bureau des douanes

4

DSCD

Renvoi au bureau des douanes

2

Bureau des douanes

Visa des documents par Le Receveur et envoi au Trésor

5

Bureau des douanes

Attribution et enregistrement du numéro de crédit dans le Système SW par la Section Caisse

3

Trésor

Traitement des dossiers et envoi à la Direction des Statistiques et de la Comptabilité Douanières (DSCD)

Documents à préparer

Copie NIF

BILAN FINANCIER RECENT (passif et actif)

(03) Fiches de renseignements signées par la Société et légalisées (à demander à la banque)

(03) Soumissions cautionnées (à demander à la banque)