Avis au public
Regroupement tarifaire et dédouanement des éléments distincts formant une unité fonctionnelle
Face à l’accroissement des délocalisations des entreprises et le développement du commerce, il a été constaté que les éléments distincts d’une machine ou d’une combinaison de machines sont fabriqués par des entreprises différentes situées dans des localisations géographiques différentes, alors qu’ils sont conçus pour assurer concurremment une fonction bien déterminée…
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