Procédures contentieuses

Définitions

La procédure contentieuse est le traitement, de la constatation à la finalisation, des dossiers, objet d`infraction douanière constatée suite au contrôle :

  • au moment du dédouanement : par les bureaux et antennes des douanes ;
  • a posteriori : par le Service de la Lutte contre la Fraude Douanière ;
  • de détention et circulation des marchandises : par le Service de la Surveillance et de la Lutte contre la Contrebande.

Service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC)

Base légale : Note n° 106-2020/MEF/SG/DGD du 16/03/2020 Il se charge principalement :

  • de l’étude des textes législatifs et/ou réglementaires se rapportant ou ayant des incidences sur le Droit douanier;
  • de l’étude des dossiers contentieux, conformément aux dispositions de l’arrêté 10465 du 02/06/04 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions dont poursuite est reconnue à l’Administration des douanes;
  • de la poursuite judiciaire des prévenus, le cas échéant ;
  • l`exécution ‘s décisions intervenues (transactionnelles ou judiciaires);
  • du recouvrement des droits et taxes compromis et/ou éludés ainsi que des amendes et confiscations prononcées par les Autorités Compétentes;
  • de la centralisation des statistiques contentieuses nationales.

Circuit de la procédure contentieuse

Lorsque l’existence d’une infraction douanière est établie à l’issue des enquêtes et contrôle des agents des douanes et constatée sur un procès-verbal de saisie, une soumission-contentieuse ou une soumission-transaction, il en ressort la fixation :

  • d’un certain montant de droits compromis ou éludés selon le cas, correspondant aux droits et taxes non encore payés résultant de l’infraction ;
  • ainsi que d’une amende dont le montant dépendra de la suite donnée à l’affaire.

Le dossier est ensuite transmis au Service des Affaires Juridiques et du Contentieux pour finalisation et recouvrement des créances de l’Etat.

En effet, deux voies s’offrent au contrevenant pour clore son dossier :

  • la voie transactionnelle;
  • ou la voie judiciaire.

La voie transactionnelle

C’est la finalisation sur le plan administratif du dossier par le biais de l’exercice du droit de transaction. Dans ce cadre, il faut que le contrevenant établisse une demande manuscrite stipulant son souhait de transiger avec l’Administration des douanes pour le règlement de son dossier. Il importe de remarquer que la transaction est accordée seulement sous réserve de l’acceptation de l’Autorité Supérieure.

Avantages de la transaction

L’intérêt de la transaction réside surtout dans la simplicité de la procédure et l’allègement des sanctions encourues par le contrevenant :

  • Rédaction obligatoire d`une demande manuscrite de transaction ;
  • Paiement des droits compromis ou éludés consignés dans le procès-verbal de saisie ;
  • Paiement de l’amende prononcée par l’Autorité supérieure, fixée en fonction du montant des droits compromis ou éludés (base : Décision n°13 MFB/SG/DGD du 23/08/18) ;
  • Aucune peine corporelle.

La voie judiciaire

C’est le traitement du litige au niveau de l’instance judiciaire dans les cas suivants :

  • Le contrevenant n’a pas opté pour la voie transactionnelle ;
  • L’Autorité Supérieure a rejeté la demande de transaction du contrevenant.
  • Les marchandises et affaires interdites de transaction
  • Les cas des transactions imparfaites

Les sanctions encourues sont lourdes en ce sens qu`il s`agit de celles édictées par le Code des douanes :

  • Paiement des droits compromis et/ou éludés ;
  • Paiement d`une amende fixée en fonction de la valeur des marchandises, objet de fraude ;
  • Application de la confiscation ;
  • Existence de peines corporelles.

Lorsque la décision de l`Autorité Supérieure en matière transactionnelle ou la décision judiciaire est rendue, celle-ci est notifiée au contrevenant pour exécution de paiement. Si le contrevenant paye, une notification de clôture de l`affaire sera remise au contrevenant. Dans le cas contraire, le Service met en œuvre les actions en garantie de paiement :

  • lettre de relance ;
  • convocation avec suivre immédiatement ;
  • blocage des opérations, retrait de l’agrément (si le contrevenant est un commissionnaire en douane) ;
  • fermeture de l’établissement ;
  • Contrainte.
  • Voies d’exécution

Droits des usagers

Au moment de la finalisation des dossiers

  • Droit de transaction (article 295 du code des douanes ) ;
  • Prendre possession du double de l’acte officiel de transaction ;
  • Prendre possession des pièces justificatives de paiement (quittance des droits compromis ou éludés, Déclaration de recette de l’amende) ;
  • Prendre possession de la lettre officielle de clôture émanant de l’Administration.

Les grandes lignes

Bases légales

Prérequis/conditions

  • Reconnaissance par le contrevenant de sa culpabilité
  • Types d’infraction et/ou marchandise autorisés à être transigés (**)

Procédures

  • Dépôt de demande manuscrite ou soumission transactionnelle
  • Transaction avant jugement à signer par les deux parties
  • Décision de l’Autorité compétente sur sur la détermination des amendes (*)
  • Paiement des droits compromis/éludés et amendes
  • Notification de clôture du dossier

Avantages

  • Extinction des poursuites si transaction parfaite
  • Montant de l’amende transactionnelle suivant un barème transparent (***)

Contraintes

  • Règlement financier dans la continuité immédiate de la transaction
  • Bénéfice de la transaction uniquement à celui ou celle ayant fait la demande

Bases légales

Prérequis/conditions

  • Décision de l’Autorité et/ou choix du contrevenant
  • Types d’infraction et/ou marchandise interdits de transaction comme le cas des marchandises prohibées absolues (**)

Procédures

  • Dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République près Pôle Anti Corruption
  • Plaidoirie auprès du Pôle Anti Corruption
  • Application des sanctions prévues dans le Code des Douanes ainsi que les lois et règlements que l’Administration de douane est censée à appliquer
  • Application de la décision judiciaire définitive

Avantages

  • Droit de la défense préservé devant les tribunaux
  • Possibilité de recours juridictionnel

Contraintes

  • Mainlevée dépendant de la décision définitive
  • Existence d’une peine d’emprisonnement si délit
  • Le montant de l’amende est très onéreux