La procédure contentieuse est le traitement, de la constatation à la finalisation, des dossiers, objet d`infraction douanière constatée suite au contrôle :
Base légale : Note n° 106-2020/MEF/SG/DGD du 16/03/2020 Il se charge principalement :
Lorsque l’existence d’une infraction douanière est établie à l’issue des enquêtes et contrôle des agents des douanes et constatée sur un procès-verbal de saisie, une soumission-contentieuse ou une soumission-transaction, il en ressort la fixation :
Le dossier est ensuite transmis au Service des Affaires Juridiques et du Contentieux pour finalisation et recouvrement des créances de l’Etat.
En effet, deux voies s’offrent au contrevenant pour clore son dossier :
C’est la finalisation sur le plan administratif du dossier par le biais de l’exercice du droit de transaction. Dans ce cadre, il faut que le contrevenant établisse une demande manuscrite stipulant son souhait de transiger avec l’Administration des douanes pour le règlement de son dossier. Il importe de remarquer que la transaction est accordée seulement sous réserve de l’acceptation de l’Autorité Supérieure.
L’intérêt de la transaction réside surtout dans la simplicité de la procédure et l’allègement des sanctions encourues par le contrevenant :
C’est le traitement du litige au niveau de l’instance judiciaire dans les cas suivants :
Les sanctions encourues sont lourdes en ce sens qu`il s`agit de celles édictées par le Code des douanes :
Lorsque la décision de l`Autorité Supérieure en matière transactionnelle ou la décision judiciaire est rendue, celle-ci est notifiée au contrevenant pour exécution de paiement. Si le contrevenant paye, une notification de clôture de l`affaire sera remise au contrevenant. Dans le cas contraire, le Service met en œuvre les actions en garantie de paiement :
