Procédures contentieuses

Définitions

La procédure contentieuse est le traitement, de la constatation à la finalisation, des dossiers, objet d`infraction douanière constatée suite au contrôle :

  • au moment du dédouanement : par les bureaux et antennes des douanes ;
  • a posteriori : par le Service de la Lutte contre la Fraude Douanière ;
  • de détention et circulation des marchandises : par le Service de la Surveillance et de la Lutte contre la Contrebande.

Service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC)

Base légale : Note n° 093 MFB/SG/DGD/DAJLF du 10/09/2014

Il se charge principalement :

  • de l`étude des textes législatifs et/ou réglementaires se rapportant ou ayant des incidences sur le Droit douanier;
  • de l`étude des dossiers contentieux, conformément aux dispositions de l`arrêté 10465 du 02/06/04 relatif à l`exercice du droit de transaction en matière d`infractions dont poursuite est reconnue à l`Administration des douanes;
  • de la poursuite judiciaire des prévenus, le cas échéant ;
  • de l`exécution des décisions intervenues (transactionnelles ou judiciaires);
  • du recouvrement des droits et taxes compromis et/ou éludés ainsi que des amendes et confiscations prononcées par les Autorités Compétentes;
  • de la centralisation des statistiques contentieuses nationales.

Circuit de la procédure contentieuse

Etape 1 : Recherche et constatation de l’infraction

Lorsque l`existence d`une infraction douanière est établie à l`issue des enquêtes et contrôle des agents des douanes et constatée sur un procès-verbal de saisie, une soumission-contentieuse ou une soumission-transaction, il en ressort la fixation :

  • d`un certain montant de droits compromis ou éludés selon le cas, correspondant aux droits et taxes non encore payés résultant de l`infraction ;
  • ainsi que d`une amende dont le montant dépendra de la suite donnée à l`affaire.

Le dossier est ensuite transmis au Service des Affaires Juridiques et du Contentieux pour finalisation et recouvrement des créances de l`Etat.

Etape 2 : Etape de finalisation

En effet, deux voies s`offrent au contrevenant pour clore son dossier :

  • la voie transactionnelle ;
  • ou la voie judiciaire.

La voie transactionnelle

C`est la finalisation sur le plan administratif du dossier par le biais de l`exercice du droit de transaction. Dans ce cadre, il faut que le contrevenant établisse une demande manuscrite stipulant son souhait de transiger avec l`Administration des douanes pour le règlement de son dossier.
Il importe de remarquer que la transaction est accordée seulement sous réserve de l`acceptation de l`Autorité Supérieure.

Avantages de la transaction :

L`intérêt de la transaction réside surtout dans la simplicité de la procédure et l`allègement des sanctions encourues par le contrevenant :

  • Rédaction obligatoire d`une demande manuscrite de transaction ;
  • Paiement des droits compromis ou éludés consignés dans le procès-verbal de saisie ;
  • Paiement de l`amende prononcée par l`Autorité supérieure, fixée en fonction du montant des droits compromis ou éludés (base : Décision n°19 MFB/SG/DGD du 22/03/11) ;
  • Aucune peine corporelle.

La voie judiciaire

C`est le traitement du litige au niveau de l`instance judiciaire dans les cas suivants :

  • Le contrevenant n`a pas opté pour la voie transactionnelle ;
  • L`Autorité Supérieure a rejeté la demande de transaction du contrevenant.

Les sanctions encourues sont lourdes en ce sens qu`il s`agit de celles édictées par le Code des douanes :

  • Paiement des droits compromis et/ou éludés ;
  • Paiement d`une amende fixée en fonction de la valeur des marchandises, objet de fraude ;
  • Application de la confiscation ;
  • Existence de peines corporelles.

Etape 3 : Etape de notification et de recouvrement des créances de l’Etat

Lorsque la décision de l`Autorité Supérieure en matière transactionnelle ou la décision judiciaire est rendue, celle-ci est notifiée au contrevenant pour exécution de paiement.

Si le contrevenant paye, une notification de clôture de l`affaire sera remise au contrevenant.

Dans le cas contraire, le Service met en œuvre les actions en garantie de paiement :

  • lettre de relance ;
  • convocation avec suivre immédiatement ;
  • blocage des opérations, retrait de l`agrément (si le contrevenant est un commissionnaire en douane) ;
  • fermeture de l`établissement ;
  • Contrainte.

Droits des usagers

Au moment de la finalisation des dossiers

  • Droit de transaction (article 295 du code des douanes ) ;
  • Prendre possession du double de l`acte officiel de transaction ;
  • Prendre possession des pièces justificatives de paiement (quittance des droits compromis ou éludés, Déclaration de recette de l`amende) ;
  • Prendre possession de la lettre officielle de clôture émanant de l`Administration.