Procédures contentieuses

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Procédures contentieuses

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Définitions

La procédure contentieuse est le traitement, de la constatation à la finalisation, des dossiers, objet d`infraction douanière constatée suite au contrôle :

au moment du dédouanement : par les bureaux et antennes des douanes ;
a posteriori : par le Service de la Lutte contre la Fraude Douanière ;
de détention et circulation des marchandises : par le Service de la Surveillance et de la Lutte contre la Contrebande.

Service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC)

Base légale : Note n° 106-2020/MEF/SG/DGD du 16/03/2020 Il se charge principalement :

de l’étude des textes législatifs et/ou réglementaires se rapportant ou ayant des incidences sur le Droit douanier;
de l’étude des dossiers contentieux, conformément aux dispositions de l’arrêté 10465 du 02/06/04 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions dont poursuite est reconnue à l’Administration des douanes;
de la poursuite judiciaire des prévenus, le cas échéant ;
l`exécution ‘s décisions intervenues (transactionnelles ou judiciaires);
du recouvrement des droits et taxes compromis et/ou éludés ainsi que des amendes et confiscations prononcées par les Autorités Compétentes;
de la centralisation des statistiques contentieuses nationales.

Circuit de la procédure contentieuse

Etape 1 : Recherche et constatation de l'infraction

Lorsque l’existence d’une infraction douanière est établie à l’issue des enquêtes et contrôle des agents des douanes et constatée sur un procès-verbal de saisie, une soumission-contentieuse ou une soumission-transaction, il en ressort la fixation :

d’un certain montant de droits compromis ou éludés selon le cas, correspondant aux droits et taxes non encore payés résultant de l’infraction ;
ainsi que d’une amende dont le montant dépendra de la suite donnée à l’affaire.

Le dossier est ensuite transmis au Service des Affaires Juridiques et du Contentieux pour finalisation et recouvrement des créances de l’Etat.

Etape 2 : Etape de finalisation

En effet, deux voies s’offrent au contrevenant pour clore son dossier :

la voie transactionnelle;
ou la voie judiciaire.

La voie transactionnelle

C’est la finalisation sur le plan administratif du dossier par le biais de l’exercice du droit de transaction. Dans ce cadre, il faut que le contrevenant établisse une demande manuscrite stipulant son souhait de transiger avec l’Administration des douanes pour le règlement de son dossier. Il importe de remarquer que la transaction est accordée seulement sous réserve de l’acceptation de l’Autorité Supérieure.

Avantages de la transaction

L’intérêt de la transaction réside surtout dans la simplicité de la procédure et l’allègement des sanctions encourues par le contrevenant :

Rédaction obligatoire d`une demande manuscrite de transaction ;
Paiement des droits compromis ou éludés consignés dans le procès-verbal de saisie ;
Paiement de l’amende prononcée par l’Autorité supérieure, fixée en fonction du montant des droits compromis ou éludés (base : Décision n°13 MFB/SG/DGD du 23/08/18) ;
Aucune peine corporelle.

La voie judiciaire

C’est le traitement du litige au niveau de l’instance judiciaire dans les cas suivants :

Le contrevenant n’a pas opté pour la voie transactionnelle ;
L’Autorité Supérieure a rejeté la demande de transaction du contrevenant.
Les marchandises et affaires interdites de transaction
Les cas des transactions imparfaites

Les sanctions encourues sont lourdes en ce sens qu`il s`agit de celles édictées par le Code des douanes :

Paiement des droits compromis et/ou éludés ;
Paiement d`une amende fixée en fonction de la valeur des marchandises, objet de fraude ;
Application de la confiscation ;
Existence de peines corporelles.

Etape 3 : Etape de notification et de recouvrement des créances de l'Etat

Lorsque la décision de l`Autorité Supérieure en matière transactionnelle ou la décision judiciaire est rendue, celle-ci est notifiée au contrevenant pour exécution de paiement. Si le contrevenant paye, une notification de clôture de l`affaire sera remise au contrevenant. Dans le cas contraire, le Service met en œuvre les actions en garantie de paiement :

lettre de relance ;
convocation avec suivre immédiatement ;
blocage des opérations, retrait de l’agrément (si le contrevenant est un commissionnaire en douane) ;
fermeture de l’établissement ;
Contrainte.
Voies d’exécution

Droits des usagers

Au moment de la finalisation des dossiers

Droit de transaction (article 295 du code des douanes ) ;
Prendre possession du double de l’acte officiel de transaction ;
Prendre possession des pièces justificatives de paiement (quittance des droits compromis ou éludés, Déclaration de recette de l’amende) ;
Prendre possession de la lettre officielle de clôture émanant de l’Administration.

Les grandes lignes

Voie transactionnelle

Bases légales

Articles 285 et 295 du Code des Douanes
Arrêté 10465/2004 du 02/06/2004 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infraction douanières (*)
Décision 02/MFB/SG/DGD du 03/02/2016 portant traitement par voie judiciaire du contentieux (**)
Décision 008-2022/MEF/SG/DGD portant barème des amendes douanières prononcés par voie transactionnelle (***)

Prérequis/conditions

Reconnaissance par le contrevenant de sa culpabilité
Types d’infraction et/ou marchandise autorisés à être transigés (**)

Procédures

Dépôt de demande manuscrite ou soumission transactionnelle
Transaction avant jugement à signer par les deux parties
Décision de l’Autorité compétente sur sur la détermination des amendes (*)
Paiement des droits compromis/éludés et amendes
Notification de clôture du dossier

Avantages

Extinction des poursuites si transaction parfaite
Montant de l’amende transactionnelle suivant un barème transparent (***)

Contraintes

Règlement financier dans la continuité immédiate de la transaction
Bénéfice de la transaction uniquement à celui ou celle ayant fait la demande

Voie judiciaire