Procédures contentieuses
Définitions
La procédure contentieuse est le traitement, de la constatation à la finalisation, des dossiers, objet d`infraction douanière constatée suite au contrôle :
- au moment du dédouanement : par les bureaux et antennes des douanes ;
- a posteriori : par le Service de la Lutte contre la Fraude Douanière ;
- de détention et circulation des marchandises : par le Service de la Surveillance et de la Lutte contre la Contrebande.
Service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC)
Base légale : Note n° 093 MFB/SG/DGD/DAJLF du 10/09/2014
Il se charge principalement :
- de l`étude des textes législatifs et/ou réglementaires se rapportant ou ayant des incidences sur le Droit douanier;
- de l`étude des dossiers contentieux, conformément aux dispositions de l`arrêté 10465 du 02/06/04 relatif à l`exercice du droit de transaction en matière d`infractions dont poursuite est reconnue à l`Administration des douanes;
- de la poursuite judiciaire des prévenus, le cas échéant ;
- de l`exécution des décisions intervenues (transactionnelles ou judiciaires);
- du recouvrement des droits et taxes compromis et/ou éludés ainsi que des amendes et confiscations prononcées par les Autorités Compétentes;
- de la centralisation des statistiques contentieuses nationales.
Circuit de la procédure contentieuse
Etape 1 : Recherche et constatation de l’infraction
Lorsque l`existence d`une infraction douanière est établie à l`issue des enquêtes et contrôle des agents des douanes et constatée sur un procès-verbal de saisie, une soumission-contentieuse ou une soumission-transaction, il en ressort la fixation :
- d`un certain montant de droits compromis ou éludés selon le cas, correspondant aux droits et taxes non encore payés résultant de l`infraction ;
- ainsi que d`une amende dont le montant dépendra de la suite donnée à l`affaire.
Le dossier est ensuite transmis au Service des Affaires Juridiques et du Contentieux pour finalisation et recouvrement des créances de l`Etat.
Etape 2 : Etape de finalisation
En effet, deux voies s`offrent au contrevenant pour clore son dossier :
- la voie transactionnelle ;
- ou la voie judiciaire.
La voie transactionnelle
C`est la finalisation sur le plan administratif du dossier par le biais de l`exercice du droit de transaction. Dans ce cadre, il faut que le contrevenant établisse une demande manuscrite stipulant son souhait de transiger avec l`Administration des douanes pour le règlement de son dossier.
Il importe de remarquer que la transaction est accordée seulement sous réserve de l`acceptation de l`Autorité Supérieure.
Avantages de la transaction :
L`intérêt de la transaction réside surtout dans la simplicité de la procédure et l`allègement des sanctions encourues par le contrevenant :
- Rédaction obligatoire d`une demande manuscrite de transaction ;
- Paiement des droits compromis ou éludés consignés dans le procès-verbal de saisie ;
- Paiement de l`amende prononcée par l`Autorité supérieure, fixée en fonction du montant des droits compromis ou éludés (base : Décision n°19 MFB/SG/DGD du 22/03/11) ;
- Aucune peine corporelle.
La voie judiciaire
C`est le traitement du litige au niveau de l`instance judiciaire dans les cas suivants :
- Le contrevenant n`a pas opté pour la voie transactionnelle ;
- L`Autorité Supérieure a rejeté la demande de transaction du contrevenant.
Les sanctions encourues sont lourdes en ce sens qu`il s`agit de celles édictées par le Code des douanes :
- Paiement des droits compromis et/ou éludés ;
- Paiement d`une amende fixée en fonction de la valeur des marchandises, objet de fraude ;
- Application de la confiscation ;
- Existence de peines corporelles.
Etape 3 : Etape de notification et de recouvrement des créances de l’Etat
Lorsque la décision de l`Autorité Supérieure en matière transactionnelle ou la décision judiciaire est rendue, celle-ci est notifiée au contrevenant pour exécution de paiement.
Si le contrevenant paye, une notification de clôture de l`affaire sera remise au contrevenant.
Dans le cas contraire, le Service met en œuvre les actions en garantie de paiement :
- lettre de relance ;
- convocation avec suivre immédiatement ;
- blocage des opérations, retrait de l`agrément (si le contrevenant est un commissionnaire en douane) ;
- fermeture de l`établissement ;
- Contrainte.
Droits des usagers
Au moment de la finalisation des dossiers
- Droit de transaction (article 295 du code des douanes ) ;
- Prendre possession du double de l`acte officiel de transaction ;
- Prendre possession des pièces justificatives de paiement (quittance des droits compromis ou éludés, Déclaration de recette de l`amende) ;
- Prendre possession de la lettre officielle de clôture émanant de l`Administration.