CHAPITRE II : Vente des marchandises en dépôt

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Art. 237. – 1°Les marchandises qui n’ont pas été enlevées dans le délai de deux mois à compter de leur constitution sous le régime du dépôt de douane conformément aux dispositions des articles 83, 167 et 188 du présent code sont susceptibles d’être vendues aux enchères publiques.
(Loi n°2021-017 du 04/08/2021 portant LFR pour 2021)

                – 2° Les marchandises d’une valeur inférieure à 50.000 Ariary qui ne sont pas enlevées à l’expiration du délai de deux mois visé au paragraphe premier ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L’Administration des Douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.

 

Art. 238. – 1° La vente de marchandises est effectuée par les soins de l’Administration des Douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.

                – 2° Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l’adjudicataire, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

                – 3° Abrogé.

                (Loi n° 009-2017 du 04/07/17 portant LFR 2017)  

 

Art. 239. – 1° Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :

  1. a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature, engagés par la douane pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ;
  2. b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée.

                2° Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises. Le reliquat éventuel est versé en dépôt au Trésor où il reste pendant un an à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au budget de l’Etat. Toutefois, s’il est inférieur à 400 Ariary, le reliquat est pris sans délai en recette définitive au budget de l’Etat.

                3° Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au paragraphe 2 ci-dessus, les sommes sont versées en dépôt au Trésor et réparties, s’il y a lieu, selon la procédure de distribution de contribution à la diligence de l’Administration. Le juge du lieu du dépôt est compétent.