Entrepôt des douanes

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Le régime de l’entrepôt des douanes permet le stockage de marchandises en suspension de droits et taxes à l’importation suivant les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Entrepôt des douanes

CONDITION TENANT AUX MARCHANDISES

Toutes les marchandises sont éligibles sauf celles exclues par l’Article 153 du code des douanes et celles exclues dans les textes réglementaires.

MODALITÉ D’OCTROI

Autorisation délivrée par le service central chargé de la réglementation soit par le bureau du lieu de la réalisation des opérations de perfectionnement.

CONDITION TENANT À LA PERSONNE

Toutes personnes morales installées à Madagascar et disposant de locaux pouvant être agréés conformément aux dispositions des textes réglementaires.

BASES LÉGALES

  • Article 172 à 189 du code des douanes ;
  • Arrêté 500/2016 du 11/01/2016 portant conditions d’application du régime de l’entrepôt privé.