Informations pour l'exonération des EOP et véhicule provenant d'héritage
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Bases légales
- Article 240 du Code des douanes
- Articles 23 à 26 de l’arrêté 10416 du 04/05/2016
Bénéficiaires
L’héritier figurant sur l’Acte de notoriété, résidant à Madagascar.
Marchandises éligibles à l’exonération des droits et taxes à l’importation
Les effets et objets provenant de mobiliers personnels et recueillis à titre d’héritage par des membres de la famille du défunt jusqu’au quatrième degré inclus.
Voiture automobile de tourisme et de motocycles appartenant au de cujus avant la date de son décès.
Pièces exigibles à produire
Demande adressée à M. le Chef du Service de la Législation et de la Réglementation ou M. Le Directeur de la Législation et de la Valeur
Passeports anciens et nouveau (étranger et/ou malagasy ou diplomatique) plus d’un an selon le cas
Titre de séjour au pays de départ valide au moins 12 mois, ou passeport et carte nationale d’identité délivrés plus de 12 mois avant la date d’arrivée définitive à Madagascar pour les étrangers ou les citoyens malagasy à double nationalité
Liste détaillée des effets et objets personnels avec valeur indicative, datée et signée par l’intéressé et munis d’un visa de l’Ambassade ou du Consulat Malagasy du lieu de départ ou du Ministère des Affaires Etrangères (MAE)
Titre de transport (BL ou LTA) au nom de l’héritier vérifiable sur manifeste
Certificat de résidence à Madagascar de l’héritier
Carte grise originale ou copie certifiée par l’Ambassade ou Consulat de Madagascar pour véhicule et/ou moto;
Acte de décès visé par l’Ambassade ou Consulat de Madagascar du lieu de départ /MAE ;
Acte de notoriété après décès
Livret de famille ou document permettant de retracer les liens de parenté
Eventuellement, une lettre de procuration
Procédure
La demande d’exonération des droits et taxes à l’importation accompagnée des pièces exigibles doit être déposée par le requérant et l’importation doit avoir lieu en une seule fois dans le délai d’une année à partir du jour de l’envoi en possession.