- Accueil
- Une décision anticipée est un outil délivré par la Douane avant l'importation ou l'exportation
Une décision anticipée est un outil délivré par la Douane avant l’importation ou l’exportation
12,497
Une décision anticipée est un outil délivré par la Douane avant l’importation ou l’exportation
👉 Pourquoi demander une décision anticipée ?
✔️ Réduction des délais de traitement des déclarations.
✔️ Meilleure planification des coûts grâce à une anticipation des droits de douane.
👉 Qui peut faire une demande ?
✔️Un importateur,
✔️Un exportateur,
✔️Un producteur ou leurs représentants (ex. transitaires).
👉 Comment faire une demande ?
Connectez-vous au système Sydonia World et soumettez votre dossier avant toute commande ferme ou émission de titre de transport.
👉 Une décision anticipée peut être annulée ?
Oui, l’Administration des Douanes peut annuler une décision si celle-ci a été délivrée sur la base de renseignements inexacts, faux ou de nature à induire en erreur, fournis par le requérant. Afaka fohanana ve ny fanapahan-kevitra mialoha na decision anticipée?
👉 A quoi s’attendre si une décision anticipée est annulée ?
✅ Une notification écrite sera délivrée au requérant avec les motifs de l’annulation.
✅ L’annulation prend effet à la date de notification au titulaire.
✅ L’annulation est rétroactive, sans préjudice des suites contentieuses prévues par le Code des Douanes.
