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Le prix indiqué dans l’acte de vente de voiture d’occasion ne définit pas le calcul des droits et taxes lors du développement
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Pourquoi le prix indiqué dans l’acte de vente d’une voiture d’occasion ne définit-il pas le calcul des droits et taxes lors du dédouanement ?
🔹L’Administration des douanes applique les principes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) pour déterminer la valeur des marchandises importées. Selon cet accord, la méthode privilégiée pour évaluer la valeur en douane est la valeur transactionnelle (article 1). Toutefois, dans le cas des véhicules d’occasion, souvent vendus dans le cadre de transactions directes entre particuliers, cette approche n’est pas toujours applicable. En effet, le prix résultant de l’accord entre le vendeur et l’acheteur ne reflète pas nécessairement la véritable valeur du véhicule, ce qui ouvre la porte à des risques de sous-évaluation, de fraude et de traitement inégalitaire.
🔹C’est pourquoi la douane s’appuie sur l’article 7 du même accord, qui prévoit une méthode alternative fondée sur des critères objectifs et raisonnables. Dans ce cadre, le Contrôle d’Identification des Véhicules Importés d’Occasion (CIVIO) sert de référence. Ce dispositif garantit une évaluation uniforme et transparente de tous les véhicules importés, indépendamment de leur origine ou de l’identité de l’importateur.
💡 Grâce au CIVIO, la douane peut :
✅ Assurer un traitement équitable pour tous les importateurs ;
✅ Réduire les risques de fraude et de sous-évaluation ;
✅ Protéger les recettes publiques en appliquant une taxation juste et cohérente.