- Accueil
- La Douane Malagasy, dans sa démarche de facilitation et de coopération, offre aux opérateurs la possibilité de contester une décision douanière afin d'en permettre un réexamen
La Douane Malagasy, dans sa démarche de facilitation et de coopération, offre aux opérateurs la possibilité de contester une décision douanière afin d’en permettre un réexamen
31,346
La Douane Malagasy, dans sa démarche de facilitation et de coopération, offre aux opérateurs la possibilité de contester une décision douanière afin d’en permettre un réexamen. Ce dispositif vise à garantir une application transparente et équitable des règles douanières.
👉 Quels types de recours sont à votre disposition ?
✔️ Recours hiérarchique (Art. 265 bis) Si vous estimez qu’une décision mérite un réexamen (ex: refus de renouvellement CAD), vous pouvez demander une reconsidération de la décision auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.
Condition : Apporter de nouveaux éléments justifiant la révision de la décision..
✔️ Recours devant la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière – CCED (Art. 111) En cas de litige sur la valeur, l’origine ou l’espèce d’une marchandise lors de la vérification.
Conditions :
- Le litige ne porte pas sur des éléments matériellement vérifiables
- Suivre la procédure mise en place dont dépôt d’un chèque de banque pour garantir les droits et taxes compromis
