Textes legislatifs et réglementaires
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Service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC)
Base légale : Note n° 376 MFB/SG/DGD du 27/07/07
Il se charge principalement :
- De l'étude des textes législatifs et/ou réglementaires se rapportant ou ayant des incidences sur le Droit douanier;
- De l'étude des dossiers contentieux, conformément aux dispositions de l'arrêté 10465 du 02/06/04 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions dont poursuite est reconnue à l'Administration des douanes;
- De la poursuite judiciaire des prévenus, le cas échéant ;
- De l'exécution des décisions intervenues (transactionnelles ou judiciaires);
- Du recouvrement des droits et taxes compromis et/ou éludés ainsi que des amendes et confiscations prononcées par les Autorités Compétentes;
- De la centralisation des statistiques contentieuses nationales.
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Accord de Florence
L'Accord de Florence a été élaboré conformément à l'un des principaux objectifs de l'Acte constitutif de l'UNESCO, qui est de faciliter l'échange « de publications, d'œuvres d'art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile » et de recommander les accords internationaux qui contribuent à promouvoir « la libre circulation des idées ». L'Accord est essentiellement destiné à faciliter l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Il réduit les obstacles en matière de tarifs, de taxes, de devises et d'échanges que rencontre la libre circulation de ces objets, permettant ainsi aux organisations et aux individus de les obtenir à l'étranger avec moins de difficulté et à meilleur prix. Réaffirmant ces principes sur lesquels repose l'Accord, le Protocole annexe élargit le champ d'application de l'Accord en étendant les avantages offerts par ce dernier à de nouveaux objets et en octroyant de nouveaux avantages à certains objets déjà visés. L'Accord de Florence ou Convention de l'Unesco a été ratifié par Madagascar le 23 mai 1962
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Arrêté 16 152 / 2007 du 21/09/07
L'arrété 16 152 / 2007 du 21/09/07 réglemente l'ensemble des franchises prévues par le Code des Douanes et accordées dans le cadre de l'application de la législation nationale. L'arrété est composé de 34 articles regroupés à travers les neufs (9) chapitres regroupant : Dons aux personnalités officielles, Privilèges et immunités diplomatiques, Envois destinés à la croix rouge et aux autres oeuvres de solidarité financées par des fonds d'origine extérieur, Dons en faveur des régions et communes, Prospection d'hydrocarbures, Petits envois dépourvus de caractère commercial, Autres envois sans caractère commercial, Interdictions, Marchandises en retour dans le territoire douanier, Dispositions diverses
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Arrêté 16 147 / 2007 du 21/09/07
L'arrêté 16 147 / 2007 du 21/09/07 portant réglementation du régime de l'admission temporaire des matériels destinés à être utilisés en l'état dans le territoire douanier. Cet arrêté traite de l'Admission Temporaire Spécial des matériels importés provisoirement à Madagascar sous réserve de paiement partiel des droits et taxes à l'importation.
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Arrêté 16 146 / 2007 du 21/09/07
L'arrêté 16 146 / 2007 du 21/09/07 portant refonte des arrêtés n° 588 du 17/03/1961 et n° 7298 du 25/11/02 et n°2700 du 17/02/03 réglementant « la profession de commissionnaires en douanes » (CAD et TM).
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Code des douanes 2011
Plusieurs Lois de Finances ont apporté des modifications à l'ancien Code des Douanes qui datait de 1960. La refonte globale du Code des Douanes au cours de l'année 2006 s'inscrit dans le cadre de la réalisation du Plan de Stratégie de la Douane (2005-2007) pour adapter le cadre légal de l'action douanière aux standards internationaux afin de concilier la facilitation des échanges, un contrôle efficace et le renforcement de la lutte contre la fraude. En effet, le Code des Douanes est l'un des deux principaux instruments de cadrage et de conduite de la politique douanière en général.
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Loi sur les grands investissements miniers
La conviction que Madagascar dispose des ressources minières de nature à contribuer au développement du pays et l'absence de véritables grands projets en matière minière avaient constitué les principaux motifs de l'adoption de la Loi no 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les Grands investissements dans le secteur minier malagasy (« LGIM »). Ce texte important a ainsi instauré un régime juridique, fiscal, douanier et des changes, attractif et original destiné à accompagner sur le long terme des projets miniers de très grande envergure. Près de deux années après la promulgation de ce texte, force est cependant de constater qu'aucun projet minier n'a été déclaré éligible au régime établi par cette loi.
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Code pétrolier
L'évolution du contexte politico-économique international à léon assiste à une mondialisation des relations dans tous les domaines, nous a fait constater un besoin impératif sinon urgent d'adapter notre politique de développement économique aux nouvelles exigences entraînées par cette évolution qu'on peut qualifier de concurrentielle et d'imprévisible. Dans cette évolution, l'industrialisation occupe une place primordiale pour tous les pays en voie de développement, ce qui engendre une recherche d'une indépendance en matière de ressources énergétiques. Et c'est dans ce souci que la décision a été prise d'adapter notre ancien Code Pétrolier à ces nouvelles exigences, à tous les pays producteurs potentiels de pétrole, et qui sont en compétition avec nous, cherchent eux aussi à mettre en place un cadre plus incitatif les uns que les autres, pour satisfaire autant que faire se peut les spécialistes dans le domaine pétrolier. Par ces principaux motifs, Madagascar se doit de disposer un cadre ou un dispositif légal le plus incitatif que possible sans pour autant léser les intérêts supérieurs de la nation, notamment la souveraineté de l'Etat malgache sur ses ressources naturelles.
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LOI DE FINANCES 2011
A- SUR LE CODE DES DOUANES
Dans le cadre des réformes législatives initiées pour la Loi des Finances 2011, l’Administration des douanes a déterminé deux axes stratégiques pour faire face aux impacts de la crise actuelle, dont :
1. La sécurisation des recettes
2. L’appui au secteur privé à travers la réforme des régimes économiques
B- SUR LE TARIF DES DOUANES:
Des mesures ont été prises afin de promouvoir le développement des sociétés nationales et de contribuer ainsi à la relance de l’économie Malgache
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Réglementation du commerce hors taxes
Le commerce hors taxes, communément appelé « duty free shop », consiste à vendre des marchandises en détails à un prix hors droits et taxes à l’importation dans des lieux de vente agréés par l’administration des douanes qui se trouvent, soit dans les zones hors taxes au départ des aéroports internationaux, soit à l’intérieur même du territoire douanier.
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Autorisation globale de mise en entrepôt privé particulier (AGLOMEP)
Dans le cadre de la facilitation et de la sécurisation des opérations de
dédouanement, il est porté à la connaissance du public et notamment à toutes les Sociétés ou
personnes physiques titulaires d’un agrément de locaux utilisant le régime d’entrepôt privé
particulier que l’AGLOMEP est applicable pour les opérations de mise en entrepôt à partir du
01 janvier 2011.
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AGLOMEP (suite)
Formulaire de demande
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ARRETE n° 01410 /2010 /MFB/SG/DGD du 24 février 2010 fixant les conditions d’application prévues à l’article 173 du Code des Douanes (modifié et complété par l’arrêté n° 155/2011/MFB/SG/DGD du 14 janvier 2011).
ARRETE definissant les differents types d'entrepôt;leur champ d'application,leur conditions d'octroi;le placement et le fonctionnement sous le regime de l'entrepôt privé
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AVIS AU PUBLIC N°021-MFB/SG/DGD/D2/S21
Mise en œuvre de la décision n°18-MFB/SG/DGD fixant les conditions particulières de sécurisation des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt privé de douane
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AVIS AU PUBLIC N°020-2011-MFB/SG/DGD/D2/S21
Décision N°18-MFB/SG/GD du 23/12/10, fixant les conditions particulières de sécurisation des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt privé de douane
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DECISION N° 18-MFB/SG/DGD
décision fixant les conditions particulières de sécurisation des marchandises placées sous le régime
de l’entrepôt privé de douane
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Pièces à fournir en vue d’immatriculation des véhicules auprès du Centre Immatriculateur.
Il est porté à la connaissance des usagers que la production des pièces exigibles prévues par l’avis sus-référencé est obligatoire sous peine d’irrecevabilité de leur demande.
A cet égard, la présentation d’une attestation de déclaration de perte oblige le Service à faire procéder au recoupement ainsi qu’à une vérification approfondie du document égaré. Tel fait retardera, sans doute, le traitement du dossier.
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AVIS AU PUBLIC N°79/MFB/SG/DGD portant sur la valeur residuelle.
Conditions de la mise en consommation des materiels et equipements de bureaux et d'usine,des vehicules automobiles et motocyclettes,des moyens de transport fluvial,ferroviaire,maritime et aerien,des engins et materiels de travaux publics,des machines et accessoires industriels importés en suspension de droits et taxes sous le régime d'Admission Temporaire normale ou d'entrée en entreprise franche
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ARRETE N°04.599/2011 du 04 mars 2011 sur la valeur residuelle
Conditions de la mise en consommation des materiels et equipements de bureaux et d'usine,des vehicules automobiles et motocyclettes,des moyens de transport fluvial,ferroviaire,maritime et aerien,des engins et materiels de travaux publics,des machines et accessoires industriels importés en suspension de droits et taxes sous le régime d'Admission Temporaire normale ou d'entrée en entreprise franche
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AVIS AU PUBLIC N°044 MFB/SG/DGD/D4 du 28 avril 2011
valeurs minimales de certains produits sensibles à partir du Lundi 02 Mai 2011 et valables uniquement pour les opérations de dédouanement.
réf:Note n°124 MFB/SG/DGD du 28 Avril 2011.
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Avis au Public n°076 MFB/SG/DGD/D4 du 20 juillet 2011.
Valeurs minimales de certains produits sensibles, applicable à partir du 25 juillet 2011
ref: note n°205 MFB/SG/DGD du 19 juillet 2011.
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PROCEDURE ACCELEREE DE DEDOUANEMENT
Decision n°23 MFB/SG/DGD du 08 juin 2011 fixant les conditions pour les bénefices de la procédure accélérée de dédouanement et ses modalités d'application.
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AVIS AU PUBLIC n°84 MFB/SG/DGD/D4
Suivant note n°246 MFB/SG/DGD du 22 Août 2011,
Valeurs Minimales de certains produits sensibles valable pour les opérations de dédouanement uniquement.
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Application de la Loi de Finances 2012
Application de la Loi de Finances pour l'année 2012
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DOUANES - MADAGASCAR 
