CHAPITRE II : Généralités

Art. 4. 1°– Le territoire douanier comprend le territoire national, les eaux intérieures, les eaux territoriales et la zone contiguë .
            2°- Des zones franches soustraites à tout ou partie de la législation et de la réglementation en vigueur peuvent être constituées dans le territoire douanier.

Art. 5. – Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

Art. 6. – 1° Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués, sans égard à la qualité des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui y sont assujetties.
               2° Les seules immunités ou dérogations qui peuvent être consenties sont celles fixées par le présent Code et les textes réglementaires pris pour son d’application.

Art. 7. – L’Administration des Douanes est chargée de mettre en œuvre les dispositions du présent Code.