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Section II : Réexportation, destruction et abandon des marchandises par leur détenteur et propriétaire
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Art. 239 Quinquies. – 1° Les marchandises placées en dépôt, sur demande de leur propriétaire, peuvent être détruites lorsqu’elles sont défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.
(Loi n°2025-021 du 20/12/2025 portant LFI 2026)
2° La réexportation est libre de droits et comporte, le cas échéant, l’application des formalités prévues pour la sortie des marchandises y compris des mesures de politique commerciale.
3° La réexportation ou la destruction des marchandises par le détenteur est soumise à une autorisation préalable de l’Administration des Douanes.
4° En application du 2° de l’article 15, l’importateur des marchandises détruites sur autorisation de l’Administration des Douanes est éligible au remboursement des droits et taxes à l’importation supportés sur ces dernières, sous réserve d’en effectuer la demande avant l’expiration d’un délai d’un an qui court à compter du paiement de ces droits.
(Loi n° 2022-012 du 21/07/2022 portant LFR 2022)