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Section I : Restrictions d’entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement
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Art. 12. – Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes peuvent :
1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s’effectuer obligatoirement certaines opérations
douanières ;
2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d’un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
3° Fixer, après avis des Ministres intéressés s’il y a lieu, et pour certaines marchandises, des règles
particulières de conditionnement.
