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Section I : Tarif des droits de douane
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Art. 8. – 1° Les marchandises, qui entrent sur le territoire douanier, ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au tarif des droits de douane. Le tarif des droits de douane est fixé par la loi.
2° Toutefois, des droits additionnels peuvent être fixés par voie règlementaire en application d’une mesure de sauvegarde, d’une mesure anti-dumping, ou d’une mesure compensatoire provisoire ou définitive aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation à Madagascar.
a) Le taux des droits additionnels, variant de 3% à 200%, et les produits concernés sont déterminés à travers une enquête menée par l’Autorité nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales conformément aux accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et aux accords commerciaux auxquels Madagascar a adhéré ainsi que les réglementations nationales y afférentes.
b) Les modalités de mise en œuvre des droits additionnels relèvent de l’administration des Douanes. Les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement, d’exonération et de contentieux applicables en matière de droit de douane sont étendues au droit additionnel. Des textes réglementaires préciseront les modalités de mise en œuvre et la perception des droits additionnels.
(Loi n°2021-017 du 04/08/2021 portant LFR pour 2021)
