Déménagement

153

Déménagement

Télécharger ici

QUE DOIS-JE FAIRE SI JE VEUX DEMENAGER DEFINITIVEMENT A MADAGASCAR ET BENEFICIER DE LA FRANCHISE DOUANIERE?

Vous devez faire une demande d’admission en franchise adressée à Monsieur le Directeur de la Législation, et de la Valeur (DLV) ou à  Monsieur le Chef de Service de la Législation et de la Réglementation (SLR), munie des pièces justificatives suivantes

01

Demande adressée à M. le Chef du Service de la Législation et de la Règlementation ou M. Le Directeur de la Législation et de la Valeur;

02

Lettre d’engagement légalisée de retour définitif (disponible auprès du service SLR) ;

03

Attestation du requérant reconnaissant la gratuité de la prestation du SLR ;

04

Passeports anciens et nouveau (étranger et/ou malagasy ou diplomatique) selon le cas ;

05

Titre ou visa de séjour au pays de départ valide au moins 12 mois, ou passeport étranger et carte nationale d’identité délivrés plus de 12 mois avant la date d’arrivée définitive à Madagascar pour les étrangers ou les citoyens malagasy à double nationalité ;

06

FDD (Formalité de déménagement définitif) datée et signée par l’intéressé et munis d’un visa de l’Ambassade ou Consulat Malagasy ou attestation du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les pays dépourvus d’Ambamad ou Consulmad) ;

07

Liste détaillée des effets et objets personnels y compris le véhicule le cas échéant avec valeur indicative, datée et signée par l’intéressé et munis d’un visa de l’Ambassade ou du Consulat Malagasy du lieu de départ ou du Ministère des Affaires Etrangères ;

08

Certificat de changement de résidence (CCR) délivrée par la Mairie du lieu de départ ou attestation de l’Ambassade ou du consulat Malagasy ou attestation de la police immigration du lieu de départ ;

09

Titre de transport (BL ou LTA) au nom du requérant vérifiable sur manifeste ;

10

Certificat de résidence à Madagascar ;

11

Carte grise originale ou copie certifiée par l’Ambassade ou Consulat de Madagascar pour véhicule et/ou moto;

12

Billet d’avion original ou copie billet avec carte d’embarquement originale ou tickets bagages ou mail transféré du billet par la compagnie ou l’agence de voyages à l’adresse mail du service (slr.douanes@gmail.com); et éventuellement, le(s) motif(s) de rupture de séjour.

NB: Toutes les pièces doivent être déposées en original avec une copie de chaque

QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER D’UNE FRANCHISE LORS DU DEMENAGEMENT ?

Vous avez résidé à l’étranger au moins pendant une année Les objets et effets personnels vous appartiennent depuis au moins 06 mois (traces d’usage apparentes) ; Le véhicule, qui doit être une voiture particulière, vous appartient depuis au moins un an, la carte grise en faisant foi Votre déménagement s’effectue en une seule fois et en même temps que le changement de résidence.

QUAND J’AI REUNI LES PIECES EXIGEES ET REMPLI LES CONDITIONS D’OBTENTION DE LA FRANCHISE DOUANIERE, QUE DOIS-JE FAIRE ?

Vous devez enregistrer votre demande dans le système MIDAC auprès de la Direction de la Législation, et de la Valeur par le biais d’un Commissionnaire Agréé en Douane

COMMENT OBTIENDRAIJE LA REPONSE A MA DEMANDE DE FRANCHISE ?

  • La décision d’admission en franchise sera communiquée à votre transitaire via le système MIDAC.
  • Cette décision sera transmise

COMBIEN DE VEHICULE UNE FAMILLE PEUT-ELLE EMMENER LORS D’UN DEMENAGEMENT ?

Une voiture et une moto par conjoint (une pour le mari et une pour son épouse)

QUE DOIS-JE FAIRE APRES L’OBTENTION DE LA FRANCHISE DOUANIERE ?

Vous devez donner un ordre de transit à votre transitaire aux fins d’accomplissement des formalités règlementaires auprès du bureau de dédouanement. L’obtention de la franchise douanière n’exclut pas le paiement de certains frais tels …

  • Les frais de débarquement ;
  •  Les honoraires de transitaire en douane ;
  • Les frais de prestation GasyNet ;
  • La redevance CIVIO pour les importations de véhicules ;
  • Les frais de magasinage si le délai de séjour en franchise est dépassé.

L’acompte IR ou Impôt Synthétique 2% de la valeur CAF

QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS D’OBTENTION DE LA FRANCHISE ?

  • Vous ne pouvez utiliser les objets admis en franchise à d’autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée.
  • Vous ne pouvez ni vendre ni céder ni prêter à titre gratuit ou onéreux tout ce qui est admis en franchise, sans avoir accompli les formalités complémentaires prévues à cet effet ou acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la vente, de la cession ou du prêt.
  • Les marchandises suivantes, même importées dans le cadre du déménagement, devront toujours payer les droits et taxes à l’importation :
    • Les matériels professionnels
    • Les matériaux de construction
    • Les pièces détachées
    • Les outillages (à main, mécanique ou électrique)
    • Les quads, sidecar, tricycle, buggy
    • Les aéronefs, vedettes, bateaux
    • Les articles de quincaillerie
    • Les marchandises présentant un caractère commercial
    • Les matériels non repris dans la liste de déménagement
    • Les vaisselles et article de cuisine à l’exclusion de ceux utilisés quotidiennement
    • Les articles à l’état neuf
    • Les matières premières
    • Les produits semi-ouvrés
    • Les véhicules utilitaires ou transport en commun
    • Les tabacs, vins, alcools, et les spiritueux (quantité limitée pour la franchise)
    • Les tissus en pièces.