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CHAPITRE XI : Bis gestion des produits pétroliers
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Art. 224 bis. – Toutes les activités liées à la gestion des produits pétroliers sont sous la supervision de l’Administration des douanes quel que soit le régime assigné, dont les modalités d’importation, de stockage, de circulation ainsi que de contrôle sont fixées par voie réglementaire.
(Loi n° 024-2017 du 19/12/17 portant LFI 2018)
Article 224 ter. Si les produits pétroliers bénéficient d’un régime fiscal privilégié sous conditions d’emploi, les usages autorisés sont fixés par des arrêtés du Ministre chargé des Douanes et du Ministre chargé de l’énergie. Ces arrêtés peuvent prescrire l’adjonction auxdits produits de colorants et d’agents traceurs pour en permettre l’identification.
(Ordonnance n°2019-016 du 23.12.2019 portant LFI 2020)
