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Section II : Réexportation, destruction et abandon des marchandises par leur détenteur et propriétaire

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     Art. 239 Quinquies. – 1° Les marchandises placées en dépôt, sur demande de leur propriétaire, peuvent être soient :
                                                 a) détruites lorsqu’elles sont défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées ;
                                                 b) abandonnées par leur détenteur et propriétaire au profit de l’État.
                                          2° La réexportation est libre de droits et comporte, le cas échéant, l’application des formalités prévues pour la sortie des marchandises y compris des mesures de politique commerciale.
                                          3° La réexportation ou la destruction des marchandises par le détenteur est soumise à une autorisation préalable de l’Administration des Douanes.
                                          4° En application du 2° de l’article 15, l’importateur des marchandises détruites sur autorisation de l’Administration des Douanes est éligible au remboursement des droits et taxes à l’importation supportés sur ces dernières, sous réserve d’en effectuer la demande avant l’expiration d’un délai d’un an qui court à compter du paiement de ces droits.
(Loi n° 2022-012 du 21/07/2022 portant LFR 2022)

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