CHAPITRE II : Généralités

Art. 4. 1°– Le territoire douanier comprend le territoire national, les eaux intérieures, les eaux territoriales et la zone contiguë..
           2°- Des zones franches, des ports francs, des zones économiques spéciales et toute forme de délimitation territoriale ou d’activités visant à instaurer un régime douanier spécifique, peuvent être constitués dans le territoire douanier, dans le respect des dispositions du présent Code.
           3° (nouveau) Les dispositions sur les régimes douaniers des zones franches sont applicables à toute structure prévue à l’article 4.2 particulièrement s’agissant de l’importation, de l’exportation et de la circulation des marchandises sur le territoire douanier national.
           4° (nouveau) La mise en place, le fonctionnement et les conditions d’exploitation s’apprécient par l’administration douanière, en respect de la législation et réglementation douanières en vigueur.
(Loi n° 2024-025 du 18/12/2024 portant LFI 2025)

Art. 5. – Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

Art. 6. – 1° Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués, sans égard à la qualité des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui y sont assujetties.
                2° (nouveau) Toutes dispositions relatives à des mesures tarifaires ou non tarifaires émanant d’autres entités publiques seront soumises à l’étude, à la validation et à la décision de l’Administration des Douanes
                3° Les seules immunités ou dérogations qui peuvent être consenties sont celles fixées par le présent Code et les textes réglementaires pris pour son application.
(Loi n° 2024-025 du 18/12/2024 portant LFI 2025)

Art. 7. – L’Administration des Douanes est chargée de mettre en œuvre les dispositions du présent Code