PAD

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Procédure Accélérée

de Dédouanement

PAD

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PARTENARIAT

POUR UNE PERFORMANCE

MUTUELLE

Définitions

  • Procédure accélérée de dédouanement (PAD) : procédure de dédouanement permettant l’enlèvement des marchandises après enregistrement d’une déclaration en douane, sans contrôle à la frontière autre qu’aléatoire, ou en termes de sélectivité, le circuit vert
  • Contrôle aléatoire : passage scanner et/ou vérification physique sur les opératoires des bénéficiaires de la PAD sélectionnées de manière aléatoire par le système douanier

Perspectives

  • Ateliers et formations conjoints de la douane et des opérateurs sous contrat;
  • Renforcement de l’Ethique dans le Partenariat Douane-Entreprises;
  • Enlèvement direct;
  • Projet pilote sur le programme OEA;
  • Accord ou arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) avec d’autres administrations douanières.

Avantages

  • Circuite vert 100% pour la mise en consommation directe (dédouanement rapide et transparent, gestion logistique plus rapide);
  • Développement organisationnelle de l’Entreprise;
  • Attention prioritaire au processus de dédouanement;
  • Contrôle de la valeur en douane à posteriori ;
  • Meilleure image et crédibilité à l’échelle nationale et internationale (statut d’opérateur fiable et sûr);
  • Meilleure relation avec la Douane;
  • Assistance permanente et personnalisée accordée aux opérateurs sous contrat (CEPO).

Un contrat de performance régira l’accord entre l’entreprise bénéficiaire de la PAD et l’Administration des Douanes. Ce contrat évaluera mensuellement et individuellement la capacité des opérateurs a gérer la facilité qui leur est accordée.

Conditions

Pièces et documents à attacher obligatoirement dans la demande MIDAC sous peine d’irrecevabilité :

  • Attestation de situation contentieuse;
  • Disposition d’un crédit d’enlèvement et d’un crédit PGN;
  • Attestation d’utilisation d’un système satisfaisant de tenue des documents commerciaux et de la comptabilité;
  • Attestation de solvabilité bancaire;
  • Derniers états financiers certifiés auprès de la Direction Générale des Impôts;
  • Balance des comptes correspondant au états financiers;
  • Lettre d’appui du groupement  professionnel;
  • Liste prévisionnelle exhaustive de marchandises avec positions tarifaire;
  • Liste exhaustive des lieux et magasins d’entreposage des marchandises importées ;
  • Organigramme simplifiée;
  • Registre du Commerce et des Sociétés;
  • Noms et coordonnées d’une personne en tant que point focal;