Vous avez hérité de biens à l'étranger

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Il est fréquent que des héritiers de personnes décédées à l’étranger reçoivent en héritage des biens de l’étranger. Pour pouvoir bénéficier de la franchise, il faut que :

  • le requérant soit l’héritier du défunt jusqu’au quatrième degré ;
  • le requérant réside à Madagascar ;
  • les biens hérités portent des traces d’usage ;
  • la franchise couvre aussi bien les effets et objets personnels qu’une voiture particulière ayant appartenu au défunt depuis au moins un an avant la date du décès.

Pièces à fournir

 

Aux fins de la demande de franchise, les pièces suivantes devront être soumises auprès du Service de la Législation et de la réglementation :

1
Certificat de domicile à Madagascar
2
Certificat des autorités du lieu de départ ou d’un notaire visé par l’Ambassade ou le Consulat mentionnant la date du décès du de cujus et la liste détaillée des objets importés
3
Acte de décès du défunt
4
Importation en une fois dans le délai d’une année à partir du jour de l’envoi en possession
5
Document ou acte établissant le lien de parenté entre le requérant et le défunt
6
Testament ou autre acte établissant la dévolution successorale éventuellement