La contrefaçon
8,096
Sont considérés comme une contrefaçon :
- la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque identique ou similaire à celle désignée dans l’enregistrement, sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation
- toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet
- toute reproduction, totale ou partielle d’un dessin ou modèle, sans autorisation de l’auteur
- toute édition d’écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur
- toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisées sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée de l’artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
La contrefaçon de marque constitue un délit douanier
L’importation sous tous régimes douaniers et l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaite sont interdites à titre absolu, et ce quelle que soit l’origine des marchandises. Cette interdiction constitue, au sens du Code des douanes, une prohibition douanière. Cette prohibition concerne aussi bien les trafics illicites à caractère commercial que les marchandises contenues dans les bagages de voyageurs. Dans le cadre des contrôles opérés par les services douaniers sur l’ensemble du territoire, les détenteurs ou les personnes qui transportent des contrefaçons de marque doivent immédiatement produire des documents justifiant de la situation régulière de ces produits.
Afin de la faire respecter, les agents des douanes peuvent mettre en œuvre les pouvoirs d’investigation et de constatation, prévus par le code des douanes, dont celui de procéder à la saisie des marchandises illicites.
Les modalités d’intervention de la Douane
La douane peut retenir des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (marque, dessin, modèle, droit d`auteur et droit voisin du droit d`auteur) pendant une durée maximum de dix jours ouvrables, à la condition que le titulaire de droit ait déposé au préalable une demande d`intervention auprès de la douane. La douane peut procéder à une saisie douanière lorsque la marchandise est présentée manifestement sous une marque contrefaite.
La demande d’intervention
La demande d`intervention constitue le préalable obligatoire pour la mise en œuvre de la procédure de retenue par la douane. Le dossier de demande présenté par le titulaire de droit ou par son représentant doit comporter la preuve de la propriété effective du droit invoqué, une description des marchandises suffisamment précise pour permettre de les identifier et toute autre information utile pour la douane. La demande d`intervention est valable un an. A l`issue de ce délai, elle peut être renouvelée. Elle peut également être déposée pour une durée déterminée, par exemple dans le cas d`une opération ponctuelle. La demande d’intervention est adressée à la Direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.
La procédure de retenue
La retenue concerne les marchandises présumées être des contrefaçons de dessins et modèles, de droits d`auteur et de droit voisin, les marchandises portant atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection, une obtention végétale, une appellation d’origine, une indication géographique et une dénomination géographique qui ne peuvent en aucun cas faire l`objet d`une saisie douanière. Elle peut également s`appliquer aux contrefaçons de marque dans tous les cas où le service des douanes n`est pas en mesure de mettre directement en œuvre la procédure de saisie. La durée de la retenue ne doit pas excéder la période de dix (10) jours ouvrables. Ce délai permet au titulaire du droit de prendre des mesures conservatoires ou de se pourvoir en justice par la voie civile ou correctionnelle. En outre, le Procureur de la République, tenu informé par la douane, peut engager des poursuites. Si, à l`expiration du délai de dix jours, le titulaire du droit n`a pas apporté la preuve qu`il a obtenu l’autorisation de prendre des mesures conservatoires ou qu`il a entrepris les démarches nécessaires auprès de l`autorité judiciaire compétente pour statuer au fond, la retenue est levée et la marchandise rendue à son propriétaire. Pendant toute la durée de la retenue les marchandises restent placées sous la surveillance de la douane. Après la période de retenue, les marchandises sont sous la responsabilité de l`autorité judiciaire. Faute de justificatifs d’une action judiciaire ou d’une autorisation spécifique à l’issue des 10 jours, la retenue est levée et les biens sont restitués. Les marchandises demeurent sous contrôle douanier pendant la retenue, puis basculent sous la responsabilité de l’autorité judiciaire.
La procédure de saisie
Cette procédure s`applique uniquement aux contrefaçons de marque. Elle s`inscrit dans le cadre d`un délit douanier car l`importation, l`exportation, mais aussi la circulation ou la détention en tout point du territoire de marchandises présentées sous une marque contrefaite constituent une prohibition douanière absolue. En conséquence, le service des douanes qui, à l`occasion d`un contrôle, découvre des produits de contrefaçon peut procéder, de sa propre initiative, à la saisie de ces produits. Le service des douanes informe le Procureur de la République et le titulaire de la marque concernée afin que celui-ci puisse, s`il le souhaite, intenter une action en justice. Cette démarche est indépendante de la procédure contentieuse mise en œuvre par la douane qui, en fonction des circonstances, peut décider de poursuivre les infracteurs devant les tribunaux.