Contrôle douanier
22,335
Base du contrôle
Régularité des éléments de la déclaration en douane (espèce, valeur et origine des marchandises) vis-à-vis des réglementations qui leur sont applicables.
Types de contrôles effectués
01
Contrôle de recevabilité : Contrôler la régularité sur la forme de toutes les déclarations déposées ainsi que l’existence des pièces jointes requises.
02
Passage au scanner : Faire passer le conteneur contenant les marchandises au scanner.
03
Vérification physique : Ouvrir le conteneur et vérifier son contenu soit d’une manière intégrale soit par épreuve.
04
Contrôle documentaire : Vérifier la véracité des éléments de la déclaration (contrôle sur le fond).
Types de circuits de déclaration
Les circuits de déclaration déterminent le type de contrôle réservé à une opération d’importation donnée au moment du dédouanement :
circuit vert : aucun contrôle (délivrance automatique du bon à enlever)
circuit rouge : passage au scanner et vérification physique si le résultat est « suspect »
circuit jaune : contrôle documentaire
circuit bleu : contrôle a posteriori lorsque le contrôle sera réservé au service central chargé des contrôles douaniers en cas de nécessité d’investigations approfondies
Vos droits
- Si votre marchandise doit être soumise à une vérification physique, la douane ne peut procéder à l’ouverture et à des manipulations sur celle-ci qu’en votre présence ou celui de votre déclarant qui peut également choisir de se faire représenter. Toutefois, en cas de carence de votre part, le service des douanes peut demander, par une requête adressée au Tribunal de Première instance, à ce qu’il soit désigné une personne pour assister à cette vérification.
- Si vous n’acceptez pas les constatations d’irrégularités faites par la douane à l’issue du contrôle, il vous est possible de saisir la Commission de conciliation et d’expertise douanière.
Contrôles en cours de circulation
Objet du contrôle
Vérifier si les marchandises en circulations sont en règle vis-à-vis des réglementations douanières en vigueur :
- contrôle des acquits-à-caution pour les marchandises en transit
- contrôle des pièces justifiant le paiement des droits et taxes ou, le cas échéant, l’origine des marchandises
Obligation du conducteur de moyen de transport
Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes, lesquels peuvent faire usage de tout moyen pour immobiliser ceux qui ne s’arrêtent pas à leur injonction.
Scellement des conteneurs
Dans le cas où les agents chargés du contrôle à la circulation jugent nécessaire la vérification physique des marchandises, il peut être demandé au transporteur de les acheminer vers un lieu où la vérification aura lieu. Afin de sécuriser le transport jusqu’à ce lieu, il sera procédé au scellement des contenants de ces marchandises.
Contrôles a posteriori
Objet du contrôle
Examen des documents de toute nature liés aux opérations traitées par le service de lutte contre la fraude douanière (écritures commerciales, pièces comptables, déclarations de dédouanement, etc.), y compris les informations enregistrées sur supports informatiques.
Finalité du contrôle
Détecter et relever l’ensemble des infractions aux dispositions du Code des Douanes.
Exécution du contrôle
Dans le cadre de leurs vérifications, les agents des douanes peuvent exiger la communication de tout document se rapportant aux opérations contrôlées et procéder, si besoin, à leur saisie (y compris les données électroniques). Chaque agent effectuant un contrôle a posteriori doit être muni d’un ordre de mission signé par le chef du service de lutte contre la fraude ou par une autorité hiérarchique compétente.
Autres règles concernant en commun les contrôles douaniers en cours de circulation et a posteriori
- Tous les agents procédant aux contrôles doivent être munis de leur commission d’emploi qu’ils sont tenus d’exhiber à la première réquisition.
- En cas de problèmes particuliers lors de l’exécution des contrôles, les usagers ont la possibilité de s’adresser directement à la hiérarchie supérieure compétente.
- Au cours des enquêtes et/ou des contrôles, des auditions peuvent être effectuées et consignées sur des procès-verbaux de constat par des agents ayant au moins le grade de contrôleur (article 54 – 2° du Code des Douanes).
- Dans le cas où des irrégularités ont été constatées, un procès-verbal de saisie sera dressé au terme des enquêtes et investigations menées[cite: 8]. Cet acte establishes l’existence d’une infraction douanière à l’égard des personnes qui y sont mentionnées en tant qu’auteur ou intéressés à la fraude.
Circuit de la procédure contentieuse
1
Constatation de l’infraction
Lorsque l’existence d’une infraction douanière est établie à l’issue des enquêtes et contrôles douaniers et constatée sur un procès-verbal de saisie, le Service de la Lutte contre la Fraude Douanière procède à la fixation du montant de droits compromis ou éludés résultant de l’infraction.[cite: 8]
Le dossier est ensuite transmis au Service des Affaires Juridiques et du Contentieux pour finalisation (dont fixation des amendes) et recouvrement des créances de l’État.[cite: 8]
2
Étape de finalisation
En effet, deux voies s’offrent au contrevenant pour clore son dossier :[cite: 8]
La voie transactionnelle
C’est la finalisation sur le plan administratif du dossier par le biais de l’exercice du droit de transaction.[cite: 8] Avantages de la transaction :
- Demande manuscrite de transaction
- Paiement des droits compromis ou éludés
- Paiement de l’amende (base : Décision n°13 MFB/SG/DGD du 23/08/13)
- Aucune peine corporelle
La voie judiciaire
Traitement du litige au niveau de l’instance judiciaire dans les cas suivants :[cite: 8]
- Pas d’option pour la transaction
- Rejet de la demande
- Marchandises et affaires interdites de transaction
- Transactions imparfaites
Sanctions encourues :
- Paiement des droits compromis
- Amende (selon la valeur des marchandises)
- Confiscation
- Peines corporelles
3
Étape de notification et de recouvrement des créances de l’État
Lorsque la décision de l’Autorité Supérieure en matière transactionnelle ou la décision judiciaire est rendue, celle-ci est notifiée au contrevenant pour exécution et de paiement.[cite: 8] Si le contrevenant paye, une notification de clôture de l’affaire sera remise au contrevenant.[cite: 8]
Dans le cas contraire, le Service met en œuvre les actions en garantie de paiement :[cite: 8]
- Lettre de relance
- Convocation avec suivre immédiatement
- Blocage des opérations, retrait de l’agrément (si le contrevenant est un commissionnaire en douane)
- Fermeture de l’établissement
- Contrainte
- Voies d’exécution