Textes législatifs et réglementaires

RAPPEL SUR LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

CAD et TM

Arrêté 35 221/2015 modifiant et complétant certains dispositions de l'arrêté 33 938 du 12/11/2014 et reglementant la profession des commissionnaires agréés en douanes et Transit maison

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 ENTREPOT PRIVE

Arrêté 500/2016 abroge l'arrêté 1410 qui fixe les conditions d'application du régime de l'entrepôt privé

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Loi n°2017-009 du 04 juillet 2017

déterminant la loi des finances rectificatives 2017 émanant de la Direction générale des douanes

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DECISION N°13 MFB/SG/DGD. du 05 juillet 2017

fixant les nouvelles conditions pour le benefice de la procédure accélérée de dédouanement concernant le régime de mise à la consommation

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                      avis_au_public_pad_06_07_2017.pdf

 

 

 

Les dispositions de l'article 2 dans la décision n°03-2012/MFB/SG/DGD du 17 juillet 2012, fixant les conditions d'application de la valeur residuelle, prevue par l'article 80 de la loi sur les grands investissements miniers (LGIM), a été modifiée.

à télécharger-decision_06_d_06.04.17_modifiant_condition_art_80_lgim0001.pdf

                          decision_03_du_17.07.12_condition_art_80_lgim0001.pdf

 

 

en attache la note M0303 du 16.03.17 portant rappel sur l'utilisation du Code Additionnel "109" et autres codes prévus dans la Note n°540/SLR du 25/04/2014 également en attache. 

 

 

 

 

MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT (MAD)

decision n°03-2017/MFB/SG/DGD du 15 fevrier 2017 concernant les nouvelles dispositions reglementant les modalités de fonctionnement et de gestion des magasins et aires de dedouanements (MAD) et abrogeant les descisions n°02-2017/MFB/SG/DGD du 31/01/2017, n°06 MFB/SG/DGD du 16/07/2007, et n° 09 MFB/SG/DGD du 11/12/2009.

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                          note_m0157_du_17.02.17_enquete_mad0001.pdf

                         avis_au_public_71_du_16.02.17_mad0001.pdf

 

 

OCTROI DE FRANCHISE POUR LE DEMENAGEMENT DEFINITIF

le résumé compilé des principales informations à retenir sur les conditions d'octroi de la franchise pour déménagement définitif ainsi que les textes réglementaires de base y afférents

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                         arrete_10_416_du_04.05.16_exoneration_dti_cf_art_17_a_19.pdf

                         avis_231_du_03.06.16.pdf

                         avis_249_du_09.06.16.pdf

                         avis_467_du_16.11.16.pdf

                         communique_m_0097_du_31.01.17_demenagement0001.pdf

                        avis_ndeg_m808_du_04.07.17_rupture_de_sejour0001_1.pdf

 

 

TARIF DES DOUANES 2017

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                      - tarif_version_finale_svt_plf_2017_27-12-2016.xlsx

 

Decision n°11 -2016/ MFB/SG/DGD du 15 juin 2016

portant application des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, de la convention sur les privilèges et immunités des Institutions specialisées, des accords bilateraux, et de l'accord de siège

Note 491- 2016/MFB/SG/DGD du 06 décembre 2016 et Avis n°504-2016/MFB/SG/DGD. du 09 décembre 2016.

donnant precision dans le cadre du traitement des véhicules et motocyclettes admis en exonération provisoire.

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                          note_491_du_06.12.16_vehicules_et_motocyclett0001.pdf

                          avis_504_du_09.12.16_traitement_vehicules_et_motos0001.pdf

 

Decision n°19-MFB/SG/DGD du 07 novembre 2016

portant  nouvelles conditions pour le bénéfice de la procédure accelerée de dédouanement concernant le régime de la mise en consommation (importation directe)

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                         avis_au_public_decision_19_du_07_11_2016.pdf

 

AVIS n°147_MFB/SG/DGD/DSE/SPSB du 14 octobre 2016 concernant la réalisation de fiche d'apurement exigible pour les Régimes economiques et Transit

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                         admission_temporaire.pdf

                         entrepot_prive_particulier.pdf

 

NOTE n°417-2016/MFB/SG/DGD. du 13 octobre 2016

portant précision sur les conditions de bénéfice des dispositions du code petrolier pour le cas d'importation de vehicules usagers

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AVIS AU PUBLIC  n°278/16-MPAE/SG/DGA/DPV/SP. du 07 octobre 2016.

la Direction Générale de l'Agriculture informe le public sur la dematerialisation de l'autorisation de dédouanement et d'exportation de produits agropharmaceutiques.

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ARRETE n°10416 - 2016/MFB/SG/DGD du 04/05/2016

portant exoneration des droits et taxes à l'importation annule et remplace l Arreté 16152/2007 du 21.09.2016.

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Accord de Florence

L`Accord de Florence a été élaboré conformément à l`un des principaux objectifs de l`Acte constitutif de l`UNESCO, qui est de faciliter l`échange « de publications, d`œuvres d`art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile » et de recommander les accords internationaux qui contribuent à promouvoir « la libre circulation des idées ». L`Accord est essentiellement destiné à faciliter l`importation d`objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Il réduit les obstacles en matière de tarifs, de taxes, de devises et d`échanges que rencontre la libre circulation de ces objets, permettant ainsi aux organisations et aux individus de les obtenir à l`étranger avec moins de difficulté et à meilleur prix. Réaffirmant ces principes sur lesquels repose l`Accord, le Protocole annexe élargit le champ d`application de l`Accord en étendant les avantages offerts par ce dernier à de nouveaux objets et en octroyant de nouveaux avantages à certains objets déjà visés. L`Accord de Florence ou Convention de l`Unesco a été ratifié par Madagascar le 23 mai 1962.

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Arrêté 25879/2011 du 30/08/2011 portant réglementation du régime d`admission temporaire spéciale

Télécharger -Arrêté 25879/2011 portant régime ATS

 

Arrêté 33938 /2014 du 12/11/2014 portant réglementation de la profession de CAD et TM abrogeant l'Arrêté 16146/2007 DU 21/09/2007 portant refonte des arrêtés n° 588 du 17/03/1961 et n° 7298 du 25/11/02 et n°2700 du 17/02/03.

Cet amendement a pour objectif la professionnalisation du secteur et l'assainissement au sein des anciens commissionnaires déjà enregistrés ainsi que la réception des nouvelles demandes d'agrément.

Télécharger – Arrêté 33938/2014 portant reglementation de la profession de CAD et TM

 

Loi sur les grands investissements miniers

La conviction que Madagascar dispose des ressources minières de nature à contribuer au développement du pays et l`absence de véritables grands projets en matière minière avaient constitué les principaux motifs de l`adoption de la Loi no 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les Grands investissements dans le secteur minier malagasy (« LGIM »). Ce texte important a ainsi instauré un régime juridique, fiscal, douanier et des changes, attractif et original destiné à accompagner sur le long terme des projets miniers de très grande envergure. A ce jour, cette Loi régit les sociétés Ambatovy Mineral SA et Dynatec Madagascar SA.

Télécharger – lgim.pdf

 

Code pétrolier

L`évolution du contexte politico-économique international à léon assiste à une mondialisation des relations dans tous les domaines et nous a fait constater un besoin impératif sinon urgent d`adapter notre politique de développement économique aux nouvelles exigences entraînées par cette évolution qu`on peut qualifier de concurrentielle et d`imprévisible. Dans le cadre de cette évolution, l`industrialisation occupe une place primordiale pour tous les pays en voie de développement, ce qui engendre une recherche d`une indépendance en matière de ressources énergétiques. Et c`est dans ce souci que la décision a été prise d`adapter notre ancien Code Pétrolier à ces nouvelles exigences, à tous les pays producteurs potentiels de pétrole, et qui sont en compétition avec nous, cherchent eux aussi à mettre en place un cadre plus incitatif les uns que les autres, pour satisfaire autant que faire se peut les spécialistes dans le domaine pétrolier. Par ces principaux motifs, Madagascar se doit de disposer un cadre ou un dispositif légal le plus incitatif que possible sans pour autant léser les intérêts supérieurs de la nation, notamment la souveraineté de l`Etat malgache sur ses ressources naturelles.

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Loi des finances 2011

A- SUR LE CODE DES DOUANES Dans le cadre des réformes législatives initiées pour la Loi des Finances 2011, l’Administration des douanes a déterminé deux axes stratégiques pour faire face aux impacts de la crise actuelle, dont : 1. La sécurisation des recettes 2. L’appui au secteur privé à travers la réforme des régimes économiques

B- SUR LE TARIF DES DOUANES: Des mesures ont été prises afin de promouvoir le développement des sociétés nationales et de contribuer ainsi à la relance de l’économie Malgache

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Arrêté n°22226 /2014 du 13/06/2014 portant réglementation du commerce hors taxes

Le commerce hors taxes, communément appelé « duty free shop », consiste à vendre des marchandises en détails à un prix hors droits et taxes à l’importation dans des lieux de vente agréés par l’administration des douanes qui se trouvent, soit dans les zones hors taxes au départ des aéroports internationaux, soit à l’intérieur même du territoire douanier.

Télécharger – Arrêté 22226 /2014 portant réglementation du commerce hors taxe (DFS)

 

REGIME DE L'ENTREPOT

- Autorisation globale de mise en entrepôt privé particulier (AGLOMEP)

Dans le cadre de la facilitation et de la sécurisation des opérations de dédouanement, il est porté à la connaissance du public et notamment à toutes les Sociétés ou personnes physiques titulaires d’un agrément de locaux utilisant le régime d’entrepôt privé particulier que l’AGLOMEP est applicable pour les opérations de mise en entrepôt à partir du 01 janvier 2011.

Cette autorisation permet aux bénéficiaires d’entrepôt de procéder à la mise en entrepôt pendant l’année N. Ainsi, ils sont invités à déposer auprès de la Direction de la Législation, de la Réglementation et des Etudes (DLRE) une demande de renouvellement de l’AGLOMEP.

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- Arrêté n° 01410 /2010 /MFB/SG/DGD du 24 février 2010 fixant les conditions d’application prévues à l’article 173 du Code des Douanes (modifié et complété par l’arrêté n° 155/2011/MFB/SG/DGD du 14 janvier 2011). 

Cet Arrêté définit les differents types d`entrepôt, leur champ d`application, leurs conditions d`octroi, le placement et le fonctionnement sous le regime de l`entrepôt privé.

Télécharger – Arrêté 1410/2010 sur conditions d'application entrepôt

- Décision N°18-MFB/SG/GD du 23/12/10 fixant les conditions particulières de sécurisation des marchandises placées sous le régime de l`entrepôt privé de douane.

Télécharger decision n°18/2010 fixant les conditions de securisation sous le régime d'entrepôt privé de douane

 

Pièces à fournir en vue d’immatriculation des véhicules auprès du Centre Immatriculateur.

Il est porté à la connaissance des usagers que la production des pièces exigibles prévues par l’avis sus-référencé est obligatoire sous peine d’irrecevabilité de leur demande. A cet égard, la présentation d’une attestation de déclaration de perte oblige le Service à faire procéder au recoupement ainsi qu’à une vérification approfondie du document égaré. Tel fait retardera, sans doute, le traitement du dossier.

Télécharger – im.pdf

 

Arrêté n°4599 /2011 du 04/03/2011 et avis au public N°79/MFB/SG/DGD portant fixation de la valeur résiduelle.

Conditions de la mise en consommation des matériels et équipements de bureaux et d`usine, des véhicules automobiles et motocyclettes, des moyens de transport fluvial, ferroviaire, maritime et aérien, des engins et matériels de travaux publics, des machines et accessoires industriels importés en suspension de droits et taxes sous le régime d`Admission Temporaire normale ou d`entrée en entreprise franche

Télécharger – Arrêté 4599/2011 portant conditions de mise à la consommation  et avis_au_public_valeur_residuelle.pdf

 

PROCEDURE ACCELEREE DE DEDOUANEMENT

Décision n°23 MFB/SG/DGD du 08 juin 2011 fixant les conditions pour les bénefices de la procédure accélérée de dédouanement et ses modalités d`application.

Télécharger – pad.pdf

 

Loi des finances 2012

Télécharger – application_de_la_loi_de_finances_2012.pdf

 

Accord de partenariat économique intérimaire ( APEi) entre l'UE et les Etats de l'AFOA

Accord intérimaire établissant le cadre d`un accord de partenariat économique entres les Etats d`Afrique orientale et australe, d`une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d`autres part

Télécharger – apei.pdf

 

Note n°569 MFB-SG-DGD-D4-S43 du 06-06-13 portant contrôle à l`importation de certaines marchandises conteneurisées (RIZ – CIMENT – CARRELAGES – TOLES – SEL)

Télécharger – note569.pdf

 

DEMENAGEMENT

Note n°M-1130-2014 MFB-SG-DGD-DLV-SLR du 10/10/2014 portant précisions sur les modalités d'application des dispositions de l'art9 et suivants relatifs au déménagement

Pour le cas des citoyens malgaches : Avis au public M1197/2014

Pour le cas des étrangers  : Avis au public M 1198/2014

Télécharger – note-de-service-M1130  et Avis au public M1197 /2014 portant déménagement cas des citoyes malgaches et Avis au public M1198 / 2014 portant déménagement cas des étrangers

 

Loi des finances rectificatives 2014

Trouver ci-joint l`exposé des motifs, le corps de loi et l`annexe tarif APEi  relatifs à la Loi des Finances Rectificatives 2014.

Télécharger – LFR 2014 (exposé des motifs + corps de loi)

         – LFR 2014 Annexe Tarif APEi

 

Décret n°2014-1002 du 16/07/2014 fixant les modalités et conditions de mise en oeuvre de la DEMATERIALISATION de la procédure de dédouanement

Télécharger – dematerialisation_decret

 

Loi des finances 2015

Application Loi des Finances 2015

Télécharger - LF2015-FR

                    - LF2015-MG

Douanes Malagasy 2017
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