Textes réglementaires

Décision

Décision n°011/2022-MEF/SG/DGD du 15.09.2022 portant application de l'article 56 de l'Arrêté n°20070/2022-MEF/SG/DGD du 01.08.2022 fixant les conditions d'application du régime d'entrepôt privé

En application de l'article 56 de l'Arrêté n°20070/2022-MEF/SG/DGD du 01/08/2022 fixant les conditions d'application du régime d'entrepôt privé, la présente décision a pour objet de préciser les règles relatives aux procédures d'octroi de l'autorisation, aux conditions d'admission en ...

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