CHAPITRE IV : Régime des retours

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Art. 248.- Pour bénéficier du régime des retours et de l’exonération des droits et taxes à l’importation, les marchandises primitivement exportées hors du territoire doivent :

  • soit être renvoyées par le destinataire pour non-conformité à la commande ou défectueuses,
  • soit refusées pour des motifs tenant à la réglementation applicable dans le pays de destination ;
  • soit être réimportées en raison de cas de force majeur dûment justifié.

(Loi n°2021-017 du 04/08/2021 portant LFR pour 2021)

 Art. 249. – Le régime défini précédemment est accordé sous réserve, pour les exportateurs : de justifier l’exportation préalable des marchandises, de satisfaire aux obligations particulières définies à l’article 248 ci-dessus.

Art. 250. Le bénéfice du régime de retour est réservé à l’exportateur initial. La demande de réimportation doit être déposée dans un délai de un an au plus tard à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’exportation.

(Loi n°2022-015 du 22.12.2022 portant LFI 2023)