Votre recherche

A propos de nous

Tout savoir sur nous

Cours de change

Consulter les cours moyens des devises valables uniquement pour les opérations de dédouanement

Textes réglementaires

Consulter les textes réglementaires

Tarifs des douanes

Télécharger les tarifs douaniers

eTariff

Rechercher, parcourir les tarifs des douanes et estimer les droits et taxes en quelques clics

Code des douanes

Tout savoir sur les codes des douanes malagasy

Statistiques et bilans

Consulter les tableaux de bord

Tracking

Suivre l'avancement de vos dossiers

Annuaire

Trouver rapidement les coordonnées des bureaux des douanes

BSN

Bordereau de Suivi de Navire
(Plaisance et cabotage régionale)

Voyageurs

Prendre connaissance de vos droits

Foire Aux Questions

Trouver les réponses à vos questions

Décisions anticipées

Découvrir le mécanisme

Espace presse

Trouver l'essentiel des informations destinées aux journalistes, reporters, partenaires de la presse

Social wall

Retrouver toutes nos actus sur les réseaux sociaux

Foire aux questions

Section II : Activités autorisées en zone franche

869

Art. 226. – 1° Les zones franches sont ouvertes aux activités de transformation de marchandises ayant pour effet d’en changer la position tarifaire. Par activité de transformation, on entend l’assemblage et la production de ces marchandises.

                   2° Toute importation de marchandises dans les Entreprises de la Zone Franche doit faire l’objet d’une autorisation annuelle ou ponctuelle. Les marchandises introduites dans une entreprise de la Zone Franche sont soumises au régime douanier de l’Entreprise Franche et à toutes les obligations y relatives

(Loi n° 2024-003 du 04/07/2024 portant LFR 2024)