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CHAPITRE VII : Contrôle du commerce extérieur et des changes
1,060
Art. 32. – Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la
législation relative au Code des changes.
(Ordonnance n°2019-016 du 23.12.2019 portant LFI 2020)