Accord de Partenariat Economique

Depuis Lomé(1975) jusqu`à l’Accord de Cotonou (2000), la coopération commerciale entre les pays d`Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et l`UE reposait sur des préférences non réciproques avec des tarifs préférentiels.
Ce qui nécessitait une dérogation aux règles de l`Organisation Mondiale du Commerce (OMC) puisqu`elles ne respectaient pas l`article I du GATT (Accord Général sur les Tarifs et le Commerce) relatif au traitement de la Nation la Plus Favorisée.

Ainsi, l’accord de Cotonou  , signé entre l`UE et les pays ACP le 23 juin 2000, a prévu des accords commerciaux compatibles avec l`OMC et menant à la libéralisation des échanges entre les parties :les Accords de Partenariat Economique.

Les accords de partenariat économique ou APE sont des accords commerciaux visant à développer le libre échange entre l’Union européenne et les pays ACP : ces accords prévoiraient la suppression immédiate des droits de douane sur les produits originaires des pays signataires entrant dans l`Union européenne, et la suppression progressive des droits de douanes sur les produits originaires de l`Union européenne lors de leur entrée dans les pays signataires.

Madagascar a choisi de négocier au niveau de la région Afrique de l`Est et Australe (AFOA) qui regroupe seize pays

Les domaines de négociations des APE entre l`UE et l’AFOA portent sur six thèmes : la coopération au développement, la pêche, l’agriculture, l’accès au marché, les questions liées au commerce, le commerce de services.

La négociation pour l’APE est toujours en cours pour certains pays , mais d`autres ont signé des accords intérimaires.

Accord de Partenariat Economique Interimaire (APEI)

Madagascar a paraphé l`accord intérimaire le 11 décembre 2007 qui prévoyait un calendrier d`accès au marché, compatible avec l`OMC.

Faute d`un APE complet portant sur les six thèmes de négociations, Madagascar a signé le 29 Août 2009 l`Accord de Partenariat Economique intérimaire (APEI) à Maurice, en même temps que Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe.

Au-delà du calendrier pour la finalisation d`un APE complet, l`APEI précise que la libéralisation se fera de manière asymétrique et il couvre trois domaines principaux: l`accès au marché, la pêche, la coopération économique et au développement.

L`APEI bénéficie déjà aux entreprises à plusieurs titres :

  • Des règles stables et prévisibles pour leurs échanges avec l`UE, et compatible avec l`Organisation Mondiale du Commerce;
  • Un accès au marché UE à 100% de manière permanente;
  • L`ouverture aux produits UE se fait graduellement, sur 15 ans;
  • La possibilité d`exclure les produits sensibles de la libéralisation;
  • Les règles d`origine plus flexibles (possibilité d`utiliser des matières premières en dehors de l`AfOA).

La coopération entre l`Union Européenne et les pays de l`Afrique, des Caraïbes et du Pacifique date plus de cinquante ans. Le Traité de Rome, signé par six Etats européens à savoir la Belgique, la France, l`Allemagne de l`Ouest, l`Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas a créé la Communauté économique européenne (CEE). Ce traité était le point de départ des relations entre les deux parties

La coopération entre l`Union Européenne et les pays de l`Afrique, des Caraïbes et du Pacifique date de plus de cinquante ans. Le Traité de Rome, signé par six Etats européens à savoir la Belgique, la France, l`Allemagne de l`Ouest, l`Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas a créé la Communauté Economique Européenne (CEE). Ce traité était le point de départ des relations entre les deux parties.

La coopération commerciale est considérée comme les pierres angulaires du partenariat ACP-CE. Les Etats ACP ont bénéficié du régime préférentiel suivant les différents accords avant 2000. Par contre, compte tenu des changements majeurs au niveau du contexte international, notamment l`Uruguay Round (Cycle d`Uruguay) en 1994, ce régime préférentiel est de plus en plus contesté par les autres pays en voie de développement, qui ne sont pas membres de l`ACP (Fondement : principe de non-discrimination, la Clause de la Nation la plus favorisée).

Ainsi les deux parties, voulant être conformes aux obligations et principes de l`OMC, ont établi l`Accord de Partenariat Economique (APE) dont la mise en oeuvre était prévue pour le 1er janvier 2008.

L`Accord de Partenariat Economique est prévu remplacer le chapitre 2 de l`Accord de COTONOU ACP et concerne six (6) régions dans le monde Afrique, Caraïbe, Pacifique dont l`AFOA (Afrique Orientale et Australe) concerne particulièrement Madagascar.

Toutefois, vu l`impossibilité pour les deux parties à finaliser cet accord à cette date, l`OMC leur a accordé une dérogation jusqu`en fin 2008.

Parallèlement, la CE a décidé de mettre en place un accord unilatéral intérimaire.

Les principes fondamentaux des APE

  • Instrument de développement et lutte contre la pauvreté ;
  • Contribution au renforcement de l`intégration régionale ;
  • Maintien et amélioration du niveau d`accès préférentiel au marché européen ;
  • Compatibilité avec les règles de l`OMC ;
  • Traitement spécial et différencié pour les PMA de petite taille enclavés et insulaires vulnérables.

Les pays membres

Burundi, Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Madagascar, Malawi, Maurice, Rwanda, Seychelles, Zambie, Zimbabwe, Kenya, Tanzanie.

Les enjeux des négociations

  • Terminer avant fin 2007 les négociations visant à remplacer une partie des accords commerciaux de COTONOU en accords multilatéraux, réciproques suivant les principes fondamentaux de l`OMC
  • Garder et améliorer les acquis des accords de COTONOU et assurer l`asymétrie pour les PMA
  • Réduire les risques de pertes de recettes fiscales à l`importation pouvant être compensées par les aides financières
  • Améliorer la compétitivité des produits locaux grâce à l`importation d`intrants bon marché
  • Atténuer la concurrence des produits européens par des mesures de soutien et par la mise à niveau des industries locales (mise aux normes et SPS) et réduire le déficit de notre balance commerciale et recourir à la clause de sauvegarde
  • Négociation de l`accès aux marchés européens des produits locaux ACP sans DD et sans quota dont la réciprocité est exigée par l`Union européenne
  • Le poids de Madagascar dans les négociations représente 0,06% des importations européennes et ne concerne que quelques produits phares
  • Madagascar est lié par l`obtention d`une aide importante de l`ordre de 430Mio d`Euro conditionnés par la bonne gouvernance, la démocratie.

Situation de Madagascar vis-à-vis des accords avec l’UE

  • Depuis l`Indépendance, Madagascar est membre de l`ACP-UE
  • Madagascar bénéficie de l`initiative « tous sauf les armes »
  • Madagascar est parmi les pays qui bénéficient des aides et financements FED
  • Madagascar négocie l`APE dans le Groupe AFOA : il fait partie des six pays qui ont signé l`accord intérimaire (Madagascar a signé cet accord le 11 décembre 2007)
  • Une réunion préparatoire de l'AFOA (Afrique Orientale et Australe) s'est tenue à Antananarivo du 21 au 26 Août 2008 pour renforcer la cohésion et les positions des pays membres de l'AFOA en vue des négociations prévues à la fin du mois de Septembre 2008 avec l'Union Européenne

Télécharger – Les règles d’origine de l’APE
Télécharger – Télécharger Protocole APE intérimaire (en anglais)

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