Article 7 : Séparation des matériaux
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- En ce qui concerne les produits ou les industries où il serait irréaliste pour le producteur de séparer matériellement des matériaux de même genre mais d`origine différente utilisés dans la production des marchandises, la séparation peut être remplacée par un système de comptabilité approprié qui garantit qu`on ne considère pas qu`une quantité plus grande de marchandises est originaire des Etats membres que ce serait le cas si le producteur avait pu matériellement séparer les matériaux.
- Tout système de comptabilité de ce genre doit être conforme aux conditions fixées par le Conseil de manière à assurer l`application de mesures de contrôle appropriées.