Ministère des Finances et du Budget

Douanes Malagasy

Administration de confiance

LA PROCEDURE ACCELEREE DE DEDOUANEMENT

Qu’est-ce que la Procédure Accélérée de Dédouanement (PAD) ?

C’est une Procédure permettant l'enlèvement immédiat des marchandises à l'importation immédiatement après le dépôt d'une déclaration en douane ou, en termes de sélectivité, le circuit vert.

C’est pour qui ?

Pour les opérateurs établis à Madagascar.

Ainsi, pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences de la PAD ainsi que pour les accompagner dans la constitution de leur dossier, des techniciens de la douane seront mis à leur disposition.

Est –ce qu’il y a des conditions à remplir ?

~ Appartenir à un groupement professionnel reconnu par l'Administration douanière et qui manifeste sa volonté pour la mise en œuvre de la procédure accélérée de dédouanement;

~ Ne commettre aucune infraction douanière à l'égard des prescriptions douanières au cours des trois dernières années;

~ Avoir un système satisfaisant de tenue des documents commerciaux et de la comptabilité: les intéressés doivent tenir leur comptabilité uniquement par système informatisé;

~ Avoir une situation financière saine: les intéressés doivent avoir au moins 150/200 points dans l'analyse des Etats Financiers (Cf. annexe) ;

~ Avoir des réponses satisfaisantes aux questionnaires a priori posés par 'Administration (Cf. annexe)

~ Disposer des Crédits d'Enlèvement en douanes et des Crédits pour PGN.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

- Réduction des délais et des coûts de libération des marchandises

- Mise en œuvre des procédures allégées, contractuellement acceptées par les opérateurs fiables

- Allègement des contrôles par la pratique conjuguée de l’analyse des risques et du ciblage

- Transparence et traçabilité des opérations douanières

- Prévisibilité de l’action douanière et des activités de l’entreprise

- Transparence dans les relations Douanes/Entreprises

- Accélération du paiement des droits et taxes de douanes

CF : Article 5 de la Décision n° 14/MFB/SG/DGD du 06/11/2015.