Les autres cas d'exonération

Dons aux personnalités officielles

Sont admises en exonération des droits et taxes à l’importation :

• les dons offerts au Chef de l’Etat ;
• les dons offerts par des organismes officiels d’Etats étrangers aux membres du Gouvernement ou aux Parlementaires en exercice, à l’occasion de voyages officiels à l’extérieur.

Pièces jointes :

A l’appui de la demande d’exonération adressée au Service de la Législation et de la Réglementation, les pièces suivantes sont à produire :

• Une attestation établie suivant le cas par le Directeur de Cabinet du Premier Ministre ou le Directeur de Cabinet du Président de Chambre, précisant le détail des marchandises offertes à titre de don ainsi que les noms et qualité du bénéficiaire ;
• Détail des marchandises.

Importation d’objets pour les besoins personnels et ceux de leur famille des ambassadeurs, des diplomates étrangers accrédités auprès du Gouvernement

L’importation des objets cités ci-dessous est admise en exonération des droits et taxes à l’importation sous réserve de présentation auprès du Service de la Législation et de la Réglementation d’une attestation de destination visée préalablement par le Ministère des Affaires Etrangères munie des pièces justificatives (connaissement, LTA, liste de colisage, passeports,…) ; l’importation des objets cités ci-dessus dans le cadre de leur première installation (dans un délai de 06 mois au plus tard à partir de la date de délivrance de leur visa diplomatique) .

Les marchandises ainsi admises en exonération comprennent généralement : les mobiliers, linges, articles à usage domestique, une voiture automobile de type particulier, les carburants importés ou en sortie d’un entrepôt de douane.

Petits envois dépourvus de caractère commercial

Sont admises en exonération des droits et taxes à l’importation les marchandises énumérées ci-dessous :

• Les objets destinés aux collections des musées publics et des bibliothèques de l’Etat (livres, documents, publications,…);
• Les machines de système nouveau destinées à des écoles d’enseignement technique en vue d’études ou de démonstration (franchise accordée sur décision spéciale du ministre en charge des douanes après visa du Ministre intéressé s’il y a lieu) ;
• Les marchandises destinées à l’Institut pasteur et l’Institut de la Recherche scientifique;
• Les enregistrements de sons, films, impressions, livres, documents et publications destinés à la R.T.N.M. ;
• Les décorations importées par la grande chancellerie, les billets et monnaies de banque centrale de Madagascar, timbres fiscaux importés par la DGI, timbres postes importés par le Ministère chargé des Postes et de la Télécommunication ;
• Les marques, modèles, dessins adressés à l’Office Malgache de la Propriété Industrielle ;
• Les objets d’art, trophées, médailles ou insignes commémoratifs obtenus par des sociétés de sport ou autres ayant leur siège à Madagascar ainsi que par de particuliers à l’occasion d’expositions, de concours d’épreuves ou de compétitions internationales organisées à l’extérieur ;
• Les cercueils, urnes contenant les corps ou cendres des défunts ; les fleurs, couronnes et objets les accompagnants habituellement ;
• Les affiches et publications de propagande pour tourisme, foires, expositions…, destinées à être distribuées gratuitement et sans publicité commerciale ;
• Les ornements sacerdotaux, emblèmes religieux, objets destinés à la célébration des cultes, importés directement par des missions ou sociétés religieuses (les cierges, le vin et autres boissons sont exclus de cette exonération) ;
• Les objets destinés à l’entretien ou à l’ornement des tombes de militaires inhumés à Madagascar ;
• Les armes et munitions destinées aux services de sécurité de la République de Madagascar.

Les envois destinés à la Croix Rouge, dons destinés aux établissements hospitaliers publics et des armées, dons aux organismes agrées d’œuvres de solidarité financés par des fonds d’origine extérieure

Sont admises en exonération des Droits et Taxes à l’Importation, sur décision du Directeur Général des Douanes (DGD) :

• à la Croix Rouge Malgache ;
• à la lutte contre les grandes endémies, notamment la lèpre, la peste, la tuberculose, le paludisme, le VIH/SIDA et la malnutrition ;
• aux instituts d’aveugles, sourds-muets et handicapés ;
• aux crèches, aux sociétés de secours, aux enfants abandonnés et aux orphelinats ;
• aux Organisations Non Gouvernementales (ONG) étrangère bénéficiant d’un Accord de Siège conformément aux dispositions de l’article 11b dudit accord ;
• aux œuvres de bienfaisance légalement constituées et reconnues d’utilité publique par décret.

L’exonération est limitée aux envois adressés à ces organismes dûment reconnus par le Ministère de tutelle et destinés soit à être répartis directement par leurs soins, soit indispensables à leur fonctionnement.

L’octroi de l’exonération des marchandises destinées à des œuvres de solidarité autres que celles mentionnées ci-dessus pour cause de cataclysme, d’utilité publique ou raison d’Etat, est subordonnée à une décision prise en Conseil des Ministres sur présentation d’une communication verbale au dit conseil par le Ministère de tutelle ou bénéficiaire.

Pièces à fournir :

• Demande adressée à Monsieur Le Chef du Service de la Législation ;
• Facture ;
• Statut de l’ ONG ou Association ;
• Connaissement ou LTA ;
• Attestation de dons ;
• et éventuellement note de conseil du gouvernement.

Marchandises en retour dans le territoire douanier

Les marchandises retournées à Madagascar pour cause de non-conformité à la commande ou défectueuses, refusées pour des motifs tenant à la règlementation applicable dans le pays de destination, peuvent être admises en exonération des droits et taxes à l’importation sous les conditions suivantes :

• Elles doivent être les mêmes que celles exportées précédemment ;
• Elles doivent n’avoir reçu aucune manipulation hors du territoire ;
• Elles doivent être réimportées au plus tard dans un délai de deux (02) ans après leur exportation par son exportateur primitif.

Le cas particulier des marchandises importées dans le cadre des attestations de destinations

Certaines institutions, établissements, organisations ou associations ayant conclu avec le gouvernement malgache des contrats particuliers ou bénéficiant de dispositions légales particulières (Convention de Vienne, Convention sur les Institutions spécialisées des Nations Unies, Lois sur les grands investissements miniers, Code pétrolier, protocole d’accord, Accord de siège,…) bénéficient de mesures de facilitation et d’allègement rentrant dans le cadre de la procédure des « attestations de destination ».

Il s’agit ici de mesures d’allègement des procédures par lesquelles, et conformément aux dispositions légales régissant lesdites institutions, certaines marchandises sont admissibles en exonération des droits et taxes, tandis que d’autres seront soumises à des régimes privilégiés en douanes (admission temporaire,…).

Les requérants doivent joindre à l’appui de leur demande de visa d’attestation de destination, préalablement visé par leur ministère de tutelle, les pièces suivantes :

• Lettres de transport (connaissements, LTA,…) ;
• Attestation de don ;
• Liste détaillée des marchandises ;
• Facture d’achat ;
• Copie des textes légales régissant l’Institution requérante (accord de siège, décret portant reconnaissance d’utilité publique, protocole d’accord,…) ;
• Autres pièces jugées utiles.

Interdictions

Sauf autorisation spéciale du service des douanes (décision de mainlevée pour l’importation de véhicules), il est interdit d’utiliser les objets admis en exonération à d’autres usages que ceux en vue desquels l’exonération a été accordée.

Les objets admis en exonération ou en suspension des droits et taxes à l’importation ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans que la Direction des Douanes en soit préalablement informée.