Dons en faveur des communes et régions

Les collectivités territoriales décentralisées, dans le cadre de leur plan de développement, peuvent importer en franchise des droits et taxes à l’importation les marchandises suivantes :

• Les véhicules à usages spéciaux tels : les voitures ambulances, voitures de lutte contre l’incendie, véhicules utilisés pour le nettoyage des rues, places publiques, caniveaux, voitures échelles pour l’entretien de l’éclairage public, voitures dispensaires, ambulances, camions, tracteurs et remorques pour enlèvement et transport des ordures ménagères ;
• Matériels destinés aux établissements hospitaliers publics
• Equipement pour écoles publiques ;
• Equipement pour l’électrification rurale et pour l’adduction d’eau potable ;
• Matériels de communication et informatiques;
• Poubelles publiques.

Aux fins de la requête en franchise, la collectivité territoriale doit formuler une demande de franchise auprès du Service de la Législation et de la Réglementation avec toutes les pièces nécessaires à l’appui de sa demande ( acte de don, carte grise, titre de transports, attestation de destination dument visée par des responsables de l’établissement bénéficiaire …)