Entrepôt des douanes

1,160

Condition tenant aux marchandises

Toutes les marchandises sont éligibles sauf celles exclues par l`Article 153 du code des douanes et celles exclues dans les textes réglementaires.

Condition tenant à la personne

Toutes personnes morales installées à Madagascar et disposant de locaux pouvant être agréés conformément aux dispositions des textes réglementaires.

Modalité d`octroi

Autorisation délivrée par le service central chargé de la réglementation soit par le bureau du lieu de la réalisation des opérations de perfectionnement.

Bases légales

  • Article 172 à 189 du code des douanes ;
  • Arrêté 500/2016 du 11/01/2016 portant conditions d’application du régime de l’entrepôt privé.