Ministère des Finances et du Budget

Douanes Malagasy

Administration de confiance

L’ENTREPOT PRIVE PARTICULIER ou EPP

⇒ Qu’est-ce que l’entrepôt privé?

  • L’entrepôt privé est le régime douanier qui permet le stockage des marchandises sous contrôle douanier dans des locaux agréés par l’Administration des douanes en suspension des droits et taxes et des mesures économiques en attendant l’assignation à un autre régime douanier.

⇒ A qui est-il accordé?

  • Toute personne physique ou morale peut bénéficier du régime d’entrepôt privé pour son usage exclusif en vue d’y entreposer des marchandises en suspension des droits et taxes, en rapport avec son activité en attendant de leur assigner un autre régime douanier autorisé.

⇒ Où et comment se constitue-t-il?

  • L’entrepôt privé est constitué dans les magasins du commerce, sous la garantie d’un engagement cautionné de réexporter les marchandises, ou, si celles-ci ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes en vigueur au moment où elles seront versées à la consommation, et ce, dans un délai bien défini.

  • Le délai maximum réglementaire est de 24 mois.

⇒ Les manipulations sont-elles autorisées ?

  • Les manipulations sont autorisées en entrepôt privé, sous certaines conditions fixées dans l’Arrêté n°500 MFB/SG/DGD du 6 janvier 2016 portant conditions d’application du régime, notamment l’assistance par les agents des douanes du bureau de rattachement.

⇒ Toutes les marchandises sont elles éligibles en entrepôt privé particulier ?

Non, il existe certaines marchandises exclues telles que :

  • celles prohibées à l’importation pour des considérations de salubrité, d’ordre public, d’hygiène ou de sante publique ou de considérations générales de phytopathologiques ; ou pour des considérations se rapportant à la protection de brevets, de droits d’auteur.

  • Les marchandises n’ayant aucun rapport avec l’activité de la société.

  • Les marchandises avariées.

  • Les marchandises listées exhaustivement à l’annexe I de l’Arrêté n°500 MFB/SG/DGD du 6 janvier 2016 : entres autres, les produits de première nécessité, les matériels et consommables informatiques, les accessoires de mode, les produits électroménagers, les articles audiovisuels.

⇒ Quelles sont aujourd’hui les conditions et obligations majeures de l’utilisation du régime d’entrepôt privé particulier ?

Le Nouvel Arrêté n°500 a été pris dans l’objectif d’encadrement et meilleur suivi du régime et dans cette perspective, a vu l’instauration des conditions et obligations plus strictes :

  • L’exclusion de certaines marchandises à risque élevé de fraudes ou pourvoyeurs de recettes a été établie.

  • Le renforcement les modalités de fonctionnement et d’apurement du régime.

  • Toute manipulation et mouvement d’entrée et de sortie en entrepôt doivent être désormais assistés par les agents des douanes du bureau de rattachement.

  • L’obligation de double clé des dispositifs de fermeture de l’entrepôt dont l’une doit être détenue par le bureau de domiciliation est primordiale.

  • Toute inobservation des obligations liées au régime ainsi que toute commission d’infraction classée au moins de délit 1ère classe sont respectivement passibles d’annulation ou de révocation de l’agrément du local et de l’autorisation de mise en entrepôt.

  • Le délai maximum autorisé en entrepôt est de 24 mois, Passé ce délai, les marchandises doivent être réexportées ou sont immédiatement passibles des droits et taxes initialement suspendus.

⇒ Qu’est ce que l’entrepôt privé particulier DFS (Duty free shop) ?

C’est le régime d’EPP octroyé aux magasins de commerce hors taxes situés dans les zones sous-douanes des aéroports, exclusivement destinés aux voyageurs en partance pour l’étranger.

Les marchandises éligibles sont uniquement celles figurant à l’annexe I de l’Arrêté n°21449 MFB/SG/DGD du 25 juin 2015 réglementant le commerce hors taxes.

⇒ N’y a t il plus donc de boutiques DFS à l’intérieur du territoire ? Pourquoi ?

  • A la sortie de l’Arrêté n° 21449/2015 cité ci-dessus, tous les magasins DFS à l’intérieur du territoire avaient jusqu’au 31 décembre 2015 pour exercer. Actuellement, aucune de ces boutiques n’est plus autorisée à vendre des articles hors taxes.

  • Cette suppression des boutiques DFS en ville résulte de l’instruction des autorités compétentes conformément aux recommandations des bailleurs de fonds aux fins de limiter les abus du régime pour une meilleure sécurisation les recettes douanières.