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Infractions douanières

Qu’est-ce qu’une infraction douanière ?

Constituent des faits qualifiés d’infraction douanière toute omission ou action portant violation aux dispositions du Code des douanes. Il existe deux principales infractions douanières dont la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration. Les infractions douanières sont catégorisées en contravention (de la 1ère à la 4ème classe) et délit (du 1ère au 3ème classe).

Classification des infractions

NT : numéro au tableau

Principales infractions

NT

Textes (code des douanes)Classification
Absence de manifeste1Art.58-a et 358Contravention de 3e classe
Accostage des navires, sauf en cas de force majeure ailleurs que dans les ports pourvus d`un bureau de douanes16Art. 59 et 356 §1Contravention de 1e classe
Achat de marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure aux besoins de la consommation familiale29Art. 356 et 358Contravention de 3e classe
Achat, en connaissance de cause, de marchandises provenant d`un délit de contrebande ou d`importation sans déclaration28Art.345 §2c, 363 ou 366 et 374Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Cession de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés32Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379Délit de 1e classe
Cession, à titre gratuit ou onéreux des objets admis en franchise, sans acquittement préalable des droits et taxes63bArt. 240 §1 et §2, 256, 258, 263, et 358 §4Contravention de 3e classe
Changement de place ou de magasin sans autorisation, en entrepôt spécial69Art. 356Contravention de 1e classe
Circulation dans le rayon sans expédition valable de marchandises assujetties à la formalité du passavant 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie 
b) Autres marchandises		22a) Art.251 et 364 §1 
b) Art.251, 358 §1 et 363		a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions 
b) Contravention de 3e classe
Débarquement frauduleux ou tentative de débarquement frauduleux d`objets prohibés ou fortement taxés à l`entrée, ne faisant partie ni de la cargaison, ni de provisions de bord, ni des objets manifestés13Art. 370 §1, 360 et 376Délit de 1e classe
Déchargement sans autorisation ou hors la présence du service, de marchandises faisant partie de la cargaison, des provisions de bord ou des objets manifestés : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure 
b) Autres marchandises		12a) Art. 62 §2, 360, 363 §1, et §2-b et 379 
b) Art.62 §2, 363 §2-b et 358 §1		a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions 
b) Contravention de 3e classe
Défaut de dépôt de déclaration en détail dans les délais légaux40Art. 84, 85 et 356Contravention de 1e classe
Défaut de dépôt de déclaration sommaire dans les délais légaux: 
a) Transport par mer 
b) Transport par voie aérienne		34a) Art. 61, 356 §2-c 
b) Art.71 §2, 356 §2c		Contravention de 1e classe
Défaut de production des certificats justifiant la sortie du territoire douanier de certaines marchandises57Art. 135 §2Appliquer les dispositions du n°56 du tableau des infractions
Déficit dans le nombre de colis déclarés en détail45 Appliquer le n°37 du tableau des infractions
Déficit dans le nombre des colis déclarés sommairement : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes à l`entrée ou à la sortie 
c) Autres marchandises		37a) Art.357 §2a, 359 
b) Art. 357 §2a 
c) Art. 356		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 4e classe 
c) Contravention de 1e classe
Déficit dans le nombre des colis transportés sous passavant avec emprunt de la mer ou sous acquit-à-caution58Art. 357 §2aAppliquer les dispositions du n° 37 du tableau des infractions
Déficit de colis inscrits aux manifestes : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes 
c) Autres marchandises		9a) Art.57, 359, 357 §2-a 
b) Art 57, 357 §2-a 
c) Art. 57, 356 §1		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe 
c) Contravention de 1e classe
Déficit sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes 
c) Autres marchandises		48a) Art. 357 §2b, 359 
b) Art. 357 §1 et 2b 
c) Art. 356		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe 
c) Contravention de 1e classe
Détention de marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure aux besoins de la consommation familiale29Art. 356 et 358Contravention de 3e classe
Détention de marchandises non accompagnées de justification d`origine : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 
b) Autres marchandises		23Art. 253 §a, 364 §4a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions 
b) Pas d`infraction
Détention de stocks de marchandises autres que du cru du pays, non justifiés par les besoins normaux de l`exploitation ou dont l`importance excède manifestement les besoins de l`approvisionnement familial : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie 
b) Autres marchandises		24Art.253 §b, 364 §4a) Appliquer selon le cas, les n°17a,18a, 19a ou 20a du tableau des infractions 
b) Pas d`infraction
Détention sans titre valable des produits assujettis à la justification d`origine prévue à l`article 173 du C.D.25Art. 254 §1, 365 §1Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Détention, en connaissance de cause, de marchandises provenant d`un délit de contrebande ou d`importation sans déclaration28Art.345 §2c, 363 ou 366 et 374Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Détention, quelles que soient les justifications fournies, des produits visés à l`article 173 du C.D., lorsque les détenteurs ou transporteurs avaient connaissance que celui qui leur avait délivré les justifications d`origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises, n`était pas en mesure de justifier de leur détention régulière27Art.254 §1, 365 §1 et §3Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Détournement de destination privilégiée : 
a) Marchandises prohibées 
b) Marchandises non prohibées		64a) Art.370 §4,360, 379 §1
b) Art. 358 §5		a) Délit de 1e classe 
b) Contravention de 3e classe
Différence dans la nature des marchandises déclarées sommairement36Art. 358 §7Contravention de 3e classe
Différence dans la nature des marchandises manifestées8Art. 57 §2 et §4. Art.358 §7Contravention de 3e classe
Différence dans la nature ou l`espèce des marchandises déclarées pour l`exportation temporaire ou pour le transport avec emprunt de la mer : 
a) Marchandises déclarées appartenir à la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 
b) Autres marchandises		59a) Art. 367 §1, 360, 372 §2 et 379 §1 
b) Art. 367 §1, 358		a) Délit de 1e classe 
b) Contravention de 3e classe
Dissimulation de pièces ou d`opérations par toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressés à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du Service des Douanes77Art. 54 ou 95, 356 §2bContravention de 1e classe
Embarquement frauduleux ou tentative d`embarquement frauduleux : 
a) Marchandises de la classe de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie 
b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative		14a) Art.363 §2-b 
b) Art.363 §2b et 349-1 §1		a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions 
b) Contravention de 3e classe 
c) Pas d`infraction punissable
Embarquement frauduleux sur les côtes21 Même que n°14 du tableau des infractions (sauf en matière de tentative)
Emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		72a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Examen préalable sans autorisation du chef de service ou hors de la présence d`un agent des douanes39bArt.356Contravention de 1e classe
Excédent dans le nombre déclaré des colis44Art. 368Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions
Excédent dans le nombre des colis déclarés sommairement35Art. 358 §7Contravention de 3e classe
Excédent sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés : 
a) L`excédent entraîne l`inapplicabilité de la licence ou n`est plus imputable sur la licence 
b) L`excédent est imputable sur la licence 
c) L`excédent n`a aucune influence sur l`application des prohibitions, mais compromet un droit ou une taxe quelconque 
d) L`excédent est sans influence sur l`application des droits et prohibitions		47a) Art. 369 §2 
b) Art. 357 §2f 
c) Art. 357 §1 et §2f		a) Appliquer le n°54 du tableau des infractions 
b) Appliquer le n°55 du tableau des infractions 
c) Contravention de 2e classe 
d) Appliquer le n°49 du tableau des infractions
Existence à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette navigant ou se trouvant à l`ancre dans la zone maritime du rayon des douanes, de marchandises spécialement désignées par arrêté du Ministre des finances4Art. 367 § 3, 360, 379-1eDélit de 1e classe
Existence à bord des navires d`objets prohibés ou fortement taxés à l`entrée ou passibles de taxes intérieures, indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison, et des provisions de bord dûment représentées avant la visite11Art 367 §2, 360 et 379 §1Délit de 1e classe
Exportation ou tentative d`exportation sans déclaration en détail : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie 
b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative		42a) Art. 366 §1, 360, 379 §1 
b) Art. 366 §1, 358 §1		a) Délit de 1e classe 
b) Contravention de 3e classe 
c) Pas d`infraction punissable
Exportation temporaire (infraction sur l`exportation temporaire)  Appliquer les dispositions du n°59 du tableau des infractions
Exportations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises43Art. 366 §1Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions
Exposition, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		72a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe

 

b) Contravention de 2e classe

Fausse déclaration ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		70a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu`un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration50Art. 358 §2Contravention de 3e classe
Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises lorsque cette infraction a été commise à l`aide de factures, certificats ou tous documents faux, inexacts, incomplets, inapplicables51Art. 369 §3, 360 et 284 §1Délit de 1e classe
Fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l`expéditeur réel : 
a) Commise à l`aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables 
b) Commise sans cette circonstance aggravante		53a) Art. 369 §3, 360 et 379 §1 
b) Art. 358 §3		a) Délit de 1e classe 
b) Contravention de 4e classe
Fausse déclaration tendant à obtenir le bénéfice de la franchise prévue au §1 de l`article 163 du C.D.62Art. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4Contravention de 3e classe
Fausses déclarations (autres que n°50 et 51) ayant seulement pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque52Art. 357Contravention de 2e classe
Immatriculation dans les séries normales d`automobiles, de motocyclettes ou d`aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières61Art. 370 §4, 360 et 379 §1Délit de 1e classe
Importation ou tentative d`importation sans déclaration en détail : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 
b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 
a) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative		41a) Art. 366 §1, 360, 379 §1 
b) Art. 366 §1, 358 §1		a) Délit de 1e classe 
b) Contravention de 3e classe 
c) Pas d`infraction punissable
Importations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises43Art. 366 §1Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions
Inexactitude portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions49Art. 356 §1 et §2aContravention de 1e classe
Inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution ou soumissions : 
a) Acquits-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 
b) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles passibles de droits ou taxes 
c) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à d`autres marchandises		54a) Art. 357 §2-e, 359 et 379 §1 
b) Art. 357 §1 et 2-e et 379 §1 
c) Art. 356		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe 
c) Contravention de 1e classe
Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires portant prohibition d`exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l`exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l`accomplissement de formalités particulières et lorsqu`elle n`est pas spécialement réprimée par une disposition du Code des Douanes65Art. 371 §1, 360 et 379 §1Délit de 1e classe
Location, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		72a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Exposition, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		72a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Fausse déclaration ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		70a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu`un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration50Art. 358 §2Contravention de 3e classe
Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises lorsque cette infraction a été commise à l`aide de factures, certificats ou tous documents faux, inexacts, incomplets, inapplicables51Art. 369 §3, 360 et 284 §1Délit de 1e classe
Fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l`expéditeur réel : 
a) Commise à l`aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables 
b) Commise sans cette circonstance aggravante		53a) Art. 369 §3, 360 et 379 §1 
b) Art. 358 §3		a) Délit de 1e classe 
b) Contravention de 4e classe
Fausse déclaration tendant à obtenir le bénéfice de la franchise prévue au §1 de l`article 163 du C.D.62Art. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4Contravention de 3e classe
Fausses déclarations (autres que n°50 et 51) ayant seulement pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque52Art. 357Contravention de 2e classe
Immatriculation dans les séries normales d`automobiles, de motocyclettes ou d`aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières61Art. 370 §4, 360 et 379 §1Délit de 1e classe
Importation ou tentative d`importation sans déclaration en détail : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 
b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative		41a) Art. 366 §1, 360, 379 §1 
b) Art. 366 §1, 358 §1		a) Délit de 1e classe 
b) Contravention de 3e classe 
c) Pas d`infraction punissable
Importations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises43Art. 366 §1Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions
Inexactitude portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions49Art. 356 §1 et §2aContravention de 1e classe
Inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution ou soumissions : 
a) Acquits-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 
b) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles passibles de droits ou taxes 
c) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à d`autres marchandises		54a) Art. 357 §2-e, 359 et 379 §1 
b) Art. 357 §1 et 2-e et 379 §1 
c) Art. 356		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe 
c) Contravention de 1e classe
Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires portant prohibition d`exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l`exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l`accomplissement de formalités particulières et lorsqu`elle n`est pas spécialement réprimée par une disposition du Code des Douanes65Art. 371 §1, 360 et 379 §1Délit de 1e classe
Location, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		72a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Manipulation non autorisée dans les entrepôts spéciaux68Art. 356Contravention de 1e classe
Manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l`objet de déclarations provisoires 
a) Celle portant sur des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 
b) Celle ayant pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque 
c) Celle n`ayant pas d`influence sur l`application des droits		38a) Art.101 §2, 359, 379 §2 
b) Art. 101 §2, 357, 379 §1 et §2 
c) Art.101 §2, 356		Contravention de 4e classe 
Contravention de 2e classe 
Contravention de 1e classe
Manœuvre ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		70a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Mise en vente, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		72a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Nantissement, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		72a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Navigation : infractions compromettant le recouvrement de droits de navigation ou de taxes de péage74Art. 357 §3Contravention de 2e classe
Non-représentation de colis inscrits aux manifestes : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes 
c) Autres marchandises		9a) Art.57, 359, 357 §2-a 
b) Art 57, 357 §2-a 
c) Art. 57, 356 §1		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe 
c) Contravention de 1e classe
Non-représentation de manifeste1Art. 58-a et 358Contravention de 3e classe
Non-représentation de marchandises placées en entrepôt spécial67Art. 357 §2cAppliquer les dispositions du N° 48 du tableau des infractions
Non-représentation des justifications d`origine ou présentation de documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables concernant les produits visés à l`article 173 du C.D., par ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises ou par ceux qui ont établi les justifications produites26Art.254 §2, 365 §1Appliquer selon le cas, les n° 17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Non-représentation des marchandises déclarées pour l`exportation temporaire ou pour le transport avec emprunt de la mer : 
a) Marchandises déclarées appartenir à la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 
b) Autres marchandises		59a) Art. 367 §1, 360, 372 §2 et 379 §1 
b) Art. 367 §1, 358		a) Délit de 1e classe 
b) Contravention de 3e classe
Non-représentation des titres d`importation temporaire: 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		73a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Non-représentation du manifeste, des connaissements et des expéditions de douanes concernant le navire lui-même et de la cargaison pour les navires sortant des ports et rades15Art.129 §2, 
356 §2-c		Contravention de 1e classe
Obtention de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou tous autres moyens frauduleux33Art.369 §1, 360 et 379Délit de 1e classe
Omission de marchandises au manifeste7Art. 57 et 358 §7Contravention de 3e classe
Omission de marchandises dans les déclarations sommaires35Art.358 §7Contravention de 3e classe
Omission d`inscription d`opération en douanes sur les registres78Art. 95, 356 §2bContravention de 1e classe
Omission ou inexactitude dans l`une des indications que les déclarations provisoires doivent contenir39aArt.356Contravention de 1e classe
Omission portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions49Art. 356 §1 et §2aContravention de 1e classe
Oppositions à l`exercice des fonctions des agents de douanes (injures, mauvais traitements envers les agents de douanes, trouble apporté à l`exercice de leurs fonctions)75Art. 35 §1, 361-2°, 
352 §2		Délit de 2e classe
Prélèvement d`échantillons en quantité excédant celles dont le prélèvement a été autorisé : 
a) Marchandises prohibées 
b) Marchandises passibles de droits 
c) Autres marchandises		39da) Art. 359 et 379 
b) Art. 357 et 379 
c) Art.356		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe 
c) Contravention de 1e classe
Prélèvement d`échantillons sans autorisation39e Appliquer les dispositions du n°30 du tableau des infractions
Présentation à destination sous scellé rompu ou altéré, de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes 
c) Autres marchandises		60a) Art. 357 §2d, 359 et 379 §1 
b) Art. 357 §1 et §2-e et 379 §1 
c) Art. 356		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe 
c) Contravention de 1e classe
Présentation comme unité dans les déclarations de plusieurs balles ou colis fermés réunis de quelque manière que ce soit46Art. 358 §6Contravention de 3e classe
Présentation comme unité dans les manifestes de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelques manières que ce soit10Art. 57 §3, 
358 §6		Contravention de 3e classe
Prêt de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés32Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379Délit de 1e classe
Prêt, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		72a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Prêt, à titre gratuit ou onéreux des objets admis en franchise, sans acquittement préalable des droits et taxes63bArt. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4Contravention de 3e classe
Réexpédition sur un pays tiers, après arrivée au pays de destination, de marchandises exportées par dérogation à une prohibition de sortie66Art. 371 §2, 360 
et 379 §1		Délit de 1e classe
Refus de communication de pièces par toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressés à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du Service des Douanes77Art. 54 ou 95, 356 §2bContravention de 1e classe
Refus de la part de tout conducteur de moyen de transport, de se soumettre aux injonctions des agents des douanes76Art. 47 §1, 356 §2c, 
352 §2 et 372 §3		Contravention de 1e classe
Refus de recevoir à bord les préposés des douanes, de les accompagner ou de faire ouvrir les écoutilles, chambres et armoires du bâtiment ainsi que les colis désignés par la visite6Art. 49 et 356 §1Contravention de 1e classe
Refus de remise de copie de manifeste2Art. 58b et 356 §2cContravention de 1e classe
Refus de soumettre le journal de bord au visa des agents5Art. 60 et 356 §2cContravention de 1e classe
Refus par les capitaines des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette de recevoir en mer les préposés à leur bord à l`effet d`y faire visite3Art.47 et 356Contravention de 1e classe
Soustraction de marchandises sous douane : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie 
b) Autres marchandises		30a) Art.366 §2, 360, 372 §1 et 379 §1 
b) Art.366 §2, 358 §1 et 372 §1		a) Délit de 1ère classe 
b) Contravention de 3e classe
Soustraction de notes, plans photographiques ou autres documents se trouvant dans les colis39cArt. 356Contravention de 1e classe
Soustraction en cours de transport de marchandises expédiées d`un premier bureau sur un second après déclaration sommaire ou expédiées sous les régimes du transit ordinaire ou du transit international : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie 
b) Autres marchandises		31a) Art. 363 §2-c et 372 
b) Art.363 §2-c, 372 et 358 §1		a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions 
b) Contravention de 3e classe
Substitution ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		70a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Substitution de marchandises sous douane : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie 
b) Autres marchandises		30a) Art.366 §2, 360, 372 §1 et 379 §1 
b) Art.366 §2, 358 §1 et 372 §1		a) Délit de 1ère classe 
b) Contravention de 3e classe
Substitution en cours de transport de marchandises expédiées d`un premier bureau sur un second après déclaration sommaire ou expédiées sous les régimes du transit ordinaire ou du transit international : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie 
b) Autres marchandises		31a) Art. 363 §2-c et 372 
b) Art.363 §2-c, 372 et 358 §1		a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions 
b) Contravention de 3e classe
Transbordement sans autorisation ou hors la présence du service, de marchandises faisant partie de la cargaison, des provisions de bord ou des objets manifestés : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure 
b) Autres marchandises		12a) Art. 62 §2, 360, 363 §1, et §2-b et 379 
b) Art.62 §2,363 §2-b et 358 §1		a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions 
b) Contravention de 3e classe
Transport sans titre valable des produits assujettis à la justification d`origine prévue à l`article 173 du C.D.25Art. 254 §1, 365 §1Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Transport, quelles que soient les justifications fournies, des produits visés à l`article 173 du C.D., lorsque les détenteurs ou transporteurs avaient connaissance que celui qui leur avait délivré les justifications d`origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises, n`était pas en mesure de justifier de leur détention régulière27Art.254 §1, 365 §1 et §3Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Utilisation des objets admis en franchise, à d`autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée63aArt.240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4Contravention de 3e classe
Utilisation d`un objet importé temporairement par une personne ne remplissant pas les conditions fixées pour bénéficier du régime de l`importation temporaire : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		71a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Vente de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés32Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379Délit de 1e classe
Vente, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée 
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée		72a) Art. 213 §4 et 359 
b) Art. 213 §4 et 357		a) Contravention de 4e classe 
b) Contravention de 2e classe
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux encontrebande simple : 
a) Marchandises de la classe de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée 
b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative		17a) Art.363 §1 et §2-b, 379
b) Art.363§2-b, 358§1		a) Délit de 1e classe 
b) Contravention de 3e classe 
c) Pas d`infraction punissable
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé (navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux) ou par bateau de rivière 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées 
b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative		20a) Art.362 §2, 363 §1 et §2-b et 379 
b) Art.358 §1, 363 §1 et §2-b		a) Délit de 3e classe 
b) Contravention de 3e classe 
c) Pas d`infraction punissable
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par une réunion de 3 individus et plus jusqu`à 6 inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude : 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée 
b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative		18a) Art. 361, 363 §1 et §2-b et 379 
b) Art. 358 §1, 363 §1 et § 2-b		a) Délit de 2e classe 
b) Contravention de 3e classe 
c) Pas d`infraction punissable
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par une réunion de plus de 6 individus ou plus, à cheval ou à vélocipède qui transportent ou non des marchandises de fraude 
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées 
b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée 
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative		19a) Art. 362 §1, 363 §1 et §2-b et 379 
b) Article 358 §1, 363 §1 et §2-b		a) Délit de 3e classe 
b) Contravention de 3e classe 
c) Pas d`infraction punissable
Douanes Malagasy 2017
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