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Les franchises en douane

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Les marchandises entrant dans le territoire douanier sont soumises au tarif des douanes qui prévoit les quotités des taxes à payer relatives à une marchandise déterminée. Si certaines marchandises y bénéficient d’une taxation à 0 % (médicaments, engrais, tracteur agricole,…), la plupart devront payer les taxes y afférentes.

Pour des raisons économiques, éducatives, culturelles ou sociales, certaines marchandises, sous certaines conditions, peuvent toutefois bénéficier d’une exonération des droits et taxes à l’importation.

L’arrêté 16 152 / 2007 du 21/09/07 prévoit ces cas d’exonérations légales.

Toutefois, il faut savoir que si les droits et taxes à l’importation constituent la majeure partie des paiements à effectuer relatifs à l’importation d’une marchandise déterminée, il existe néanmoins des frais connexes aux opérations d’importation qui restent toujours dus par le déclarant (frais de magasinage, frais de débarquement, commission des transitaires en douanes, frais de prestation GasyNet, redevance CIVIO pour les importations de véhicules,…).

Les principales franchises en douane sont :

• Le cas des effets et objets personnels, voitures importées dans le cadre du déménagement
• L’introduction sur le territoire de biens reçus en héritage
• Les dons en faveur des Communes et Régions
• Les importations d'objets à caractère éducatifs et culturels

Les autres cas de franchises des douanes concernent les cas énumérés ci-dessous :

• Dons aux personnalités officielles
• Importation d’objets pour les besoins personnels et ceux de leur famille, des ambassadeurs, des diplomates étrangers accrédités auprès du Gouvernement
• Petits envois dépourvus de caractère commercial
• Les envois destinés à la Croix Rouge et aux autres œuvres de solidarité financés par des fonds d’origine extérieure
• Marchandises en retour dans le territoire douanier
• Le cas particulier des marchandises importées dans le cadre des attestations de destinations
• Interdictions

Un autre cas de franchise assimilé au déménagement concerne le transfert d’activités d’une entreprise ou société, établies auparavant à l’étranger, vers Madagascar.

Dons en faveur des Communes et Régions

Les collectivités territoriales décentralisées, dans le cadre de leur plan de développement, peuvent importer en franchise des droits et taxes à l’importation les marchandises suivantes :

• Les véhicules à usages spéciaux tels : les voitures ambulances, voitures de lutte contre l’incendie, véhicules utilisés pour le nettoyage des rues, places publiques, caniveaux, voitures échelles pour l’entretien de l’éclairage public, voitures dispensaires, ambulances, camions, tracteurs et remorques pour enlèvement et transport des ordures ménagères ;
• Matériels destinés aux établissements hospitaliers publics
• Equipement pour écoles publiques ;
• Equipement pour l’électrification et pour l’adduction d’eau potable ;
• Matériels de communication et informatiques;
• Poubelles publiques.

Aux fins de la requête en franchise, la collectivité territoriale doit formuler une demande de franchise auprès du Service de la Législation et de la Réglementation avec toutes les pièces nécessaires à l’appui de sa demande ( acte de don, carte grise, lettres de transports,…)

Les importations d’objets à caractère éducatif et culturel

En vertu de l’Accord de Florence (Convention de l’Unesco), les importations d’objet à caractère éducatif et culturel sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation.

Les marchandises bénéficiant de ladite franchise sont regroupées dans les catégories suivantes :

• Les livres, publications et documents (annexe A de l’Accord)
• Oeuvres d’art et objets de collection (annexe B de l’Accord) ;
• Matériels visuels et auditifs (annexe C de l’Accord);
• Instruments et appareils scientifiques destinés à la recherche scientifique pure (annexe D de l’Accor);
• Objets destinés aux aveugles et personnes handicapées (annexe E de l’Accord) ;
• Matériels sportifs destinés à des associations ou groupements de sportifs amateurs agréés (Annexe F de l’accord) ;
• Instruments de musiques destinés à des écoles de musiques agréées (Annexe G de l’accord) ;
• Matières et machines servant à la fabrication des livres, publications et documents (Annexe H) ;