Zone et Entreprise Franche
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Définition
C’est un régime économique douanier qui consiste à faire considérer les marchandises qui se trouvent dans ces zones ou entreprises franches comme n’étant pas sur le territoire douanier pour l’application des droits et taxes à l’importation. Les activités réalisées dans le cadre de ce régime sont exclusivement orientées vers l’exportation.
Formalités d’agrément
Les démarches en vue de l’obtention d’une autorisation d’utilisation de ce régime s’effectue auprès de l’Economic and Development Board of Madagascar (EDBM). (Voir aussi edbm.mg)
Activités éligibles
- la transformation industrielle
- le service
- la production intensive de base
Marchandises éligibles
(exonérées de droits et taxes à l’importation)
Les marchandises suivantes sont exonérées des droits et taxes à l’importation lorsqu’elles sont destinées à la préparation, à l’aménagement et à l’exploitation des zones et entreprises franches.
Matériaux et accessoires de construction, matériels roulant de chantier, véhicules destinés au transport des marchandises, équipements d’usines, matières premières, produits semi-ouvrés, emballages, pièces de rechanges ou détachées, matériels didactiques, mobiliers, matériels informatiques et bureautique ainsi que les fournitures de bureau.
La nouvelle loi sur les zone et entreprises franche a également étendu le bénéfice de cette exonérations aux carburants et lubrifiants destinées à des zones ou entreprises franches oeuvrant dans des zones reculées non couverte par le réseau public d’électricité et que celles-ci utilisent en tant que moyen énergétique indispensable à leur exploitation.
Formalités douanières
La nouvelle loi n° 037-2008 sur les zones et entreprises franches du 14 janvier 2008 a prévu de plusieurs mesures de simplification des procédures en matière douanières :
- le délai de séjour des marchandises en zone ou entreprise franche a été supprimé,
- les fiches d’apurement liées à des opérations de dédouanement antérieures effectuées par la zone ou entreprise franche ne sont plus exigibles au moment de l’exportation,
- les ventes sur le territoire national de production, de rebus et déchets, de matériels et équipement ayant appartenu à une zone à une zone ou entreprise franche sont désormais réglementées comme suit :
- Vente libre de la production dans la limite des 5% de sa totalité
- Vente libre des rebus et déchets
- Vente libre des matériels et équipements qu’ils soient ou non totalement amortis conformément aux règles comptables en vigueur. Toutefois, paiement des droits et taxes dus sur la base d’une valeur résiduelle lorsque l’amortissement n’est que partiel.
A signaler que toutes ses ventes sont soumises à la TVA.
- les transactions entre zones ou entreprises franches sont libres et s’effectuent selon une procédure simplifiée : dépôt trimestriel d’une déclaration récapitulative,
- les achats locaux effectués par les zones et entreprises franches ne donnent lieu à l’application d’aucune formalité douanière particulière sauf les cas où des déclarations à l’exportation doivent être établies aux fins d’apurement de régime lorsque les entreprises de droits communs concernées sont bénéficiaires du régime d’admission temporaire.
DOUANES - MADAGASCAR 
