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Procédure sur la C.C.E.D.

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Procédure au niveau de la Direction Générale des Douanes

Filtrage des dossiers

Il a été mis en place un comité dénommé " comité de filtrage " qui est chargé d'exercer le pouvoir reconnu au Directeur Général des Douanes avant la transmission effective de l'affaire devant la CCED.

Le comité de filtrage procède à la distinction entre les dossiers qui seront retournés auprès des bureaux concernés pour application de la déclaration initiale et ceux qui suivront le cours normal de la procédure en vue de la saisine de la CCED.

• Dans le premier cas, il s'agit de dossiers dont les motifs de contestation évoqués par le service ne sont pas suffisants pour les soutenir devant la CCED. Dans ce cas, Le Receveur des douanes, après réception de la décision y relative, procède à la restitution des garanties ;
• Dans le deuxième cas, le service dispose des éléments nécessaires pour soutenir ses contestations.

Pour ce qui concerne les dossiers qui présentent des anomalies, ils seront immédiatement confiés au service chargé du contrôle a posteriori.

Notification du déclarant

Pour les dossiers concernant lesquels la décision du comité de filtrage a été favorable à la continuation de la procédure, une lettre sera préparée par le secrétariat de comité par laquelle le DGD informe le déclarant des motifs de la contestation du service et l'invite dans un délai de deux mois, soit à y acquiescer, soit à produire un mémoire en réponse confirmant son refus.

Réponse du déclarant

• Si le déclarant acquiesce aux motifs évoqués par le service la procédure de constatation de l'infraction est déclenchée ;
• Par contre, si le déclarant persiste à ne pas accepter les motifs évoqués par le service en contestation de sa déclaration, il adresse un mémoire en réponse à l'administration en y exposant ses propres motifs. Ce mémoire doit être parvenu à la douane dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la lettre du Directeur Général des Douanes mentionnée au point précédent ;
• Si, à l'expiration du délai de deux mois, le déclarant n'a donné aucune réponse, ce silence est également interprété par l'administration des douanes en tant que refus.

Saisine de la CCED

Dans les deux derniers cas, le Directeur général des douanes dispose d'un autre délai de deux mois pour saisir la CCED et transmettre le dossier au secrétariat de cette commission pour attribution et compétence.

Ce délai court à compter de la date de réception du mémoire ou de l'expiration du délai précédent dans le cas le déclarant n'a pas donné de réponse.

Procédure au niveau de la CCED

Examen des dossiers et échantillons

Toutes les affaires portées devant la CCED sont enregistrées par le secrétariat. A chaque dossier déposé, celui-ci informe immédiatement le président ainsi que les membres de la commission et fixe les dates où ceux-ci peuvent prendre connaissance du dossier et, éventuellement, procéder à l'examen de l'échantillon.

Audition, recherche et analyse

Quand le président le juge utile à l'instruction de l'affaire, il peut prescrire touts auditions de personnes et/ou demander à ce qu'il soit procédé à des analyses ou des recherches.

Par ailleurs, lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises, le président constate l'incompétence de la commission par une décision non susceptible de recours.

Convocation

Sur convocation du président, les membres et les parties (le déclarant, d'une part, et l'agent des douanes ayant contesté la déclaration d'autre, part) ou leur représentant respectif sont invités à assister aux séances de débats.

Le secrétariat se charge d'établir et d'envoyer les convocations par lettres recommandées nominatives lesquelles doivent, en principe, être parvenues à leur destinataire quinze jours avant chaque séance.

Audience

Les séances de débat sont contradictoires au cours desquelles les parties sont appelées à défendre leur cause. Ces séances ne sont pas publiques.

Délibération

La commission fixe un délai au terme duquel elle fait connaître ses conclusions. La délibération est faite en présence de tous les membres et à la majorité des voix.

Toutefois, à l'issue des débats et jusqu'à expiration du délai fixée par la commission pour faire connaître ses conclusions, il peut arriver que les parties trouvent un accord. La commission prend alors acte de cet accord.

Procédure après conclusion de la CCED

Notification

Dans ses conclusions, la commission doit indiquer, notamment, les noms des membres ayant délibérés, l'objet de la contestation, le nom et le domicile du déclarant, l'exposé sommaire des arguments présentés par les parties et les motifs de la solution adoptée.

Le secrétariat de la CCED assure la notification des conclusions aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décision des parties vis-à-vis des conclusions de la CCED :

Lorsque les parties sont d'accord sur les conclusions de la commission, elles prennent immédiatement les dispositions pour exécuter leurs termes :

• Si les conclusions ont été prononcées en faveur du déclarant, l'administration des douanes est tenue dans les meilleurs délais de restituer les garanties constituées à l'occasion de la mainlevée des marchandises concernées ;
• Par contre, si elles ont été prononcées en faveur du service des douanes, le déclarant et/ou le propriétaire se soumettrons aux suites contentieuses du dossier selon les dispositions y afférentes du Code.

Cependant, ces conclusions ne lient pas obligatoirement les parties dans la mesure où elles ne valent qu'un avis. De ce fiat, chacune des parties, lorsqu'elle n'est pas d'accord avec l'avis de la CCED dispose d'une voie de recours devant la juridiction judiciaire.