Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière
Vous êtes ici : Entreprises > Règlement de litiges > Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED)
Généralement, la déclaration en douane est l'acte par lequel le déclarant assigne un régime douanier aux marchandises et s'engage à accomplir les formalités qui en résultent, notamment l'acquittement des droits et taxes éventuellement exigibles.
Afin de veiller à l'égalité de concurrence entre les opérateurs, une des missions de la douane consiste à procéder à la vérification de ces déclarations qui peut, dans certains cas, aboutir à une constatation d'irrégularités.
Normalement, cette constatation d'irrégularité entraîne, à l'égard du déclarant, une infraction douanière. Toutefois, l'administration des douanes prévoit au moment du dédouanement la possibilité pour le déclarant de ne pas accepter cette constatation et de produire les motifs justifiant cette non acceptation. Cette possibilité offerte par l'administration constitue ainsi une voie de recours préalable à un recours devant l'instance judiciaire jugé parfois coûteux et lourd.
Pour ce qui concerne l'exercice de ce droit de recours, la législation des douanes a prévu une structure indépendante au sein de l'administration douanière. De ce fait, afin d'assurer une meilleure application de ce droit, le présent manuel de procédure s'adresse aussi bien aux agents des douanes qu'aux professionnels du commerce extérieur. Sans pour autant constituer une base juridique, ces instructions sont celles applicables dans toutes les situations où il faut trancher sur des litiges nés entre l'administration, d'une part, et le déclarant ou le propriétaire des marchandises, d'autre part, sur des questions se rapportant à la valeur, à l'origine et à l'espèce.
Procédure au niveau des bureaux au moment du dédouanement
Appréciation du service
Une fois la déclaration orientée vers un circuit où un contrôle doit être effectué au moment du dédouanement (circuit jaune ou circuit rouge), le vérificateur est appelé à porter des appréciations sur les éléments de la déclaration en douane concernée. C'est ainsi qu'il peut être amené à constater des irrégularités sur ces éléments.
Trois cas possibles :
- Le constat d'irrégularité résulte d'une constatation matérielle (cas indiscutable) [ex. : il a été déclaré du riz à 80% de brisure, or il a été constaté du riz long.]
» Déclencher la procédure contentieuse.
- Les irrégularités constatées sont manifestes mais le vérificateur ne dispose pas des preuves matérielles pour asseoir l'infraction. [ex. : la valeur déclarée pour une marchandise est démesurément bas]
» Consigner la constatation des irrégularités sur la déclaration et informer le déclarant de leur existence.
- Le constat d'irrégularités a été fait sur la base de soupçons qui ne peuvent être établis qu'après investigations plus approfondies. [ex. : la valeur sur la facture d'une transaction antérieure est supérieure à celle présentée pour une même marchandise].
» Liquidation de la déclaration telle quelle et transmission du dossier au service de la lutte contre la fraude aux fins de contrôle a posteriori.
Contestation du déclarant
Dans le cas où le déclarant est informé de l'existence des irrégularités, il peut être amené à :
- accepter l'appréciation du service : l'infraction est établie et le vérificateur applique la procédure qui s'y rapporte ;
- ne pas accepter l'appréciation du service : le déclarant consigne cette décision sur la déclaration et y appose sa signature.
Etablissement de l'acte à fin d'expertise
Une fois que le déclarant a manifesté sa non acceptation en exécutant la formalité décrite au point ci-dessus, la procédure de l'exercice d'une voie de recours devant la CCED est déclenchée. Le vérificateur procède alors à l'établissement de l'acte à fin d'expertise (AFE) qui est le document de base pour la saisine officielle de cette Commission.
Les conditions d'établissement de l'AFE et ses destinataires
- Il doit être signé par deux agents des douanes ainsi que le déclarant et revêtu du cachet de ces deux parties ;
- Il doit être établi en trois exemplaires :
- deux exemplaires + deux échantillons à transmettre au service de l'action économique en vue de l'instruction du dossier devant le comité de filtrage (exceptionnellement, les colis lourds et les marchandises périssables seront acheminés vers le bureau des douanes d'Antanimena) ;
- un exemplaire + un échantillon à conserver auprès du bureau concerné.
Les objectifs de l'AFE
L'AFE sert à :
- Décrire les marchandises objet de la contestation du service ;
- Etablir les motifs de cette contestation ;
- Prélever des échantillons, le cas échéant.
Les motifs de la contestation du service peuvent émaner, soit de la division valeur et sélectivité (DVS), soit de l'agent vérificateur lui-même.
Les modalités de prélèvement d'échantillons :
- Le prélèvement doit toujours se faire en présence du déclarant. En cas de refus ou de carence de celui-ci, il sera désigné par ordonnance du juge du Tribunal d'instance, sur requête de l'administration des douanes, une personne pour y assister ;
- Toutefois, le prélèvement n'est pas toujours obligatoire :
- Si la contestation porte sur l'espèce ou si elle est en rapport avec la qualité commerciale, le conditionnement ou autres caractéristiques de la marchandise, le prélèvement est obligatoire ;
- Par contre, lorsque la contestation du service porte uniquement sur la valeur ou l'origine, sans avoir aucune incidence sur la marchandise elle-même, le prélèvement d'échantillon n'est pas nécessairement exigé.
Il appartient ainsi au vérificateur, qui peut demander l'attache de son supérieur hiérarchique, d'apprécier l'opportunité du prélèvement d'échantillon ;
- Il doit être procédé à autant de prélèvements qu'il existe d'espèces ou de qualités différentes parmi les marchandises objets de la contestation ;
- Lorsque le prélèvement d'échantillon n'est pas possible, le vérificateur peut accepter les photos, photographies ou tout autre document permettant d'identifier la marchandise.
Précautions à prendre une fois les échantillons prélevés :
Au moment où les membres de la CCED prennent connaissance des échantillons, ils doivent s'assurer que ces échantillons représentent bien les marchandises en litige et qu'aucune substitution n'a pu être opérée. Il doit ainsi être procédé préalablement à :
- Apposition de scellé sur les contenants des échantillons ou sur les échantillons eux-mêmes ;
- Apposition des signatures et cachets, respectivement, du vérificateur et du déclarant sur les photos ou autres documents fournis à la place des échantillons.
Offre de mainlevée
Le Receveur peut autoriser la mainlevée de marchandises tout en s'assurant que :
- les marchandises ne sont pas frappées de mesures de prohibition à l'importation ;
- l'éventuel droit compromis est garanti soit par la consignation de la somme correspondante, soit par le dépôt auprès du receveur d'un chèque de banque représentant ladite somme ; soit par engagement du déclarant de réserver cette somme sur le crédit en douane dont il est bénéficiaire ; soit par engagement d'une caution morale de subvenir au paiement des droits et taxes dus en cas de défaillance du déclarant.
DOUANES - MADAGASCAR 
