Déménagement

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LE DEMENAGEMENT

I-GENERALITE :

Base légale :

Articles 9 à 12 de l’arrêté 16152/2007 du 21.09.07

Trois notions essentielles :

  • Effets et objets en cours d’usage composant le mobilier personnel :  marchandises éligibles limitées ;
  • Personnes autorisées à élire demeure à Madagascar : uniquement pour le cas des étrangers ayant déjà reçu un visa long séjour ou bien en possession d’une carte de résident ;
  • Personnes qui rentrent définitivement à Madagascar : séjour temporaire et demande d’une deuxième franchise non admis.

Marchandises éligibles en franchises :

  • Effets et objets personnels usagés :
    • Définition : Effets vestimentaires, appareils électroménagers, matériels informatiques, instruments de musiques …
    • 6 mois d’appartenance, les traces d’usage à vérifier au moment du dédouanement.
    • Justificatifs : Liste détaillée et valorisée des marchandises visées par l’Ambassade ou le Consul, facture non obligatoire.
  • Voiture particulière et moto : immatriculées au nom du requérant depuis 1an et plus :
    • Ce délai d’appartenance ne souffre plus d’aucune exception et le fait de laisser à l’extérieur le véhicule pour pouvoir remplir cette condition et d’y revenir juste n’est plus accepté.
    • Le décompte du délai d’appartenance du véhicule se fait à partir de la date d’immatriculation sur la carte grise au nom du requérant jusqu’à la date d’embarquement dudit véhicule justifié par la date sur le titre de transport.
    • La production de carte grise originale est obligatoire.
    • Voiture particulière de tourisme de moins de 10 personnes (y compris le conducteur) y compris la voiture Pick up ayant un Poids Total en Charge de1350 kg avec un plateau moins de 1.5m à l’arrière.
    • Deux véhicules sont autorisés en franchise pour un couple marié légitimement, immatriculés au nom de chaque conjoint sous réserve de leur déménagement ensemble et en même temps.
    • Une moto par famille.

Marchandises exclues de la franchise

  • Les articles à l’état neuf,
  • Le véhicule non immatriculé au nom du requérant ou bien immatriculé en son nom dans un délai de moins de un an,
  • Les matériels professionnels (groupe électrogène plus de 10KW, utilisés en dehors de l’usage domestique, les sonos professionnels,…) ;
  • Les véhicules de transport en commun et de transport de marchandises et voiture Pick up ayant un Poids Total en Charge supérieur à 1350 kg avec un plateau plus de 1,5m à l’arrière ;
  • Les Quads, bateaux, sidecar, buggy, aéronef ;
  • Les matériaux de construction, les pièces détachées, les moteurs, les matériels et outillage, les appareils sanitaires, les portes, les fenêtres, les articles de quincaillerie, les verreries et vaisselles ainsi que les articles de cuisine hors utilisation quotidienne par la famille ;
  • Les stocks de matières premières de produits ouvré ou semi ouvré les tabac, vins alcool et spiritueux ;
  • Et toute autre marchandise à caractère professionnel.

Remarque :

Pour le cas des ressortissants étrangers qui veulent s’installer définitivement à Madagascar, ils sont incités à régulariser enpremier lieu leur situation vis-à-vis du Ministère de l’Intérieur ou du Ministère des Affaires Etrangères avant d’amener leurs effets et objets personnels au pays.

A cet effet, l’Administration ne délivre plus une franchise provisoire à défaut de présentation par l’intéressé d’un visa long séjour ou d’un visa de courtoisie valable au moins 12 mois par l’Autorité compétente.   

 

II-DOCUMENTS ELIGIBLES A PRODUIRE

  • Formulaire à remplir à retirer auprès du Service de la Législation et de la Réglementation ou téléchargeable sur site.
  • Demande sur papier libre adressée à Mr Le Chef du Service de la Législation et de la Réglementation.
  • Formalité de déménagement définitif pour les malgaches délivrée par l’Ambassade ou le consulat de Madagascar du lieu de départ.
  • Certificat de changement de domicile visé par la Mairie du lieu de départ
  • Liste des marchandises visée obligatoirement par l’Ambassade / Consulat
  • Lettres de transports (BL, LTA, avis d’arrivée, Dépôt voyageur,…).
  • Certificat de résidence à Madagascar.
  • Carte grise du véhicule ou  de la moto immatriculée de plus d’un an au nom du requérant.
  • Passeports (nouveau et ancien) retraçant les déplacements et la date d’arrivée de l’intéressé.
  • Cas des étrangers :
    • Production du visa de long séjour ;
    • Pour les travailleurs étrangers : production de l’autorisation d’emploi délivrée par le Ministère chargé du travail et des lois sociales.
  • Cas des ressortissants malgaches :
    • Pour les ressortissants malgaches qui ont une double nationalité : production du passeport étranger et du passeport malgache.
    • Pour les ressortissants malgaches ne possédant pas la nationalité du pays hôte : production du Visa de séjour, Carte ou titre de séjour.

La franchise est limitée uniquement à toutes personnes (nationalité malgache) qui rentrent
définitivement à Madagascar, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Remarque :

Veuillez conserver les anciens passeports si le passeport présenté à la douane a été récemment changé. A défaut, des justificatifs de la réalité et de la continuité du séjour à l’étranger peuvent être exigés par le service (attestation d’impôt, attestation d’emploi, diplômes, carte d’étudiant,…). Ces documents seront consultés à titre indicatif.

La décision d’octroyer ou non la franchise relève de l’appréciation souveraine de l’Administration des douanes malgaches.

 

III-INFORMATIONS SUR LE DEPOT ET LE TRAITEMENT D’UN DOSSIER

  • Délai de dépôt: Le texte en vigueur dispose que le déménagement doit avoir lieu en même temps que le changement de résidence. Ainsi, pour être recevable, l’Administration accorde un délai maximal de 6 mois après la date d’arrivée à Madagascar sur le passeport ( pour les étrangers, décompte du délai à partir de la date de délivrance du visa long séjour, pour les malgaches : décompte du délai à partir de la date d’arrivée sur le cachet PAF qui ne doit pas s’écarter de la date effective de déménagement consignée dans le certificat de déménagement définitif visé par l’Ambassade et l’attestation de changement de résidence visée par la Mairie).

A défaut, l’appréciation de l’Administration dépend des études des pièces justificatives du déménagement effectif (délai de la délivrance du certificat de déménagement, embarquement des marchandises et présence effective à Madagascar).

  • Pour la célérité de traitement : le dossier sera traité dans un système informatisé appelé MIDAC. A ce titre, le requérant doit donner un mandat à un transitaire en vue de soumettre sa demande dans le système.
  • Une fois soumis dans le système, les documents physiques seront déposés auprès du Service de la Législation et de la Réglementation pour étude.
  • La décision sera rendue dans le système dans un délai maximal de 3 à 4 jours après la date du dépôt, à condition que les documents exigibles soient tous complets, et sera transmise par voie électronique en temps réel auprès du bureau de dédouanement.
  • AUTRES:
    • Ne pas oublier de procéder aux autres formalités préalables au dédouanement (CIVIO, BSC,…). Pour plus d’informations, consulter le site GasyNet(wwv.gasynet.mg).
    • Le dossier doit être déposé en deux exemplaires: original et photocopie dont l’original sera remis au requérant après décision.
    • La liste des marchandises visée par l’Ambassade/Consulat doit être munie de  la valeur estimative des E.O.P, de la voiture et de la moto.
Douanes Malagasy 2017
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