Conciliation et Expertise

LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D’EXPERTISE DOUANIERES (CCED)

Définition

Il s’agit d’une structure indépendante créée au sein de l’administration douanière permettant aux usagers de l’administration des douanes d’exercer ses droits de recours. Elle est présidée par un magistrat et est composée de représentants du secteur privé ainsi que des administrations chargées du commerce international.
Compétences
La CCED est chargée de trancher sur des litiges portant sur des éléments de la déclaration en détail au moment du dédouanement des marchandises : la valeur, l’espèce ou l’origine.

Procédure

Désormais, le traitement des litiges relevant de la CCED s’effectue exclusivement de manière électronique sur le module MIDAC. Ce traitement se déroule sous quatre niveaux :

1. Au niveau des bureaux de dédouanement

Ce premier niveau est très important car il consiste à déterminer l’objet du litige lequel doit être soutenu de part et d’autre des deux parties en cause par des justifications clairement formulées.

Au moment de la vérification des marchandises (documentaire ou physique), l’inspecteur des douanes pourrait contester les éléments déclarés sur la base de soupçons quant à leur véracité. Il en informe le déclarant et lui demande éventuellement de fournir des renseignements complémentaires.

Une fois informé de cette contestation, même verbalement, ou à défaut de suite donnée à la déclaration dans un certains délai, le déclarant déclenche la procédure de traitement de litige, avec possibilité de saisine de la CCED, en créant un dossier sur le module MIDAC et en remplissant le formulaire s’y rapportant.

Cette première phase consiste particulièrement en des échanges entre le déclarant et l’inspecteur des douanes dans le but, pour ce dernier de confirmer ou non les soupçons qui ont été à la base de sa contestation.

Si les échanges n’ont pas abouti à une entente entre les deux parties, le traitement du litige passe au niveau suivant après accomplissement des formalités suivantes dans l’ordre de leur énumération :

- rédaction de l’acte à fin d’expertise,
- constitution d’une garantie pour le paiement de l’éventuel droit compromis (obligatoirement un chèque de banque),
- liquidation de la déclaration en détail concernée,
- paiement des droits et taxes relatifs à cette déclaration,
- mainlevée des marchandises.

Toutefois, si la contestation de l’inspecteur des douanes est basée, non pas sur des soupçons, mais sur des constatations matérielles, une infraction doit être immédiatement constatée.

2. Au niveau de la direction générale des douanes

Cette étape consiste à prendre en charge les dossiers soumis à la CCED  provenant des bureaux des douanes au niveau de la Direction générale des douanes. La prise en charge se caractérise par une étude approfondie des dossiers par un comité d’étude au sein de la Direction Générale sous la direction de Mr Directeur général des douanes :

  • Soit  l’application de la déclaration initiale ; il s`agit des dossiers dont les motifs de contestation évoqués par l’inspecteur des douanes ne sont pas jugés suffisants par le comité d’étude, pour servir de justification de la décision du service devant la CCED. De ce fait le receveur des douanes, après notification de la part du service central, procède à la restitution des chèques de garanties.
  • Soit la transmission auprès du Service de la Lutte contre la Fraude pour un contrôle a posteriori ; des dossiers qui nécessitent des investigations supplémentaires pour confirmer ou infirmer la forte suspicion d’irrégularité constatée par le comité d’étude. La restitution des chèques de garanties est soumise au résultat du contrôle.
  • Soit la saisine de la commission CCED proprement dite ; à l’issue de laquelle la commission statuera sur le sort final des dossiers (et des chèques de garanties.) 
Notification du déclarant

Pour les dossiers devant être soumis à la CCED, le déclarant sera notifié des motifs de la contestation du service et invité dans un délai de deux mois, soit à y acquiescer, soit à produire un mémoire en réponse confirmant son refus.

Réponse du déclarant

• Si le déclarant acquiesce aux motifs évoqués par le service la procédure de constatation de l`infraction est déclenchée ;
• Par contre, si le déclarant persiste à ne pas accepter ces motifs, il adresse un mémoire en réponse à l`administration en y exposant ses propres motifs. Ce mémoire doit être parvenu à la douane dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la lettre du directeur général des douanes mentionnée au point précédent ;
• Si, à l`expiration du délai de deux mois, le déclarant n`a donné aucune réponse, ce silence est également interprété par l`administration des douanes en tant que refus.
Saisine de la CCED
Dans les deux derniers cas, le directeur général des douanes dispose d`un autre délai de deux mois pour saisir la CCED et transmettre le dossier au secrétariat de cette Commission pour attribution et compétence.

Ce délai court à compter de la date de réception du mémoire ou de l`expiration du délai précédent dans le cas le déclarant n`a pas donné de réponse.

3. Au niveau de la CCED

Examen des dossiers et échantillons

Toutes les affaires portées devant la CCED sont enregistrées par le secrétariat. Les membres de la CCED peuvent consulter les dossiers sur MIDAC. Eventuellement, ils peuvent procéder à l`examen des échantillons.

Audition, recherche et analyse

Quand le président le juge utile à l`instruction de l`affaire, il peut prescrire toutes auditions de personnes et/ou demander à ce qu`il soit procédé à des analyses ou des recherches.

Par ailleurs, lorsque la contestation ne porte pas sur l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises, le président constate l`incompétence de la Commission par une décision non susceptible de recours.

Convocation

Sur convocation du président, les membres et les parties (le déclarant, d`une part, et l`agent des douanes ayant contesté la déclaration d`autre, part) ou leur représentant respectif sont invités à assister aux séances de débats.

Le secrétariat se charge d`établir et d`envoyer les convocations de quelque manière que ce soit, lesquelles doivent en principe être parvenues à leur destinataire quinze jours avant chaque séance.

Audience

Les séances de débat sont contradictoires au cours desquelles les parties sont appelées à défendre leur cause. Ces séances ne sont pas publiques.

Délibération

La Commission fixe un délai au terme duquel elle fera connaître ses conclusions. La délibération est faite en présence de tous les membres et à la majorité des voix.

Toutefois, à l`issue des débats et jusqu`à expiration du délai fixée par la Commission pour faire connaître ses conclusions, il peut arriver que les parties trouvent un accord. La Commission prend alors acte de cet accord.

Notification

Dans ses conclusions, la Commission doit indiquer, notamment, les noms des membres ayant délibérés, l`objet de la contestation, le nom et le domicile du déclarant, l`exposé sommaire des arguments présentés par les parties et les motifs de la solution adoptée.

Le secrétariat de la CCED assure la notification des conclusions aux parties par le biais du module MIDAC.

Décision des parties vis-à-vis des conclusions de la CCED :

Lorsque les parties sont d`accord sur les conclusions de la Commission, elles prennent immédiatement les dispositions pour exécuter leurs termes :
• Si les conclusions ont été prononcées en faveur du déclarant, l`administration des douanes est tenue dans les meilleurs délais de restituer les garanties constituées à l`occasion de la mainlevée des marchandises concernées ;
• Par contre, si elles ont été prononcées en faveur du service des douanes, le déclarant et/ou le propriétaire se soumettront aux suites contentieuses du dossier selon les dispositions y afférentes du Code douanes.
Cependant, ces conclusions ne lient pas obligatoirement les parties dans la mesure où elles ne valent qu`un avis. De ce fait, chacune des parties, lorsqu`elle n`est pas d`accord avec l`avis de la CCED, doit en informer le secrétariat dans un délai de huit jours et dispose d`une autre voie de recours devant la juridiction judiciaire. Passé ce délai et à défaut de manifestation de la part des deux parties, la décision de la Commission doit être appliquée.

Douanes Malagasy 2017
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