CHAPITRE PREMIER : Définition des infractions douanières

1,086

Article 266 bis. – Par infractions douanières, on entend les infractions aux prescriptions des Lois et règlements douaniers définis par l’article premier ci-dessus.

                (Ordonnance n°2018-001 du 26.12.2018 portant LFI 2019)