FORMALISATION et RENOUVELLEMENT DU REGIME DE MAGASIN ET AIRE DE DEDOUANEMENT (MAD) : un ultime report de trois mois supplémentaires jusqu’au 31 Mars 2018.

Dans un esprit de dialogue, la douane malgache a convié les entités concernées telles MICTSL, SMMC, concessionnaires d’autres ports, concessionnaires manutentionnaires , chambres de commerce, consignataires, commissionnaires agréés en douane (CAD), transporteurs, groupeurs, etc ; pour une séance de rappel  relative à l’obligation de formalisation/renouvellement du régime de magasin et aire de dédouanement (MAD) suivant la nouvelle Décision n°03 MFB/SG/DGD du 15 février 2017.

De prime abord, il y a lieu de préciser  que pour de telles entités, la souscription au régime de MAD  est obligatoire pour pouvoir continuer à accueillir dans leurs locaux des marchandises sous-douane  et procéder à l’activité de dégroupage de colis et de manifeste dans le système informatique douanier.

En effet, pour répondre aux besoins des opérateurs (attente des documents nécessaires au dédouanement, transactions commerciales en cours, etc), la douane malgache a mis en place ce concept conçu dans le dessein de contribuer à faciliter le processus de dédouanement des marchandises et ce, en vertu des articles 77 à 83 du code des douanes.

A titre de rappel, ou d’information, c’est selon, les MAD, étant des magasins ou terrains clôturés, agréés par la douane qui peuvent être exploités à l’intérieur et à l’extérieur des enceintes douanières portuaires et aéroportuaires, permettent le stockage provisoire, pendant quinze jours à partir de la date de dépôt du manifeste, à l’importation et à l’exportation, des marchandises conduites en attente leur dédouanement.

Passé le délai de 15 jours, si les marchandises n’ont pas encore fait l’objet de déclaration en détail, elles sont constituées en dépôt de douane pour une durée de deux mois au terme de laquelle elles peuvent être vendues aux enchères publiques.

Dans un souci d’amélioration et de renforcement de la sécurisation, de nouvelles dispositions ont été apportées par l’Administration sur ce régime, suivant la décision n°03 MFB/SG/DGD du 15/02/2017, à savoir (1) en matière de sécurisation : obligation de double clé dont l’une détenue par la Douane, exigence d’installations de caméras de surveillance couvrant les mouvements dans le local,  production de garantie bancaire annuelle de 20 millions d’Ariary pour les organismes privés d’intérêt collectif ne disposant pas de garantie bancaire annuelle de CAD (transporteurs ou leurs mandataires, groupeurs qui n’ont pas le statut de CAD), (2) une durée d’agrément de trois ans renouvelable, (3) privilège exclusif offert aux titulaires de MAD : autorisation de groupage et de dégroupage des colis et manifeste et (4) révocation de l’agrément sans indemnité des lors que les conditions d’exploitation prévues par la présente Décision ne sont plus remplies.

A cet égard, les titulaires de MAD devaient renouveler l’agrément de leurs locaux et leurs Accords d’établissement conformément aux conditions de ladite Décision, au plus tard le 30 juin 2017, date limite qui a été ensuite reportée jusqu’au 31 décembre 2017 ; au risque de ne plus pouvoir continuer à exercer et de jouir des privilèges y afférents : réception de marchandises sous douane et privilège de dégroupage de colis et de manifeste.

Fort malheureusement, à la date du 28 décembre 2017, sur les 90 et quelques sociétés répertoriées,  seules 9 sont conformes, raison de la réunion convoquée par la Douane afin de discuter des éventuels blocages et difficultés à résoudre, et convenir des dispositions à prendre afin de ne pas pénaliser le commerce international.

Au terme de la réunion, la date du 31 mars 2018 a alors été arrêtée comme étant le délai de rigueur de régularisation pour tous, matérialisée dans l'avis au public n°598 MFB/SG/DGD du 29/12/2017, instituant les obligations ci-après selon le statut de l'entité concernée: 

  • Entité exploitant un local ou aire recevant des marchandises sous douane sans être transporteur ni consignataire ni commissionnaire agrée en douane (ex : MICTSL, SMMC, COMAMA, COMATO, COMADIE, Chambres de commerce, etc) : Obligation de se conformer à la décision n°3 et d'obtenir un numéro de recensement
  • Transporteurs et/ou consignataires sans être exploitant de local MAD , responsable du dépôt du manifeste et dont les marchandises sont stockées dans un des locaux de MAD cité ci dessus (ex : MSC, MAERSK, PIL,etc) : Obligation de se présenter pour recensement et établissement convention d'utilisation sydonia en précisant le MAD exploité     

Documents exigible pour le recensement : demande de recensement adressée au Directeur de la Législation douanière avec précision des locaux MAD exploité, statut social de la société visé par l'administration fiscale, contrat de bail, registre du commerce, carte fiscale, liste des utilisateurs autorisés à accéder au module manifeste visée par le directeur de la société.

  • Entité exploitant de local de MAD ayant le statut de transporteur/CAD ou consignataire/CAD ou groupeur/CAD ou simple groupeur responsable du dégroupage du manifeste et du dégroupage physique des colis (ex : LA SEAL, BOLLORE, AUXIMAD, MGH, ACS, Groupeurs ASIE etc)  : Obligation de se conformer à la décision n°3 et d'obtenir un numéro de  recensement.

En résumé, le non-respect des obligations supra citées jusqu’au 31 mars 2018  expose l’entité concernée à la suspension d’accès au module manifeste du système informatique douanier.

Pour de plus amples informations : se rapprocher du Service de la Législation et de la Règlementation - 2ème étage - Bâtiment DGD en face Banque centrale Antaninarenina - Antananarivo. Tél : 034 55 644 06 / 034 50 968 70.

La douane malgache : une Administration à l’écoute.

Au-delà de sa fonction régalienne première qui consiste à collecter des recettes pour le bon fonctionnement de l’Etat, la douane malgache se veut être un véritable partenaire du monde économique malgache et vecteur de développement.  Elle a choisi, à cet effet, « d’appliquer, dans sa politique, une communication de style horizontal en offrant plus d’ouverture et dépassant ainsi l’image d’une simple Administration autoritaire », dixit le Directeur de la Législation et de la Valeur, RAKOTO Andriatiana.

Dans la poursuite de l’objectif d’être une Administration de confiance œuvrant dans un total respect de l’éthique, elle sollicite l’approche participative et la prise de conscience de tout un chacun pour booster la compétitivité économique de Madagascar et sa visibilité sur la scène économique mondiale.

Date de l'actualité: 
Lundi, 8 janvier, 2018
Douanes Malagasy 2017
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